OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS - HABITAT 25
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre l’organisation syndicale,
CFDT Interco du Doubs représentée par en qualité de déléguée syndicale,
D’une part,
Et l’Office Public de l’Habitat du département du Doubs – Habitat 25, Représenté par, Directeur Général,
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Le Directeur Général et sa représentante ainsi que les Déléguées Syndicales et leurs représentants se sont réunis le 17 octobre 2018, pour étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATIVÉ DU PERSONNEL
1.1 – La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé selon l’effectif de l’Office conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail. Ainsi, en fonction des effectifs recensés au 1er octobre 2018, le nombre de membre du CSE est de 9 titulaires et 8 suppléants. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23. Le comité désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier.
1.2 – Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 et R2315-4 du code du travail, à savoir, 21h par membre titulaire.
Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie selon l’ordonnance no 2017-1386, 22 sept. 2017. Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l’élection. Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le service des ressources humaines de l’Office au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code du travail. Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
De plus, conformément à la Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat, les élus suppléants disposent d'un crédit d'heures personnel et mensuel de cinq heures afin de participer aux réunions préparatoires hors de la présence de l'employeur. Le temps passé par les représentants du personnel suppléants aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme du temps de travail.
1.3 – Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE tient 6 réunions mensuelles ordinaires par an soit une tous les 2 mois. Parmi ces 6 réunions mensuelles du CSE, au moins 4 porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions de la commission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, l’inspection du travail, le médecin du travail, un représentant de la CARSAT sont convoqués à cette réunion, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail. Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
CHAPITRE 2 – MODALITES DE REMPLACEMENT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.1 - Remplacement des titulaires
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail.
2.2 - Remplacement des suppléants
Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation. A compter de la mise en place d’un CSE dans l’établissement, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant. Dès sa désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance d’un mandat, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE.
CHAPITRE 3 – LA DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires, d’accepter les affectations prévues.
CHAPITRE 4 - LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
4.1 - Mise en place
Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail de l’Office, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT, quel que soit son effectif. La création de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE.
4.2 - La composition
Nombre de membres : Les parties conviennent que le nombre de membres représentants du personnel au sein de la CSSCT sera de 4.
Désignation des membres de la CSSCT : Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative selon les règles suivantes : Il est précisé que, conformément à l’article L2315-39 du code du travail, au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du second collège prévu à l'article L2314-11 du code du travail.
Fonctionnement : La CSSCT est présidée par un représentant de la direction de l’Office assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Dans la mesure du possible, ce secrétaire sera le secrétaire adjoint du CSE. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.
Moyens : Il sera attribué aux membres de la CSSCT 5 heures de délégation supplémentaires afin d’effectuer leur mission selon leurs attributions.
4.3 - Les attributions
En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment : - L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE, - Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail, - L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données , - Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.
CHAPITRE 5 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des élus du CSE est de 4 ans.
CHAPITRE 6 – DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
CHAPITRE 7 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) :
une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
une version du texte en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données,
en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon
Mention de l’existence de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage et l’intranet d’Habitat 25 et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur demande auprès de la Direction. Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque institution représentative du personnel.
Fait à Besançon, le 13 décembre 2018
Pour l’Office Public de l’Habitat du département du Doubs
