ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
Ensemble du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Office Public de l’Habitat
AUBE IMMOBILIER, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par… agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommé « AUBE IMMOBILIER »
ET
Le Groupement d’Intérêt Economique
DELAPORTE, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par … agissant en qualité de Directeur Général,
Tous deux membres de l’Unité Economique et Sociale régulièrement constituée par accord collectif du 6 mars 2001 et représentée par …, Directeur Général,
ET
L’Office Public de l’Habitat
TROYES HABITAT, dont le siège social est situé 4 place Langevin 10000 TROYES, représenté par … agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommé « TROYES HABITAT »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale composée de l’Office Public de l’Habitat
AUBE IMMOBILIER et du GIE DELAPORTE puisqu’ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique) au sein de l’UES, représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat
TROYES HABITAT :
L’organisation syndicale CGT représentative et majoritaire au sein de
TROYES HABITAT puisqu’ayant recueilli 60,53% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique), représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,
L’organisation syndicale FO représentative au sein de
TROYES HABITAT puisqu’ayant recueilli 39,47% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique), représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
En application de l’accord collectif d’adaptation et d’harmonisation sociale conclu entre les parties le 3 novembre 2020, les parties se sont retrouvées pour formaliser les conditions et modalités d’adhésion au nouveau régime complémentaire de remboursement de frais médicaux au bénéfice du personnel de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT tel qu’il existera au 1er janvier 2021 et du GIE DELAPORTE.
L’objectif des directions des deux offices et du GIE DELAPORTE est de définir un régime unique de remboursement de frais médicaux au bénéfice du personnel de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE afin notamment de conforter les règles de déductibilité fiscale et d’exonération de cotisations de sécurité sociale, et donc de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l’article L. 242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :
de déduire, dans certaines limites, de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations salariales afférentes à un régime obligatoire de de remboursement de frais médicaux ;
d’être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur les contributions patronales finançant ce type de régime.
C'est avec cet objectif que les Parties se sont réunies afin de négocier et de conclure le présent accord d’harmonisation et de substitution aux régimes complémentaires de remboursement de frais médicaux qui préexistaient au sein des deux offices et du GIE DELAPORTE.
Il est donc convenu ce qui suit en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre d’une couverture complémentaire de remboursement de frais médicaux à adhésion obligatoire au profit des salariés de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE.
Le présent accord entraîne l’affiliation de l’ensemble du personnel tel que défini à l’article 2 aux contrats collectifs d’assurance souscrits par les employeurs.
ARTICLE 2 - CATEGORIE BENEFICIAIRE
Le présent accord concerne
l’ensemble du personnel de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE.
ARTICLE 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
L’adhésion des salariés au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire et sans condition d’ancienneté.
Le caractère obligatoire résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Il s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront pas s’opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations.
Conformément aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 et suivants du Code de la Sécurité sociale, par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés et exclusivement sur demande écrite de la part des salariés, peuvent refuser de s’affilier au régime :
Les salariés
en CDD lorsque la durée de la couverture santé collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient au sein de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT est inférieure à 3 mois et sous réserve de justifier par ailleurs du bénéfice d’une couverture complémentaire santé (soit à titre individuel soit en qualité d’ayant droit) respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale (c’est-à-dire conforme au contrat responsable) ;
Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (dispositif relatif à la
complémentaire santé solidaire), et ce jusqu’au jour où ils cessent d’en bénéficier ;
Les salariés couverts par une
assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si celle-ci est postérieure, et ce jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective complémentaire conforme à celles fixées par arrêté, sous réserve d’en justifier. Il leur appartiendra de justifier annuellement de cette dispense d’adhésion. Les salariés peuvent demander cette dispense au moment où ils viennent à entrer dans les conditions requises
En outre, peuvent demander une dispense d’affiliation, dès lors que l’Office Public TROYES AUBE HABITAT les auront préalablement informés des conséquences de ce choix :
les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une
durée déterminée au moins égale à douze mois, sous réserve qu’ils produisent un document attestant qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle frais de santé,
les salariés et les apprentis sous contrat de travail
d’une durée déterminée de moins de douze mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise confondues) au moins égale à 10 % (toutes garanties complémentaires d’entreprise additionnées) de leur rémunération brute.
En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l’employeur.
Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1er et le 31 décembre. Lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er jour du mois qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés.
Lorsque les conjoints ou assimilés sont tous 2 salariés de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT ou du GIE Delaporte, ils peuvent demander par écrit à s’affilier ensemble ou séparément.
ARTICLE 3 - NATURE DE LA COUVERTURE ET DES GARANTIES
Le présent régime est destiné au financement de prestations complémentaires de frais médicaux ayant pour objet d’assurer des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, maternité ou un accident, selon les modalités définies dans les contrats d’assurance conclus respectivement par l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et le GIE DELAPORTE auprès du même organisme habilité et qui sont liés entre eux.
Afin de bénéficier de l’environnement social et fiscal en vigueur au jour de la prise d’effet de la présente décision, les Directions confirment que les contrats d’assurance santé, existant respectivement dans l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et le GIE DELAPORTE, sont conformes aux dispositions visant les « contrats responsables », tels que définis par les articles L. 871-1, R 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale. Ils seront adaptés automatiquement en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable.
L’Office Public TROYES AUBE HABITAT et le GIE DELAPORTE prennent l’engagement de souscrire un contrat de garanties collectives auprès d’un organisme habilité et de participer à son financement dans les conditions fixée à l’article 4 pour la durée du présent accord.
ARTICLE 4 - FINANCEMENT
4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Le présent régime de remboursement de frais de santé couvre à titre obligatoire uniquement les salariés de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et du GIE DELAPORTE.
Les cotisations sont exprimées en euros. Elles ont réparties à hauteur de 65% pour l’employeur et 35% pour le salarié
A titre d’information, pour l’année 2021, les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :
Type de cotisation Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
1 Adulte
25,08 euros 46,59 euros 71,67 euros
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droits pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé.
Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droits, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.
4.2 – Évolution des cotisations :
Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues aux contrats souscrits en fonction de l’évolution de l’équilibre technique des contrats d’assurance.
La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus.
ARTICLE 5 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées aux articles 4.1 à 4.2 pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et par le GIE DELAPORTE.
Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la garantie à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus (par exemple congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique …), les garanties du régime sont suspendues jusqu’à la reprise effective du travail par le salarié.
ARTICLE 6 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009), les anciens salariés titulaires d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement ou d’une rente d’invalidité ou d’incapacité peuvent obtenir le maintien de la couverture santé instituée par le présent accord à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé ci-dessus.
ARTICLE 7 – INFORMATION
7.1. Information individuelle
L’Office Public TROYES AUBE HABITAT remettra à chaque salarié bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, contre récépissé.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
7.2. Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties complémentaire de remboursement de frais médicaux.
En outre, chaque année, il est porté à sa connaissance et à sa demande le rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime.
ARTICLE 8 – EFFET DU NOUVEL ACCORD
En application de l’article 4 de l’accord collectif d’adaptation et d’harmonisation sociale conclu entre les parties le 3 novembre 2020, il est expressément convenu qu’à son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein des deux Offices et de l’UES et portant sur un régime complémentaire de remboursement de frais médicaux, ces dispositions antérieures n’ayant dès lors plus vocation à s’appliquer.
ARTICLE 9 - CHAMP D'APPLICATION ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Il s'applique à l'ensemble des Parties et de leur personnel.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties.
Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’un ou l’autre des Offices qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l’un ou l’autre des deux Offices et non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité. Le présent accord pourra être dénoncé en application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle.
La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui y ont adhéré.
En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.
ARTICLE 11 - DENONCIATION
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions fixées notamment par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail.
Les parties rappellent que cette dénonciation ne peut être que totale au regard du principe de l’indivisibilité de l’accord.
Elle ne pourra avoir d’effet qu’à la date de résiliation des contrats souscrits par l’Office Public TROYES AUBE HABITAT et le GIE Delaporte auprès de l’assureur.
En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai légal de préavis.
Cependant, en cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, le préavis de dénonciation du présent accord sera d’un mois.
ARTICLE 12 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque Office. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.
Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, les deux Offices et le GIE DELAPORTE n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.
Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par les deux Directions au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.
Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.
Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux des deux Offices.
Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.
Fait à TROYES, le 10 décembre 2020 En 7 exemplaires originaux
Pour les Parties :
AUBE IMMOBILIER GIE DELAPORTETROYES HABITAT Le Directeur GénéralLe Directeur Général Le Directeur Général
Organisation syndicale CFTC Organisation syndicaleOrganisation syndicale au sein de l’UES de l’Office CGT FO Public AUBE IMMOBILIER de TROYES HABITAT de TROYES HABITAT et du GIE DELAPORTE La Déléguée syndicale La Déléguée syndicale La Déléguée syndicale
