Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Office Public de l’Habitat Corrèze, 9 avenue Alsace Lorraine, CS 70504, 19015 TULLE CEDEX.
Employeur, représenté par son Directeur Général,
Prénom NOM,
Numéro RCS Brive 271 927 212, code APE 6820A,
D’une part,
Et :
Les délégations syndicales représentées par
La déléguée syndicale FO, Prénom NOM,
Ci-après dénommés : la Délégation
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \uPréambule PAGEREF _Toc187743236 \h 4 Article 1 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc187743237 \h 4 Article 2 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc187743238 \h 4 Article 3 : Propositions de l’organisation syndicale Force Ouvrière PAGEREF _Toc187743239 \h 4 Article 4 : Salaires effectifs et annexes à la rémunération PAGEREF _Toc187743240 \h 5 4.1 Augmentation collective : PAGEREF _Toc187743241 \h 5 4.2 Révision des minimas de la grille « classification des emplois et rémunérations » PAGEREF _Toc187743242 \h 5 4.3. Prise en charge de la perte de salaire pendant les périodes de maladie d’un fonctionnaire PAGEREF _Toc187743243 \h 7 4.4 Prime partage de la valeur PAGEREF _Toc187743244 \h 7 4.5 Primes sur objectif équivalente au treizième mois PAGEREF _Toc187743245 \h 7 4.6 Forfait mobilité durable PAGEREF _Toc187743246 \h 8 4.7 : Intéressement PAGEREF _Toc187743247 \h 8 4.8 : Prévoyance PAGEREF _Toc187743248 \h 8 Article 5 : Evolution de l’emploi PAGEREF _Toc187743249 \h 8 5.1 Augmentation systématique de la rémunération liée à l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification PAGEREF _Toc187743250 \h 8 Article 8 : Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc187743251 \h 9 Article 9 : Epargne salariale PAGEREF _Toc187743252 \h 9 Article 10 : Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc187743253 \h 9 Article 11 : Expression des salariés et le droit à la déconnexion PAGEREF _Toc187743254 \h 10 Article 12 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc187743255 \h 10 Article 13 : Santé PAGEREF _Toc187743256 \h 10 Article 15 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc187743257 \h 10 Article 16: Publicité PAGEREF _Toc187743258 \h 11 Annexe 1 : Revendications NAO 2023 PAGEREF _Toc187743259 \h 12
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et l'Organisation syndicale représentative de l‘Office Public de l’Habitat de Corrèze. Les négociations ont débuté avec les délégués syndicaux suivants : Prénom NOM puis après son départ en novembre 2024, avec Prénom NOM. A chacune des réunions, les délégués syndicaux ont invité également Prénom NOM représentant de la section syndicale FSU. Cette négociation a donné́ lieu à̀ 5 réunions, qui se sont tenues les 19 novembre 2024, 20 novembre 2024, 16 décembre 2024, 8 janvier 2025 et 14 janvier 2025.
Ont été soumis à̀ négociation les points suivants : -Les salaires effectifs, -L’évolution de l’emploi, -L’intéressement, -Les garanties santé, -L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, -L’épargne salariale, -La durée effective et l’organisation du temps de travail, -L’expression des salariés et le droit à la déconnexion, -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Au terme de ces réunions, le présent accord relate les échanges, accords trouvés par les deux parties. Il en relate également les désaccords.
Article 1 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et, pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment les dispositions relatives aux titres restaurant, à la prévoyance et au temps de travail.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est à̀ durée déterminée et est notamment conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office public de l’Habitat de Corrèze au titre de l’année 2024. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
Article 3 : Propositions de l’organisation syndicale Force Ouvrière
L’organisation syndicale Force Ouvrière par son courrier en date du 20 novembre 2024 fait les demandes suivantes, dont le détail se trouve en annexe du présent accord :
Augmentation collective de 11% ;
Révision des minimas de la grille « classification des emplois et rémunérations » ;
Alimentation du Plan Epargne Entreprise par des jours de compte épargne temps ;
La mise en place d’une retraite supplémentaire ;
Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500€ ;
Mise en place d’une prime équivalent à un treizième mois de salaire ;
Prise en charge de la perte de salaire pendant les périodes de maladie d’un fonctionnaire et la compensation du jour de carence ;
Révision des critères d’attribution de la prime d’ancienneté ;
Augmentation systématique de la rémunération liée à l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification ;
Mise en place d’une prime mobilité (prise en charge des frais de transport à hauteur de 400€ par personne et par an) ;
Reprise des échanges relatifs au droit à la déconnexion, le temps de travail et le télétravail ;
Révision de l’accord collectif sur la prévoyance (ajout d’une rente veuvage et éducation) et réduire les inégalités entre les salariés et les fonctionnaires.
Au terme des différentes réunions qui ont réuni les syndicats et la direction générale les revendications sections syndicales ont pu évoluer. Dès lors cela sera précisé dans les différents articles du présent document. Article 4 : Salaires effectifs et annexes à la rémunération
4.1 Augmentation collective :
Une estimation a été réalisée. Le coût global d‘une revalorisation collective de 11% représenterait environ 394 045 € charges patronales comprises au titre de l'année 2025.
La Direction générale précise que cette augmentation n'est pas soutenable pour Corrèze Habitat. Par ailleurs, la direction générale précise que les tendances des négociations en Nouvelle Aquitaine sont aux alentours de 1,5% de revalorisation collective. La direction générale invite la délégation syndicale à revoir sa proposition.
La direction générale indique également que les derniers résultats de Corrèze Habitat au titre de l'année 2024 ne sont pas satisfaisant pour se permettre une revalorisation. L'augmentation de la vacance n'a pas permis d'assurer suffisamment d'entrées financières pour Corrèze habitat il n'est donc pas concevable d'augmenter la masse salariale Tant que celle-ci n'est pas réduite.
Cette mesure est d'autant moins possible qu'il y a eu une hausse de la masse salariale en 2023 et 2024 qui est liée à des recrutements visant à renforcer temporairement les équipes et à rattraper le passé. Il n'est toutefois pas viable de rester à un tel effectif il conviendra de redescendre à terme entre 85 et 90 personnes au gré des départs en retraite.
La délégation syndicale a ensuite proposer que l’équivalent de 2% de la masse salariale soit répartie sur les catégories une et deux. La direction générale a insisté sur les mauvais chiffres de l’année 2024 et qu’il n’accèderait pas à cette demande.
Lors de la réunion du 8 janvier 2025 la délégation syndicale propose finalement de ne pas donner suite à l'augmentation collective mais souhaite en contrepartie que la PPV qui puisse être versée aux collaborateurs en juin 2025. 4.2 Révision des minimas de la grille « classification des emplois et rémunérations »
Les revendications de la délégation syndicale sont les suivantes :
Pour analyser cette mesure seul les salariés de droit privé ont été pris en considération. Les agents issus de la fonction publique territoriale et les alternants ont été exclus de cette analyse. La revalorisation des salaires mensuels minimaux de base concernerait 48 personnes.
Le coût global de cette mesure représenterait environ 134 298 € charges patronales comprises au titre de l'année 2025.
Classification
Effort moyen /
Personne concernée
Effort / mois
cumulé HC
Effort cumulé sur1 an HC
Effort1 an CC
C1N1 173,64 € 1 910,00 € 22 920,00 €
32 088,00 €
C1N2 150,00 € 750,00 € 9 000,00 €
12 600,00 €
C2N1 225,40 € 2 479,40 € 29 752,78 €
41 653,89 €
C2N2 92,10 € 1 289,35 € 15 472,15 €
21 661,01 €
C3N1 165,00 € 330,00 € 3 960,00 €
5 544,00 €
C3N2 300,00 € 300,00 € 3 600,00 €
5 040,00 €
C4N2 233,79 € 935,16 € 11 221,92 €
15 710,69 €
La direction indique que cette mesure n'est pas plus envisageable que la précédente. En effet pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment la forte augmentation de la vacance en 2024 ne permet pas de disposer d’un enveloppe à ce titre au titre de l'année 2025. La direction générale convient qu'il y a un tassement des rémunérations entre les catégories un niveau un et les catégories une niveau 2 depuis 2024. Ce tassement est principalement lié à l'augmentation du smic lui-même indexé sur l'inflation qui n'a de cesse d'augmenter.
La direction générale conclut qu'une fois la problématique de la vacance résolue, la masse salariale de nouveau contenue et le travail sur la classification des emplois finalisé, il sera possible de travailler sur les salaires effectifs.
Article 5 : Primes et annexes à la rémunération
5.1. Prise en charge de la perte de salaire pendant les périodes de maladie d’un fonctionnaire
Le jour de carence, dont il est question, est une disposition légale. L’employeur ne peut s’exonérer de cette obligation. Il ne peut donc pas réserver une suite favorable à la demande.
5.2. Prime partage de la valeur
La délégation syndicale revendique une prime de partage de la valeur d'un montant de 500€ à attribuer au personnel selon des conditions à définir. Cette revendication est d'autant plus importante pour l'organisation syndicale qui finalement renonce à sa demande de revalorisation collective et de revalorisation des minimas des salaires de base.
Dans un premier temps lors des échanges la direction générale se montre plutôt défavorable à ce dispositif pour mettre en place une prime de partage de la valeur il conviendrait qu'il y ait de la valeur à distribuer en l'occurrence malheureusement les chiffres de l'année 2024 ne permettent pas d'envisager cette prime. En effet, les chiffres de Corrèze habitat laissent imaginer qu'il n'y aura de l'intéressement au titre de l'année 2024, il ne serait donc pas cohérent de verser une prime de partage de la valeur. La direction générale reconnaît que l'effort du personnel va être important en 2025 entre la mise en place du nouveau logiciel et le challenge qu'il faudra relever quant à la vacance.
Aussi, si les chiffres s'améliorent d'ici juin 2025, la direction générale s'engage à négocier avec l'organisation syndicale sur le sujet. Les rendez-vous suivants sont d'ores et déjà convenu avec la délégation syndicale :
Le 11 juin 2025 à 11h00 ;
Le 26 juin 2025 à 09h00.
5.3 Primes sur objectif équivalente au treizième mois
La Direction Générale est toujours favorable à un dispositif visant à renforcer la motivation du personnel. Ce nouveau système simple et unique pourrait se substituer à l’ensemble des dispositifs actuels (prime de commercialisation, prime sur objectif) pour un montant qui pourrait être l’équivalent d’un treizième mois si cela reste cohérent avec le contexte économique, financier et social. Ce dispositif a pour vocation de récompenser le personnel investi et motivé et à contrario, ne rien verser au personnel qui n'ont pas œuvré pour l'entreprise.
L’organisation syndicale reste favorable à cette proposition dans la mesure où cette prime permettra de revoir à la hausse le montant versé aux collaborateurs
La direction générale conclut que cette prime pourra tout à fait être rediscutée au moment du travail sur la classification des emplois et des compétences qui devrait être menés courant 2025 pour une prise d'effet au 1er janvier 2026. En effet, les dispositions conventionnelles invitent clairement à renégocier les éléments relatifs à la politique de rémunération en parallèle du travail sur la classification des emplois et des compétences.
5.4 Forfait mobilité durable
Les parties s’accordent sur une volonté d’encourager ce mode de déplacement et de mettre en place un accord. Des négociations devront être organisées à partir de mars 2025 sur ce sujet, préalablement, il conviendra de sonder le personnel pour mesurer les incidences financières du forfait mobilité durable.
5.5 : Prime d’ancienneté
L’organisation syndicale demande que les critères d’application soient revus. La condition relative à la classification serait supprimée pour que la prime devienne réellement une prime d’ancienneté. La direction générale est favorable à cette révision dans le respect des contraintes budgétaires. En décembre 2024, la prime d’ancienneté concerne 22 personnes pour un montant moyen de 19.55€ soit plus de 5 000€ à l’année. L’observation de pratiques conventionnelles met en évidence les fonctionnements suivants : Les primes d’ancienneté peuvent être calculées selon des tranches d’ancienneté comprises entre 3 et 20 ans. Le montant versé peut-être annuel ou mensuel, sur la base d’un montant fixe par emploi, d’un coefficient ou d’un pourcentage du salaire effectif.
Une première hypothèses a été testée avec l’idée de respecter l’enveloppe actuelle de 5 000€ avec les résultats suivants :
Tranches
% du salaire
effectif 0 à 2 ans 0,0% 3 à 5 ans 2,0% 6 à 10 ans 3,0% 11 à 15 ans 4,0% >15 ans 5,0%
Cette hypothèse ne permet toutefois pas de lisser les écarts de rémunérations entre collaborateurs et il reste difficile d’en mesurer les effet sur du long terme. Ainsi l’analyse en 2030 ne tient pas compte des éventuels départs de personnel. En tout état de cause, une hypothèse plus juste serait d’indexer le calcul de la prime sur le salaire brut minimal définit par la convention collective. Si une telle prime doit voir le jour, elle ne pourra prendre effet qu’au 1er janvier 2026, après refonte des classifications et application des barèmes de la future grille et une analyse fin de l’impact financier. En revanche, il conviendra de préciser que cette prime ne pourra s’appliquer qu’aux salariés de droits privés et que si un fonctionnaire devient salarié de droit privé, la date à retenir dans le calcul sera celle du changement de statut.
5.6 : Intéressement
Il n’est pas prévu d’en revoir les modalités.
5.7 : Prévoyance
L’organisation syndicale a proposé l’ajout d’une rente veuvage et éducation et estime que le système est actuellement inégalitaire puisqu’il ne prend pas en charge la perte des revenus pour les fonctionnaires au-delà du 90ème jour.
La Direction générale répond au deux points de la manière suivante :
L’ajout d’une rente veuvage et éducation avait déjà été soumis lors des précédentes NAO en amont du dernier appel d’offre. Après conseil auprès de notre assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’appel d’offre et de notre assureur actuel, Corrèze Habitat n’a pas donné suite et a préféré renforcer son contrat sur d’autres aspects :
Indemnité de prévoyance subrogée par l’employeur dans le cadre de l’incapacité temporaire et dans l’attente de percevoir les sommes de l’assureur ;
Passage d’une indemnisation nette à une indemnisation brute ;
Passage de la franchise de 90 jours continus à 90 jours glissants
Il n’y a pas de différence de traitement entre le personnel de droit privé et le personnel issu de la fonction publique territorial. Il est pris en charge selon les même modalités depuis le 1er janvier 2024.
5.8 : Santé
Pour l’année 2024, les dispositions actuelles autour de la participation employeur aux garanties Santé restent inchangées.
Article 5 : Evolution de l’emploi
L’organisation syndicale demande une augmentation systématique de la rémunération liée à l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification.
La Direction ne peut pas réserver une suite favorable à cette demande. En effet, un diplôme ou une qualification doit rester cohérente avec le poste occupé et les missions du collaborateur. En revanche, la Direction générale encourage l’initiative des collaborateurs, dès lors qu’elle entre dans le cadre d’une évolution de poste nécessaire à l’organisation, et révisera, le cas échéant, dans ce cadre, la fiche de poste, la classification et la rémunération. A contrario, s’il s’agit d’un souhait de reconversion ou de validation des acquis, le Compte personnel de formation devra être sollicité. Corrèze Habitat observera avec bienveillance ce projet et les absences qui peuvent en découler.
Article 6 : Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Corrèze Habitat a rempli son obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap en 2023. La Direction Générale poursuit cet effort et renforce les partenariats avec le secteur protégé ou adapté idéalement localisé en Corrèze. Le Duo Day a donc été mis en place pour la première fois avec l’accueil de 3 stagiaires en novembre 2024. Corrèze Habitat envisage également de sous-traiter auprès d’une entreprise adaptée le nettoyage de vêtements de travail pour les collaborateurs de proximité qui le souhaiteraient. Corrèze Habitat encourage l’embauche de travailleurs handicapés lors des prochaines sessions de recrutement et poursuit ses efforts en matière d’aménagement des postes de travail, d’adaptation aux personnes handicapées. Les services de prévention ont été sollicité dans le courant de l’année 2024 et on conduit à :
la visite de l’ergonome de la SPST 19-24 en vue de deux aménagements de postes ;
la visite de l’Agent Chargé de la fonction d’inspection du CDG19 à l’agence de Tulle pour initier son analyse relatives aux conditions de travail à Corrèze Habitat.
Article 7 : Epargne salariale
L’organisation syndicale propose que les jours de CET monétarisés puissent être versés sur le Plan d’Epargne Entreprise. L’ouverture d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL) est également évoquée tout comme la possibilité d’une retraite supplémentaire.
La direction générale ne pense pas qu'une retraite supplémentaire ou qu'un PERCOL puisse être la clé de la fidélisation, toutefois elle est ouverte à la discussion sur le sujet.
Afin de mieux comprendre les différents dispositifs, il est convenu avec les représentants des organisations syndicales de convenir d'un rendez-vous avec les organismes suivants : - le premier est le Préfon qui pourra évoquer les dispositions ouvertes au personnel issu de la fonction publique territoriale. Le rendez-vous est fixé au 28 janvier 2025 ; - le second est Natixis qui pourra évoquer le contenu des dispositifs de l’épargne salariale. L’organisme a déjà été sollicité deux fois sans résultat, il sera relancé jusqu’à l’obtention d’un rendez-vous.
Il conviendra sans doute de trouver un dernier organisme relatif à la retraite supplémentaire pour disposer d'une vision bien plus large sur le sujet. Une fois ce tour d'horizon réalisé de nouveaux échanges pourront avoir lieu avec les représentants syndicaux indépendamment des NAO. Si les parties trouvent un consensus, un avenant à l'accord relatif à l'épargne salariale pourra notamment être signé dans le courant de l'année 2025.
Article 8 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les négociations autour des thèmes suivants ont repris dans le cadre d’un accord collectif global d’entreprise, incluant :
L’annualisation du temps de travail avec passage aux 1607 heures ;
La flexibilité renforcée des horaires de travail ;
Le choix de cycles de travail : semaine de 4 jours, 4 jours et demi ou 5 jours ;
La fin du pointage des pauses ;
La mise en place du télétravail ;
La mise en place du forfait en jour pour certaines catégories de cadres ;
L’obtention de congés exceptionnels supplémentaires en cas de survenance d’évènements familiaux.
L’accord a été signé le 17 décembre 2024.
Article 9 : Expression des salariés et le droit à la déconnexion
Un chapitre sur le droit à la déconnexion a été rédigé dans l’accord collectif signé le 17 décembre 2024.
Article 10 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un premier état des lieux a été transmis aux organisation syndicales. Le précédent accord sur l’égalité professionnelle en les femmes et les hommes n’ayant pas été validé par les services de l’Etat, de nouvelles négociations auront lieu sur ce sujet en 2025.
Article 11 : Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé à la demande d’une des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandée avec AR. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation éventuelle du présent accord s’effectuera selon les modalités et délais fixés par le code du travail.
Article 12: Publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de Corrèze Habitat. Un exemplaire du présent accord, sera diffusé aux collaborateurs de Corrèze Habitat ; il sera en outre consultable sur le portail Intranet de Corrèze Habitat. Il sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Corrèze. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Corrèze.
Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires.
Fait à TULLE, le 14 janvier 2025 En 3 exemplaires originaux
