AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE (NAO 2018)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est situé 93 avenue Joliot Curie à NANTERRE 92000, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 279 200 398, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice Générale.
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat FO représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical. — le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical.
d’autre part,
PREAMBULE :
Lors des échanges sur la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018, il avait été arrêté la possibilité « de se revoir (en fin d'année vers novembre) lorsque la Directrice générale [aurait] une meilleure visibilité des capacités financières de l'office sur l'éventualité d'une prime annuelle » (PV de la réunion du 18 mai 2018).
Dans le prolongement des discussions sur la négociation annuelle obligatoire 2018 ayant abouti à un accord signé le 19 juin 2018, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies ce jour pour aboutir à :
Accord sur une prime exceptionnelle complémentaire de 400€ net pour tous les salariés quelque soit le statut (fonctionnaires ou salariés de droit privé bénéficiant d’une paie en décembre : bulletin à 0€ et indemnité chômage exclus) versée sur la paie du mois de décembre 2018.
1.Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de sa signature. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à (trois mois). 2.Dépôt, publicité Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. Fait à Nanterre le vendredi 14 décembre 2018. Fait en 10 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour l’Office Public de l’Habitat Madame XXX, en sa qualité de Directrice Générale.
Pour les organisations syndicales représentatives : — le syndicat FO représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical.
— le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical.
