L’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 206 000 18 situé 122 rue André Karman 93300 Aubervilliers, représenté par XXXX XXXX, en sa qualité de Directeur Général, en vertu de la délibération n° 2021-23 du Conseil d’Administration du 27 mai 2021,
D’une part,
L’organisation syndicale FO, représentative à l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers et représentée par XXXX XXXX,
L’organisation syndicale CGT, représentative à l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers et représentée par XXXX XXXX,
L’organisation syndicale catégorielle CFE-CGC, représentative à l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers et représentée par XXXX XXXX,
D’autre part,
Ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2024. Les parties se sont rencontrées les 17 octobre, 07 novembre, 14 novembre et 28 novembre 2024.
Le 03 octobre 2024, elles ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire 2024, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du Travail comme suit :
Réunion 1 : recueil des revendications des Organisations Syndicales fixée au 17 octobre
Réunion 2 : premiers éléments de réponse de la Direction fixés au 07 novembre
Réunion 3 : éventuels ajustements par les Organisations Syndicales et seconds éléments de réponse de la Direction fixés au 14 novembre
Réunion 4 : signature de l’accord de NAO ou procès-verbal de désaccord fixé au 28 novembre
Le 28 novembre 2024, les parties ont poursuivi les discussions et, d’un commun accord, elles ont décidé de fixer une 6ème et dernière réunion en vue de la signature de l’accord NAO.
Ont été communiquées au représentant de l’organisation syndicale CGT, au représentant de l’organisation syndicale FO et au représentant de l’organisation syndicale catégorielle CFE-CGC les informations suivantes relatives à l’ensemble du personnel de l’Office sur : - la masse salariale brute annuelle 2024, les minimas, moyennes et maximas des salaires par CSP pour 2024 ; - les données portant sur l’absentéisme 2024 ; - les données relatives à la mutuelle et prévoyance - les simulations financières correspondant aux demandes formulées par les Organisations Syndicales et retenues éventuellement par la Direction sous réserve de la ventilation des pourcentages de façon à ne pas dépasser le taux d’inflation (indice INSEE) pour 2024.
Les parties à la négociation n’ont pas formulé de demande de documents supplémentaires.
Préambule
Dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction de l’OPH d’Aubervilliers confirme d’une part son attachement au dialogue social dans le respect des droits et obligations incombant à chaque partie et, d’autre part poursuit son engagement en vue de l’implication de chacun dans les tâches qui lui sont confiées cela dans l’intérêt bien compris de chaque salarié et dans l’intérêt de la mission de service public qu’est la sienne.
Ces principes posés il convient de rappeler les demandes de chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l’OPH à savoir, FO, la CGT et le syndicat catégoriel CFE-CGC puis de présenter les engagements de la Direction pour l’année 2025.
Article 1 : Demandes de l’organisation syndicale La CFDT au titre de la NAO 2024
La CFDT : RS a
soumis les demandes suivantes :
Possibilité que la personne soit accompagnée pour trouver un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée à travers la mise en place d’un volet social. Ce service, assuré par le pôle social du CIG petite Couronne a été stoppé. Dans une finalité de bien-être au travail et de contribution à l’amélioration des conditions de vie des agents, la CFDT a demandé la remise en place de ce dispositif.
Crédit d’heures pour don de sang/plasma/plaquettes (sans justificatifs)
Fermeture à 16 heures les 24 et 31/12/2024
Report pose CP 2024 jusqu’au 12/05/2025
Souplesse sur le jour de prise de RTT
Augmentation des jours à poser en CET
Augmentation des salaires :
afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs la CFDT propose une augmentation de 5% parallèlement à une hausse de l’inflation ayant atteint + 4,9%
l’application d’une mesure plancher sur l’augmentation générale, ce mécanisme permettant de favoriser les petites rémunérations.
Prime gratification : dans le cadre de l’accord NAO 2021 signé le 22 décembre 2021, le dispositif de Gratification de l’implication (GI) a été mis en place. La délégation CFDT demande son maintien
Article 2 : Demandes de l’organisation syndicale FO au titre de la NAO 2023
Augmentation des salaires 4%
Maintien de la prime d’assiduité avec :
Extension aux personnes hospitalisées sur justificatif
Révision du nombre de jours de présence pour la percevoir (5j)
Revalorisation de la prime d’assiduité :
Ancienneté supérieure ou égale à 8 ans : 70 euros
Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 90 euros
Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans : 100 euros
Ancienneté supérieure ou égale à 30 ans : 150 euros
Afin d’améliorer l’accord d’intéressement, création d’un Plan d’Epargne entreprise.
Augmentation du taux de 1,5 à 2% sur l’accord d’intéressement
Revalorisation de la part employeur sur la mutuelle à 85% avec prise en charge de l’option 1
Assurer la qualité de vie au Travail (QVT)
Revoir fiche de poste et grilles de salaires
Article 3 : Demandes de l’organisation syndicale CGT au titre de la NAO 2023
Augmentations générales :
Demande d’une augmentation générale minimale égale à l’inflation annuelle selon les données de l’INSEE pour tous les salariés.
Un effort supplémentaire au-delà du budget d’augmentations générales afin de favoriser en premier lieu les salaires les plus bas c’est-à-dire un minimum de 200€
Augmentations individuelles
La CGT revendique l’utilisation des Augmentations Individuelles comme mécanisme principal de récompense du salarié pour le travail effectué en plus de lui offrir des perspectives au sein de la société.
A ce titre, la CGT demande un budget d’AI minimum de 7% de la masse salariale.
Dates de distribution : préconisation de dates d’application des AG en janvier et AI en juillet
Formation professionnelle :
Permettre à toute personne sans qualification professionnelle d’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi plus valorisant
Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée.
Réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles.
Favoriser la mobilité professionnelle
Valoriser des acquis VAD
Remboursement des frais de repas pendant la période de formation.
Remboursement des frais de garde des enfants de moins de 6 ans
Demande de remboursement des frais de crèche à hauteur de 75% après déduction du complément de libre choix du mode de garde (CAF) et le crédit d’impôts.
Article 3 : Demandes de l’organisation syndicale SNUHAB CFE – CGC au titre de la NAO 2023
Réaffectation de la prime de présentéisme en treizième mois pour toutes et tous
Augmentation annuelle de 6% avec un GPA (Garantie du Pouvoir d’Achat) pour les bas salaires (inférieurs 2100)
Augmentation individuelle pour celles et ceux qui n’ont pas été augmenté depuis 3 ans
Dédommagement de 30 euros/mois pour le télétravail
Congés enfant malade dans les critères d’absences à retirer au même titre que les CP (prime absentéisme)
Dématérialisation des tickets restaurant (LABEL RSE)
Prime de mobilité douce en correspondance avec la politique RSE des collectivités de rattachement (défiscalisation pour l’établissement) (LABEL RSE)
Congés mensuels en correspondance avec la politique RSE des collectivités de rattachement (2 jours par mois) (LABEL RSE)
Article 4 : Réponses de la Direction aux demandes des parties
Augmentation générale
A compter du 1er janvier 2025, l’OPH Aubervilliers s’engage à augmenter le salaire de base mensuel brut de 3,26% des salariés du secteur privé.
Augmentation de la prime d’ancienneté selon les conditions suivantes
A compter du 1er janvier 2025, l’OPH Aubervilliers consent à augmenter la prime d’ancienneté selon les modalités suivantes :
Montant Ancienneté supérieure à 8 ans 70,00 € Ancienneté supérieure à 10 ans 90,00 € Ancienneté supérieure à 20 ans 100,00 €
Cette augmentation concerne les salariés du secteur privé ET public
Prime d’intéressement
L’OPH Aubervilliers s’engage, avec les organisations syndicales, à réviser l’accord d’intéressement en retenant comme critère de calcul 0.5% de la masse salariale annuelle.
Ouverture d’un PER d’entreprise collectif
L’OPH Aubervilliers s’engage à négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de mettre en place un plan épargne retraite d’entreprise collectif qui pourra être alimenté par :
Des versements volontaires
Des sommes issues de l'intéressement
Des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
Les modalités d’abondement seront définies par accord.
Prime dite de gratification
L’OPH Aubervilliers s’engage à reconduire, pour l’ensemble du personnel, la prime de gratification pour l’année 2025 et selon les mêmes conditions que précédemment
Mutuelle
A compter du 1er janvier 2025 la part patronale de la cotisation mutuelle passera à 85% contre 75% précédemment.
Garde d’enfant de moins de 3 ans
L’OPH d’Aubervilliers s’engage à signer une convention avec une crèche de la ville. Le nombre de berceaux et les modalités d’attribution feront l’objet d’une commission paritaire.
Formation professionnelle
L’OPH d’Aubervilliers en accord avec les organisations syndicales représentatives s’engage à maintenir ses efforts concernant la formation professionnelle au-delà du montant minimum légal. La volonté de l’OHP d’Aubervilliers étant de permettre à chaque salarié du secteur public ou privé de maintenir et développer ses compétences.
Article 5. Durée de l’Accord
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2025 et sont valables 12 mois.
Article 6. Publicité et dépôt légal
Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers, remis en main propre contre signature.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, deux exemplaires signés du présent protocole, dont l’un sous forme électronique, seront déposés, à l’initiative de la Direction de l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de Saint-Denis.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé, à l’initiative de la Direction de l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers, au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Aubervilliers, le Mercredi 04 décembre 2024,
