ALLIER HABITAT dont le siège social est situé a Moulins 03000, 15 rue de Villars - CS 50706 représenté par M., en sa qualité de Directrice Générale, dénommé ci-après « l'organisme»,
D'une part,
ET
l'organisation syndicale CFDT Interco représentative des personnels représentée par M., déléguée syndicale
D'autre part.
Après avoir rappelé que :
La direction et L'organisation syndicale représentative dans l'organisme se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l'organisme en matière de prévoyance.
L'objectif de ces travaux a été :
■d'harmoniser la couverture complémentaire des personnels de l'entreprise en cas de maladie, d'accident de travail, d'invalidité et de décès, afin de leur faire bénéficier de garanties similaires, quels que soient leur statut et fonction.
■d'assurer une mutualisation du risque à travers une convention d'assurance collective unique.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat (CCN IDCC 3220), après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'une couverture complémentaire de Prévoyance au profit de l'ensemble des personnels de l'organisme. Cette couverture permet de compléter totalement ou partiellement en remboursement, des prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.
Ce contrat collectif d'assurance est souscrit auprès d'un ou des organismes assureurs habilités.
Pour les personnels de droit privé, il sera conclu un contrat d’assurance et pour les personnels de la fonction publique, il s’agira d’une convention de participation. Ces dispositifs permettront de prévoir des garanties de couverture et de participation aux cotisations identiques pour les deux statuts. Par dérogation à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, lequel impose un réexamen du choix de l'organisme assureur tous les 5 ans, les parties signataires réexamineront le choix de l'organisme assureur dans un délai qui ne pourra excéder 6 ans à compter de la date d'effet du présent accord. Cette dérogation est rendue nécessaire par le fait que le bénéfice des garanties apportées par le contrat collectif est étendu aux agents de statut FPT, impliquant le respect des dispositions du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, lequel fixe la durée de la convention de participation à 6 ans (Art. 19 « La convention de participation est conclue par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour une durée de six ans »). Dans ce cadre, les parties se réuniront au plus tard six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation, d'un commun accord, du marché d’assurance ou de la convention de participation des garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord rend obligatoire la couverture Prévoyance pour l'ensemble du personnel sous statut privé, dès le 1er jour du contrat de travail, quelle que soit la nature du contrat (CDD ou CDI, hors intérim) ainsi que le - la Directeur-rice Général-e. A titre informatif, il est précisé que la couverture est également ouverte, sur option facultative, aux Fonctionnaires Publics Territoriaux. i i
Dérogations au caractère obligatoire de l'affiliation (salariés de droit privé)
Les salariés de droit privé suivants ont la faculté de refuser la proposition d'adhésion au régime que leur soumet l'organisme : 1. Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense : a. Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; b. Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; c. Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale a 10 % de leur rémunération brute ; d. Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale, ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale la dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; e. Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; f. Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
La mise en œuvre des cas de dispense s'entend sans préjudice de !'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système.
Article 3 : Cotisations
Le coût de la couverture Prévoyance est partagé entre l'employeur et les bénéficiaires.
Il est reparti de la façon suivante : - 50 % à charge de l'employeur - 50 % à charge des bénéficiaires. La base des cotisations est le salaire brut annuel.
Le taux s'établit à :
RÉGIME DE PRÉVOYANCE POUR LES SALARIÉS FPT Taux global de prime 1,70 %
RÉGIME DE PRÉVOYANCE POUR LES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ Taux global de prime : Tranche A : 1.20 %
Tranche B :1.20 %
Les modalités de prise en charge sont les mêmes pour les personnels de droit privé (adhésion obligatoire) et les personnels de la fonction publique (adhésion facultative).
Allier Habitat n’assurera pas de prise en charge pour une adhésion à un autre assureur que celui ou ceux retenus dans le cadre du contrat d’assurance ou de la convention de participation du présent accord.
Article 4 : Prestations
Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées en suivant le cahier des clauses techniques particulières. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l'organisme, qui n'est tenu, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
GARANTIES ET COUVERTURES
Garanties
AGENTS FPT
GARANTIES
PRESTATIONS
DECES / IAD (1)
DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE TOUTE CAUSE :
Marié, Célibataire, veuf, divorcé, pacsé,
Majoration pour enfant à charge ou ascendant à charge
200 % du traitement net annuel 50 % du traitement net annuel
DOUBLE EFFET
(Versement d’un capital supplémentaire en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint)
100 % du traitement net annuel
GARANTIE ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES(3)
100% du P.M.S.S (2)
INCAPACITE DE TRAVAIL (1)
Franchise
Dès la fin de la période indemnisée à plein traitement par l’employeur prévue par le statut
Indemnité journalière
100 % du traitement net
INVALIDITE (1)
Rente
95 % du traitement net
Prestations calculées y compris les prestations obligatoires servies par le statut « Fonction Publique Territoriale »
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Allocation frais d’obsèques versée en cas de décès de l’assuré ou d’un de ses ayants droits
SALARIES DE DROIT PRIVE
GARANTIES
PRESTATIONS
DECES / IAD
DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE TOUTE CAUSE :
Tranche A – Tranche B
Marié, Célibataire, veuf, divorcé, pascé
Majoration pour enfant ou ascendant à charge
200 % de la rémunération nette annuelle 50 % de la rémunération nette annuelle
DOUBLE EFFET
(Versement d’un capital supplémentaire en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint)
100 % de la rémunération nette annuelle
GARANTIE ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES(3)
100% du P.M.S.S (2)
INCAPACITE DE TRAVAIL (1)
Franchise
90 jours d’arrêt de travail discontinu
Du 91ème au 365ème jour
100 % du salaire net
Du 366ème jour à l’invalidité
75 % du salaire net
INVALIDITE / INCAPACITE PERMANENTE (1)
Toute cause
3ème catégorie
75 % du salaire net
2ème catégorie
75 % du salaire net
1ère catégorie
60 % de la rente de 2ème catégorie
Prestations calculées y compris les prestations servies par la Sécurité Sociale.
PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale
Allocation frais d’obsèques versée en cas de décès de l’assuré ou d’un de ses ayants droits
Article 5 : Maintien et cessation des garanties
Les garanties en cas de décès sont maintenues au profit du salarié en arrêt de travail, total ou partiel, pour maladie ou accident. Le maintien des garanties s'applique, y compris après rupture du contrat de travail, aussi longtemps que le participant perçoit de la Sécurité sociale (ou le régime obligatoire de base lié au statut) des indemnités journalières, une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail.
En cas de suspension du contrat de travail pour toute autre cause que celle visée au premier alinéa du présent paragraphe, les garanties en cas de décès sont également maintenues au bénéficiaire du congé.
Le maintien des garanties cesse en tout état de cause :
à la date de la reprise d'activité à temps plein ou partiel chez un autre employeur,
à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale (ou le régime obligatoire de base lié au statut),
à la date d'effet de résiliation du contrat, sauf pour les participants en arrêt de travail total ou partiel pour maladie ou accident.
Portabilité
Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi n°2013-504 du 14 juin 2013, le champ d'application de la portabilité concerne l'ensemble des entreprises à compter du 1er juin 2015 pour la Prévoyance. Dans ce cadre, le maintien des garanties Prévoyance est acquis à tout salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail, sous conditions cumulatives suivantes : •le salarié bénéficiait des garanties Prévoyance, •son contrat de travail n'est pas rompu pour faute lourde, •le salarié peut prétendre à un droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage (1). Ce maintien prend effet dès la date de rupture du contrat de travail, pour une durée égale a la durée du dernier contrat de travail, dans une limite maximale de 12 mois.
La gestion des justificatifs d'affiliation à Pôle emploi est à la charge exclusive de l'organisme assureur
Article 6 : Information
Information individuelle En sa qualité de souscripteur, l'organisme remettra à chaque personnel et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les personnels de l'organisme seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties complémentaires de Prévoyance. En outre, chaque année, le Comité Social et Economique et /ou le-s délégué-s syndical-aux peut solliciter de l'organisme la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du marché d’assurance ou de la convention de participation, en application de l’article L. 2323-49 du Code du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
Suivi
Un bilan annuel sera présenté en CSE et /ou le-s délégué-s syndical-aux. Un représentant de l'assureur pourra être associé.
La réunion se déroulera une fois par an afin notamment d'examiner les comptes de résultats, assurer un suivi de la consommation médicale et agir préventivement, dans les orientations pour l’année suivante.
Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, à l’issue de la réunion, il sera publié annuellement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.
Article 7 : Durée-Révision-Dénonciation
■ accord collectif à durée déterminée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er novembre 2020 jusqu'au 31 octobre 2026. Ces dispositions n'interdisent pas, avant l'échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir a tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera. La résiliation par l'organisme assureur du marché d'assurance et/ou de convention de participation entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'a l’échéance de la convention d'assurance collective. La résiliation par l'organisme assureur du marché d'assurance et/ou de la convention de participation entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 8 : Dépôt et publicité
Une fois signée, le présent accord sera signifié par l’organisme à chaque organisation syndicale signataires.
Sous réserve du respect des délais légaux, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de :
- la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plate-forme électronique prévue cet effet,
le secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion,
la fédération des OPH;
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Moulins, le 21/01/2021.
Fait en 04 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l'organisme Allier Habitat
La Directrice générale
Pour l'organisation syndicale CFDT Interco
La Déléguée syndicale
Pièces à produire lors d'un contrôle URSSAF : -copie de l'accord -récépissé de dépôt à la DIRECCT -éléments descriptifs des garanties (contrat d'assurance
