Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - VILLEJUIF (NAO 2018)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 07/03/2018
Fin : 07/03/2019
Début : 07/03/2018
Fin : 07/03/2019
5 accords de la société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - VILLEJUIF (NAO 2018)
Le 06/03/2018
- Evolution des primes
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
ACCORD 2017
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
- PRÉAMBULE
Par courrier daté du 14 décembre 2017, Madame la Directrice Générale, a invité les syndicats représentatifs au sein de l’OPH-VILLEJUIF : C.G.T. et F.O. à engager la Négociation Annuelle Obligatoire. Aussi :
l’Office Public de l’Habitat – Villejuif, représenté par Madame la Directrice Générale, accompagnée de Madame la Responsable des Ressources Humaines,
la déléguée syndicale représentant la C.G.T., accompagnée de deux salariés,
ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Le syndicat F.O., régulièrement convoqué, n’a pas pris part à la négociation.
- Article 1er – Modalités de la N.A.O.
Les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire ont fait l’objet d’un protocole d’accord signé entre les deux parties le 21 décembre 2017 où figurent :
- la composition de la commission paritaire,
- le calendrier et la durée des réunions,
- les informations à remettre aux délégations,
- le temps et la durée de la négociation.
- Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de droit privé travaillant au sein de l’O.P.H.
- Article 3 – Égalité professionnelle hommes/femmes
La négociation est ouverte et fermée le 18 janvier 2018. Après avoir pris connaissance des documents remis et avoir échangé, il n’y a aucune observation particulière des délégations syndicales. Il a été décidé de continuer la politique de rémunération actuelle entre les hommes et les femmes où il n’y a pas d’écart dû au sexe.
- Article 4 – Objet de l’accord
La Direction Générale opère un récapitulatif des propositions aux représentants syndicaux :
Augmentation générale : 1%
La Direction Générale choisit de privilégier la reconnaissance individuelle. L’intéressement est la réponse à la rétribution globale ; réponse plus contributive que le précédent accord d’intéressement.
Augmentation individuelle : enveloppe de 3%
(vs 29 000 € en 2017).
Augmentation de la prime annuelle à 2 000 € nets
Proposition d’une simplification des niveaux de primes (cf. tableau ci-dessous).
3 niveaux de primes au lieu des 5 actuels orientés et application du prorata temporis sur tous les types d’absence.
Cadres
Effectif concerné
9
6
14
1
7
Montant actuel des PA
2 0812 097
2 176
2 183
2 301
Coût PA actuelles
18 72912 582
30 464
2 183
16 107
80 065
Harmonisation
2 400Coût PA harmonisées
16 80082 800
%
21%
3,41%
Total
EmployésAgents de Maîtrise
39%
41%
2 1502 250
32 250
33 750
Total
CadresEffectif concerné
9
6
14
1
7
Montant actuel des PA
2 0812 097
2 176
2 183
2 301
Coût PA actuelles
18 72912 582
30 464
2 183
16 107
80 065
Harmonisation
2 400Coût PA harmonisées
16 80082 800
%
21%
3,41%
Total
Employés
Agents de Maîtrise
39%
41%
2 1502 250
32 250
33 750
Total
Augmentation de l’IAT
A noter cependant que les avancements par voie de montées d’échelon représentent 1,30 % de la masse salariale des fonctionnaires.
Prise en charge des titres de transports à 60%
Proposition de prise en charge de tout ou partie des frais engagés par l’ensemble du personnel se déplaçant à vélo, ou à vélo à assistance électrique, entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Le montant de l’indemnité est fixé par la loi de transition énergétique à 0,25 €/km, dans la limite de 200 € par an et par salarié et est exonéré de cotisations sociales.
Prise en charge par la Direction des charges locatives des techniciens de permanence
Le décret du 9 mai 2012 portant réforme de la concession de logement supprime la concession de logement pour utilité de service et prévoit la mise en place de « concessions de logement pour nécessité absolue de service » et de « conventions d’occupation précaire avec astreintes ». Ces deux formats impliquent le paiement des charges accessoires relatives à l’occupation du logement par le personnel et leur famille.
Cumul congé et RTT
Etude sur le télétravail
Augmentation de la subvention œuvres sociales & culturelles (points 9 et 12 des demandes syndicales)
38 250€ pour les œuvres sociales et culturelles, soit 1,50 % de la masse salariale budgétée après accord NAO,
5 100 € pour le budget de fonctionnement, soit 0,20 % de la masse salariale budgétée.
Au vu de la masse salariale réalisée, le montant versé aurait dû être de 40 335 €.
La Direction Générale a décidé de ne pas revenir sur son versement.
La Direction Générale n’augmentera pas le pourcentage de la subvention œuvres sociales et culturelles de 0,80 %.
Proposition de passer à 1,80 % au lieu de 1,50 % de la masse salariale budgétée afin de maintenir le même montant de subvention que celui versé sur l’exercice précédent :
Subvention œuvres sociales et culturelles à 1,80% : 40 680€
Budget de fonctionnement à 0,20% : 4 520€
Versement total de : 45 200€
soit 4,26 % sur l’exercice réalisé 2017.
Subrogation pour les arrêts maladies des fonctionnaires qui connaissent depuis le 1er janvier un jour de carence en cas d’arrêt maladie
La Direction Générale ne souhaite pas s’opposer à l’article 115 de la loi de finances pour 2018 et a déjà mise en place la journée de carence en appliquant la retenue sur le traitement sur le mois suivant le début de l’arrêt.
Mise en place d’indicateur de bien-être au travail
Application du mécanisme de compensation sur la CSG
Fermeture de l’OPH au public par demi-journée
Proposition de travailler sur une organisation optimale des conditions d’accueil du public plus en adéquation tant avec le fonctionnement de l’OPH qu’avec les attentes du public.
Diminution du seuil à 5 jours au lieu de 10 pour utiliser les jours épargnés au CET
De plus, ce seuil a pour objectif que les titulaires d’un compte utilisent prioritairement leurs jours de congés annuels avant leur CET.
Application de la même règle pour l’octroi des jours de fractionnement
* Les périodes sont :
- du 1er janvier au 30 avril
- du 1er novembre au 31 décembre
- pour 6 jours pris dans ces deux périodes :2 jours
Participation aux frais sportifs
La Direction Générale ne peut se substituer à la vocation du Comité d’entreprise. Cependant, elle s’engage à financer l’inscription à la Corrida de Villejuif qui se déroulerale 14 octobre 2018 et à fournir les t-shirts au logo de l’OPH souhaitant mobiliser encore plus de personnel qu’en 2017.
Mise en place de tickets restaurants
La déléguée syndicale a présenté les réponses de la Direction Générale au personnel présent à la réunion tenue le 6 mars 2018. Le personnel a ainsi pu prendre part à un vote sur deux hypothèses présentées par la Direction.
A l’issue de la négociation, les parties s’accordent pour octroyer :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,20 %,
Les montants de prime annuelle suivants :
Agent de site / assistant /chargé de travaux : 2 150 €
Gestionnaire métier / chargé de liaison sociale / technicien travaux : 2 250 €
Responsable de domaine : 2 400 €
avec application du prorata temporis pour tenir compte des absences non assimilées à du travail effectif.
Les montants attribués au comité d’entreprise suivants :
Subvention œuvres sociales et culturelles à 1,80% : 40 680€
Budget de fonctionnement à 0,20% : 4 520€
Versement total de : 45 200€
Le versement d’une indemnité pour les personnes utilisant un vélo comme expliqué au point 5.
Le cumul RTT/congé dans la limite d’un jour accolé au début ou à la fin du congé posé.
Application aux fonctionnaires de la même règle de calcul des jours de fractionnement que le personnel de droit privé.
Financement de la participation à la Corrida de Villejuif (frais d’inscription et t-shirt).
- Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
- Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des trois parties et une version électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Fait à Villejuif, le 6 mars 2018.
Pour l’OPH-VILLEJUIF,La déléguée syndicale C.G.T.
Madame la Directrice Générale
Mise à jour : 2018-06-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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