ACCORD SUR LA PERIODE DE REFERENCE DE CUMUL DES CONGES PAYES
Entre les soussignés :
L'Office Public de l'Habitat TARN-ET-GARONNE HABITAT, établissement public industriel et commercial, n° SIRET 278 200 019 000 18, dont le Siège Social est situé, 401 BD Irénée Bonnafous, à MONTAUBAN (82),
Représenté par, agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part,
Et,
Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L2232-12 et L2232-13 du Code du travail :
Préambule
TARN-ET-GARONNE HABITAT est un Office Public de l’Habitat (OPH) exerçant une mission de service public dans le domaine du logement social. En tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), l’Office emploie à la fois des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale et des salariés de droit privé.
De droit public, les agents fonctionnaires cumulent leurs congés annuels sur la base de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, alors que les salariés de droit privé sont soumis à une période différente, du 1er juin au 31 mai.
Dans un souci d’harmonisation des pratiques internes et de principe d’équité entre les personnels, il a été décidé d’aligner la période de référence de cumul des congés payés des salariés de droit privé sur celle des agents fonctionnaires.
Ainsi, la période de référence pour l’acquisition et l’utilisation des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TARN-ET-GARONNE HABITAT ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.
Article 2 : Modalités d’application
2.1 : Période de cumul
La période de référence pour l’acquisition des congés payés des salariés de droit privé de TARN-ET-GARONNE HABITAT est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
L’acquisition des droits à congés s’effectue mensuellement, sur la base des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et en jour ouvrés, soit un cumul mensuel de 2.08 jours et annuel de 25 jours.
En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, les droits à congés seront calculés au prorata du temps de présence effectif durant la période considérée.
2.2 : Prise des congés payés
Lors de son entrée dans l’entreprise, le salarié bénéficie d’un droit à congés payés calculé au prorata de son temps de présence. Le compteur de congés payés est crédité comme suit :
Pour un contrat à durée déterminée (CDD) : du jour d’entrée jusqu’au jour de fin du contrat ;
Pour un contrat à durée indéterminée (CDI) : du jour d’entrée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Les congés payés s’acquièrent à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif. Le salarié peut prendre des congés payés de manière anticipée, dans la limite des droits acquis à la date de la prise de congés.
2.2 : Report des congés payés
Le report des congés payés non pris durant l’année précédente est possible jusqu’au 30 avril de l’année en cours.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le 1er janvier 2026.
Article 4 : Durée de l’application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation. Ce délai pouvant être réduit d’un commun accord selon le ou les points de révision.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé à la DDETSPP, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Tarn et Garonne.
Article 6 : Dénonciation - Modification
Conformément à l’article D3313-5 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties signataires, à la DDETSPP.
Les « avenants de mise en conformité » réclamés par l’Administration ne sont pas soumis aux contraintes de délais.
L’accord continue à s’appliquer même s’il ne reste qu’un seul salarié dans l’Entreprise.
Article 7 : Dépôt
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion, soit le 29 décembre 2025 (majoré de 8 jours de délai d’opposition syndicale). Il en sera de même des éventuels avenants.
A cet effet, l’Entreprise réalisera une copie électronique au format PDF :
Du présent accord dûment signé et ratifié par les parties ;
De l’extrait de PV d’information du CSE ;
1 extrait K-BIS de moins de 3 mois à la date du dépôt du présent accord afin de mentionner les éventuels établissements de l’Entreprise.
Fait à Montauban, le 11 décembre 2025,
En cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour la Direction de l’Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes, (1) pour le Comité Social et Economique / chaque organisation syndicale.
