Entre les soussignés - l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne, 1 Place Jacques de Troyes à Laon, représenté par son Directeur Général, dûment habilité à l’effet par les présentes
d’une part, - les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne en la personne de leurs délégués syndicaux valablement habilités à négocier et à signer les présentes d’autre part.
Préambule
Le présent accord fait suite aux réunions tenues avec les délégués syndicaux de l’OPH de l’Aisne les 30 septembre, 25 octobre, 29 Novembre, le 16 Décembre 2024 et le 10 Janvier 2025. Les réunions “ employeur-délégués syndicaux ” sont conformes au Chapitre II, sous chapitre IV article 2 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat. Le texte auquel il est fait référence ci-avant renvoie au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail.
OBJETS DE L’ACCORD
La politique salariale 2025 s’inscrit dans un contexte général qui tient compte des principaux éléments suivants :
Package social
La Direction a le souci de proposer aux collaborateurs de l’OPAL un package social de qualité, dans une double logique d’attractivité et de fidélisation. Ce package comporte des éléments financiers et des éléments sociaux (mutuelle, prévoyance).
Pouvoir d’achat
Bien que les taux de l’inflation sur les 12 derniers mois glissants soient revenus à un niveau plus raisonnable, la Direction reste vigilante en matière de pouvoir d’achat, tout en se félicitant de l’absence de collaborateur rémunéré au SMIC, compte-tenu de la prime 13e mois et de la prime vacance.
Réforme des classifications
Compte-tenu des travaux en cours en la matière, les changements de classification sur la base de la grille actuelle de la convention collective seront extrêmement limités.
Orientations retenues :
Augmentation générale :
Tous les collaborateurs en CDI de droit privé présents au 1e Janvier 2025 auront une augmentation mensuelle brute exprimée en euros base temps plein, comme suit :
Ancienneté au 31.12.2024 Augmentation en € base temps plein Effective au 01.01.25 Augmentation en nb de points base temps plein – Effective au 01.01.25 Supérieure et égale à 1 an et inférieure à 5 ans 30 5 points Supérieur et égale à 5 ans et inférieure à 10 ans 50 9 points Supérieure et égale à 10 ans et inférieure à 15 ans 70 12 points Supérieure et égale à 15 ans et inférieure à 20 ans 90 16 points Supérieure et égale à 20 ans 110 19 points
Exclusion de cette augmentation générale des quelques personnes ayant bénéficié de revalorisations individuelles sur la période de septembre 2024 à décembre 2024. Exclusion également des agents non soumis au règlement statutaire des OPH qui sont placés sous l’égide d’autres réglementations (agents FPT et Directeur Général) .
Revalorisation abonnement transport
Prise en charge des abonnements aux transports collectifs pour le trajet domicile-travail à hauteur de 60% contre 50% actuellement.
Revalorisation indemnité de nettoyage
L’indemnité de nettoyage est revalorisée à 25€/mois au lieu de 22€/mois actuellement.
Congé exceptionnel
A titre exceptionnel, il est proposé d’accorder une journée de repos le Vendredi 30 Mai 2025. Les personnes d’astreinte ce jour-là bénéficieront des dispositions prévues par l’accord d’entreprise relatif aux astreintes – article 6 (récupération + prime jour férié).
Durée et application de l’accord
Cet accord établi entre les parties entrera en vigueur le 1e janvier 2025 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon . Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Laon, le 10 Janvier 2025
Pour les organisations syndicales,Pour l’OPH de l’Aisne,
