PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL Election des membres de la délégation du personnel du CSE
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL Election des membres de la délégation du personnel du CSE
Entre les soussignés :
La société
L’Office Public de l’Habitat du Département de la Meuse, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé à BAR-LE-DUC au 16, rue André Theuriet et immatriculé au Registre du Commerce sous le numéro B 434 863 676
Représentée aux fins des présentes par xxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général D’une part, ET
Les organisations syndicales des salariés
Représentées par : La C.G.T., représentée par xxxxxx, La C.F.D.T., représentée par xxxxxxx, La C.G.T FPT, représentée par xxxxxxx,
D’autre part,
En vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet du protocole :
Est intervenu le protocole d'accord préélectoral suivant en vue de l'organisation de l'élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’OPH de la Meuse conformément aux dispositions en vigueur.
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE de l’OPH de la Meuse.
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 2 – Date, horaire, et lieu des élections :
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au :
Jeudi 6 décembre 2018, de 10h00 à 16h00.
Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le :
Jeudi 20 décembre 2018 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.
Les opérations électorales se dérouleront au siège de l’OPH de la Meuse – 16 rue André Theuriet – 55000 BAR-LE-DUC. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Le vote pourra se faire par correspondance pour l’ensemble des salariés. Le matériel de vote sera envoyé aux salariés au plus tard le
26 novembre 2018 pour le premier tour et le 13 décembre 2018 pour le second tour de scrutin. Les suffrages seront envoyés à l’OPH de la Meuse par courrier sous double enveloppe et devront parvenir à Bar-le-Duc, à la boite postale spécialement ouverte à cet effet jusqu’au jour du scrutin, 9h00. Le jour du scrutin, les enveloppes doivent être remises non décachetées au président du bureau de vote concerné qui, après pointage des listes électorales, aura pour rôle de déposer ces enveloppes dans les urnes correspondantes.
ARTICLE 3 – Effectifs, nombre et répartition des sièges :
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’élection sont les effectifs prévus au
jeudi 6 décembre 2018. Ils sont établis conformément aux modalités de calcul des effectifs de droit commun à savoir celles visées aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
En conséquence, les effectifs et nombre de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit : center
(*) Collège « employés & ouvriers » - cet effectif comprend les agents FPT de catégorie C.
A cet effet, l’effectif à prendre en compte est de
166,59 salariés, le nombre de membres du CSE à élire est ainsi de 8 titulaires et de 8 suppléants.
ARTICLE 3 bis – Heures de délégation :
Les parties se sont entendues pour porter le nombre d’heure de délégation à
21 heures par mois pour les titulaires soit 168 heures de délégation total par mois.
Les heures de délégation feront l’objet d’un suivi ; chaque heure de délégation devra donc être déposée à l’avance auprès du service ressources humaines dans la mesure du possible.
Par ailleurs, il est rappelé que les principes d’utilisation cumulative et de mutualisation du crédit d’heures, de même que leur annulation, seront appliqués conformément à la réglementation en vigueur (art. L. 2315-8 ; art. L. 2315-9 ; art. R. 2315-5 ; art. R. 2315-6 du Code du travail).
Les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie (art. art. R. 2315-5 du Code du travail).
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6 du Code du travail).
ARTICLE 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes :
Conformément à l’article, L. 2314-30 du Code du travail, les parties conviennent que les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sont les suivants :
H/F
Collège 1
Collège 2
Collège 3
Proportion de femme est de : 35,71% 50,43% 53,33% Proportion d'homme est de : 64,28% 49,56% 46,66%
Collège 1 : 1 siège à pourvoir soit 1 homme (T) / 1 homme (S) Collège 2 : 5 sièges à pourvoir soit 3 femmes (T et S) et 2 hommes (T et S) Collège 3 : 2 sièges à pourvoir soir 1 homme (T et S) et 1 femme (T et S)
ARTICLE 5 – Etablissement distinct :
Compte tenu des différents critères d'autonomie, les agences et antennes ne sont pas considérées comme établissements distincts. Par conséquent, les élections des membres de la délégation du personnel du CSE aura lieu pour l’ensemble des salariés de l’OPH de la Meuse à Bar-le-Duc au 16 rue André Theuriet.
ARTICLE 6 – Calendrier de l’élection :
Le calendrier des élections professionnelles est établi comme suit :
Opérations à effectuer
Dates
Informer les salariés des mesures arrêtées pour l’organisation des élections indiquant notamment la date limite dépôt des candidatures au premier tour (affichage + mail) 12/11/2018 Etablir et afficher la liste électorale 12/11/2018 (délais légaux : au plus tard 4 jours au moins avant la date du scrutin) Clôture du dépôt des candidatures 22/11/2018 à midi Afficher les listes de candidats 23/11/2018 Envoi matériel vote par correspondance Au plus tard le 26/11/2018 Préparer le matériel électoral 30/11/2018 Constituer les bureaux de vote Au plus tard la veille du scrutin
1er tour des élections
06/12/2018 (sauf si carence de candidatures)
Afficher les résultats du premier tour 07/12/2018 (sauf si second tour) Transmission du PV dans les 15 jours suivant le scrutin Organiser le second tour de scrutin 07/12/2018 Afficher une note + mail informant les salariés de l’organisation d’un second tour + modalités de celui-ci/fixer la date de dépôt des candidatures au second tour 07/12/2018 Etablir et afficher la liste électorale 07/12/2018 (délais légaux : au plus tard 4 jours au moins avant la date du scrutin) Clôture de dépôt des candidatures (candidatures libres et/ou syndicales) 12/12/2018 à midi Afficher les listes de candidats 13/12/2018 Envoi matériel vote par correspondance Au plus tard le 13/12/2018 Préparation du matériel électoral 14/12/2018
2nd tour des élections
20/12/2018
Affichage des résultats 21/12/2018 Transmission du PV dans les 15 jours suivant le scrutin
ARTICLE 7 – Electeurs et listes électorales :
Il est rappelé que l’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.
Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux d’affichage
le lundi 12 novembre 2018 pour le 1er tour de scrutin et le vendredi 7 décembre 2018 pour l’éventuel 2ème tour de scrutin. Ceci constituera l’appel à candidature.
Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité, indiqués par la lettre E.
Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur sont exclus de l’électorat.
Il en va de même pour les personnes n’ayant pas de délégation écrite mais qui exercent des pouvoirs et prérogatives permettant de les assimiler à l’employeur ainsi que les personnes représentant l’employeur devant les instances représentatives du personnel.
Partant de ces faits, sont exclus le Directeur Général, le Responsable Ressources Humaines, le Président du CE et le Président du CHSCT s’il s’agit d’une personne différente.
Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès du service des Ressources Humaines.
ARTICLE 8 – Eligibilité :
Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, les électeurs :
Agés de dix-huit ans révolus, ayant travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins (l’ancienneté dans l’entreprise étant calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin).
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
ARTICLE 9 – Constitution et dépôt des listes de candidats:
Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le
12 novembre 2018.
Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.
Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le
22 novembre 2018 à la direction contre récépissé les organisations syndicales :
reconnue représentatives dans l’entreprise ;
qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement ;
ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 13 décembre 2018.
Les listes des candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt. L’affichage sera effectué au siège social de l’OPH de la Meuse, à l’agence de Bar-le-Duc, à l’agence de Verdun, à l’antenne et au magasin de Commercy. Sur ce point, une note d’information sera adressée à l’ensemble du personnel dans les bulletins du mois de novembre 2018.
Les listes de candidats présentées au premier tour de l’élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance du service Ressources Humaines.
ARTICLE 10 – Propagande électorale :
La propagande électorale débutera à compter de la date de réception de la liste de candidats et cessera la veille du jour du scrutin.
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service Ressources Humaines leurs tracts électoraux – consistant en une feuille de papier blanc de format A4 imprimé sur son recto. Ils devront être transmis aux mêmes dates que les listes des candidats. La propagande électorale, pour des raisons d’égalité des salariés, ne sera pas autorisée par mail.
Les tracts électoraux seront affichés par le service des Ressources Humaines sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
En cas d’organisation d’un second tour de scrutin, ces dispositions s’appliqueront dans les mêmes conditions.
ARTICLE 11 – Moyens matériels de vote:
Selon l’article L. 2314-26 du Code du travail, le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
Les bulletins seront placés dans des enveloppes de couleur différente selon qu’il s’agit du premier collège, du deuxième, du troisième collège. Ils seront imprimés sur du papier de couleur identique à celle de l’enveloppe correspondante. Une étiquette sera collée sur chaque enveloppe et précisera le collège concerné et s’il s’agit d’un titulaire ou d’un suppléant. Les bulletins devront être déposés dans une urne distincte pour les titulaires et les suppléants de chaque collège.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des élections dans la fonction publique territoriale, publié au JO du 5 juin 2018, les voix des agents FPT sont comptabilisés dans des urnes séparées de celle des voix des autres membres du personnel, par collège électoral, afin de permettre leur prise en compte conformément aux obligations en lien avec la mesure de représentativité des organisations syndicales de la fonction publique.
ARTICLE 12 – Bureau de vote:
Conformément à l’article 8 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, les voix des fonctionnaires publics territoriaux sont comptabilisées, pour l’élection des titulaires, dans des urnes séparées de celle des voix des autres membres du personnel, par collège électoral, afin de permettre leur prise en compte afin de mesurer la représentativité nationale des organisations syndicales relevant de la fonction publique
De fait, le dépouillement des votes des fonctionnaires territoriaux s’opère à part des autres votes puisque des urnes seront prévues à cet effet.
Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.
Chaque bureau de vote est composé comme suit :
Un Président pour l’ensemble des bureaux de vote du site. Il sera choisi parmi les salariés présentant des compétences en matière électorale.
Deux assesseurs par bureau de vote plus un assesseur par urne supplémentaire nécessaire au décompte des voix des agents FPT au 1er tour uniquement.
ARTICLE 13 – Règles de vote:
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.
Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins de liste différentes dans une même enveloppe ;
L’inversion des bulletins de vote « titulaire » et « suppléants » ;
Bulletins sans enveloppe ;
Les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
Bulletin non imprimé par la direction ou utilisation d’une enveloppe non fournie par la direction
Seront considérés comme bulletins blancs :
Enveloppe vide
Rature de tous les noms
Enveloppe contenant un bulletin blanc (aucune inscription)
ARTICLE 14 - Procès-verbaux:
Les procès-verbaux seront adressés par l’entreprise dans les 15 jours à l’Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire. Le procès-verbal correspondant aux fonctionnaires territoriaux sera transmis sans délai aux services de la préfecture.
Un exemplaire sera envoyé aux OS pour contrôle en amont de la transmission à la Direccte.
Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.
Une copie des procès-verbaux sera également transmise par l’entreprise aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Les procès-verbaux pourront être révisés en cas d’erreur constatée.
A l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront signées par les membres du Bureau de vote.
Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’entreprise.
L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.
ARTICLE 15 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral:
Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique du 6 décembre 2018.
Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du travail.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet et sur la base documentaire.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.
Fait à Bar-le-Duc, le 22 octobre 2018.
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
