L’Office Allier Habitat dont le siège social est situé à Moulins représenté par M……………………….en sa qualité de Directrice générale et en vertu des pouvoirs dont elle dispose ;
D’une part,
Et
Madame …………………..
, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT Interco,
Il est arrêté et convenu le présent avenant de révision ;
La phrase « Les périodes d’absence pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés au-delà de 10 jours d’absence cumulés sur 12 mois glissants. » est supprimée.
Article 2- Congé sans solde dans le cadre de missions humanitaires
Il est ainsi ajouté un article 3.6 rédigé comme suit :
Nonobstant les dispositions de l’article L. 3142-28 du Code du travail relatives au congé sabbatique, les salariés pourront solliciter également un congé sans solde afin de se consacrer à une mission humanitaire dont ils justifieront et ce dans les conditions suivantes :
Conditions d’ancienneté
Un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise à la date de la demande,
1.2 -Durée
La durée du congé sera d’un mois.
1.3 -Modalités
Le salarié devra formuler sa demande de congé sans solde au moins 3 mois avant la date de départ prévue.
Celle-ci sera adressée à la Direction générale qui sera la seule décisionnaire de la suite donnée à la demande.
Ce congé ne pourra pas être enchevêtré avec des jours de congés payés et ou de RTT.
Toutefois le congé pourra être pris à l’issue ou en amont de jours de congés payés ou de RTT ou Compte-Epargne Temps.
Le nombre de jours de congés payés ou RTT sollicité devra l’être dans le respect du chapitre 3 – Congés payés et exceptionnels.
La durée de l’absence totale (congé pour missions humanitaires et/ou congés payés, RTT et CET) ne pourra pas excéder 3 mois.
Ce congé sans solde ne pourra être accordé dans ces conditions qu’une fois tous les 2 ans.
A titre dérogatoire et exceptionnel et après étude de la demande, la Direction générale pourra sursoir à la limite du nombre de jours de congés à prendre de manière consécutive.
1.4-Rémunération
Le salarié ne pourra prétendre à aucune rémunération de la part de l’Office durant ce congé sans solde dans le cadre de missions humanitaires.
Article 3 – Durée-dépôt- entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de cet avenant pourront être appliquées au personnel fonctionnaire de l’Office sur décision du Conseil d’Administration.
La date d’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2025.
Suivant sa signature par les partenaires syndicaux conformément aux dispositions légales en vigueur, il fera l’objet dans les délais légaux d’un dépôt sur la plateforme électronique gouvernementale.
Un exemplaire sera affiché sur les espaces de communication prévus à cet effet.
