L’OFFICE DU TOURISME D’AVORIAZ, Association déclarée, ayant son siège social sis 44, promenade du festival 74110 AVORIAZ immatriculée sous le numéro 317 586 006, représentée par son Directeur.
D’une part,
Et
(titulaire CSE), Représentant du personnel de l’ Office de Tourisme,
D’autre part,
PRÉAMBULE - OBJET
Cet avenant porte sur les 3 points suivants
L’Aménagement de la durée du travail – Annualisation du personnel de l’office de tourisme (Partie 2 de l’accord)
Avantage en nature logement (Partie 5 de l’accord)
Frais de stationnement (Nouvelle Partie 6 de l’accord)
L’Aménagement de la durée du travail – Annualisation du personnel de l’office de tourisme (Partie 2 de l’accord)
La mise en place du forfait jour pour le personnel non cadre – Agent de maîtrise
Il est rappelé préalablement aux conventions qui suivent :
- Que l’Office du Tourisme d’Avoriaz applique la Convention Collective nationale des organismes de tourisme;
- Qu’il n’existe pas, dans cette Convention Collective, de dispositions permettant l’accès au forfait annuel en jours pour le personnel non cadre – Agent de maîtrise ;
- Que néanmoins, certains postes de travail, en raisons notamment des responsabilités confiées aux salariés qui les occupent et de l’autonomie dont ces derniers disposent dans l’exécution de leurs fonctions, se satisfont mal d’un calcul en heures de la durée du travail et nécessitent une unité de mesure plus adaptée ;
- Que les parties sont donc convenues de doter l’Office du Tourisme d’Avoriaz d’un accord permettant la conclusion de conventions individuelles de forfaits en jours.
Avantage en nature logement (Partie 5 de l’accord)
- Dans le contexte inflationniste actuel en terme de coût de logement et énergétique et afin de protéger nos salariés des surcouts occasionnés il convient de modifier la partie 5 de l’accord.
Frais de stationnement (Partie 6 de l’accord)
- Avec la fréquentation en hausse de la station, le stationnement gratuit des salariés ne résidant pas sur Avoriaz devient très difficile, nous contraignant à trouver une solution pour le confort des salariés concernés
Ceci étant posé, il est convenu les modifications suivantes aux parties 2, 5 et 6
PARTIE 2 – AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL
ANNUALISATION DU PERSONNEL DE L’OFFICE DE TOURISME
Article 10 – FORFAIT JOURS
Article 10.1 – BENEFICIAIRES
Pourront se voir proposer une convention de forfait annuel en jours: Les cadres au sens de la convention collective des Organismes de tourisme quel que soit leur niveau de classification, qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, Les salariés, classés techniciens ou agents de maîtrise dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Article 10.2 – CARACTERISTIQUES DU FORFAIT JOURS
Le forfait comportera un maximum de 210 jours travaillés par an (y compris la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées) qu'il soit fait référence à une quelconque notion d'horaire. Nous précisons que les 210 jours du forfait tiennent compte d'un droit complet à congés payés. Les 210 jours constituent une limite maximale, n'interdisant pas de conclure des conventions de forfait en jours sur une base inférieure à 210 jours. En effet, chaque salarié aura la possibilité de demander à bénéficier d'un forfait inférieur, dit« forfait jours réduit ». Une convention spécifique pourrait alors être envisagée, selon les impératifs de l'organisation de l'entreprise, sans que cela constitue un droit pour les salariés concernés. Les embauches effectuées au sein de l'entreprise peuvent également l'être sous forme de forfait annuel en jours réduit. Une telle situation impliquerait nécessairement une réduction à due proportion des jours de repos supplémentaires accordés normalement aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait en jours temps plein selon la formule suivante:
Nb de jours du forfait réduit x Nb de jours de repos pour un forfait temps plein _______________________ Nombre de jours du forfait temps plein
Par ailleurs, la rémunération des salariés en forfait annuel en jours réduit devra, en principe, sauf raison objective ou pertinente, être proportionnelle à celle des salariés occupant des fonctions identiques en forfait temps plein. La période de référence est fixée du 1er octobre N au 30 Septembre N+1 en adéquation avec l’exercice comptable. Le contrat de travail devra préciser: Les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exercice de ses fonctions, Le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini, La répartition initiale des jours compris dans le forfait, qui doit tenir compte des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l'Office de Tourisme et de l'autonomie du salarié concerné et les modalités de prise des jours de repos en journées ou demi-journées. Dès le mois de septembre N, un planning prévisionnel portant répartition des 210 jours de travail sera établi pour la période de référence du 1er Octobre de l'année N au 30 Septembre de l'année N+1. Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours bénéficient d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur (notamment dans le cadre de l'article 3.6 du présent accord). L'Office de Tourisme veille à ce que la pratique habituelle puisse permettre de respecter, voire d'augmenter ces temps de repos minimum. La charge de travail et l'amplitude des journées de travail devront rester dans des limites raisonnables et assurer une bonne répartition du temps de travail du salarié concerné en permettant une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
Le salarié a droit au respect de son temps de repos et de sa vie privée, notamment par un usage limité, à son initiative, des moyens de communication via les nouvelles technologies de l'information. Un document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos: hebdomadaire, congés payés, etc...) sera tenu par le salarié sous la responsabilité de l'Office de Tourisme. L'Office de Tourisme fournira aux salariés un logiciel de gestion des temps permettant de réaliser ce décompte.
PARTIE 5 – AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT - TICKETS RESTAURANT
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
La présente partie de l’accord s’applique, dès sa date d’entrée en vigueur, à tous les salariés de l’office du tourisme d’AVORIAZ engagés dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD.
Article 2 – AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT
Article 2.1 - ATTRIBUTION
Ainsi qu’il a été explicité plus avant, en contrepartie des contraintes liées au travail et la difficulté à se loger sur Avoriaz, l’Office du tourisme s’engage à mettre à disposition des salariés engagés, à titre accessoire à leur contrat de travail, un logement pour leur habitation. L’Office du Tourisme met un logement à disposition de chaque salarié souhaitant vivre sur Avoriaz. En dehors des logements fournis par la mairie, le loyer et charges ne devra pas dépasser 1000 € au moment de la souscription du contrat de celui-ci.
Si le salarié souhaite bénéficier d’un logement dont le loyer est supérieur à 1 000 €, il devra en supporter personnellement le surcout. En revanche, le salarié n’est pas responsable des éventuelles hausses appliqué par le bailleur, qui resteront à la charge de l’office.
Les parties s’accordent sur le fait que le montant du surclassement sera discuté entre elles, avant la location du logement du salarié.
En tout état de cause, cette attribution fera l’objet d’une convention particulière entre les parties, annexée au contrat de travail de chaque salarié. Cette mise à disposition sera faite à titre gratuit, et l’avantage en nature correspondant sera évalué sur chaque bulletin de paie. Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales, dans les conditions fixées par les dispositions légales. Il sera réévalué chaque année, conformément aux dispositions conventionnelles ou légales. L'occupant fait son affaire personnelle de l'assurance des biens qui lui appartiennent et qu'il entrepose dans le logement.
Pour les salariés embauchés en CDI , la taxe d’habitation et l’assurance du logement sont à leur charge.
L'occupant devra par ailleurs contracter une assurance responsabilité civile contre tout dommage qui par sa faute pourrait être causé à un tiers.
L'occupant devra verser une somme de 80€ à titre de caution pour répondre des dégâts qui pourraient être causés.
Il est enfin précisé que les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier d’un logement de fonction, bénéficieront d’une indemnité logement d’un montant mensuel brut de 250€. En d’autres termes, la non-occupation ou l’abandon du logement proposé par l’Office du tourisme n’ouvrira droit à aucune indemnité ou prise en charge de loyers par celle-ci, pour tout autre logement que le salarié viendrait éventuellement à occuper.
Si l’occupant venait à solliciter et obtenir un congé sabbatique, ou un congé parental, il devra prendre à sa charge le cout du loyer, et ce pendant toute la durée du congé pris. Pour les salariés qui ne sont pas logés, la prime de logement sera suspendue pendant les périodes de congé sabbatique ou congé parental.
Tous les 3 ans, le montant de la location du logement et le montant de l’indemnité logement seront renégociés.
PARTIE 6 – FRAIS DE STATIONNEMENT
Les salariés ne bénéficiant pas d’un logement de fonction sur la station, ne résidant pas sur Avoriaz et qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail bénéficient d’un remboursement de leurs frais de stationnement en accord avec les dispositions de l’article L3261-3 du code du travail sur les frais professionnels : Les remboursements des frais engagés par le salarié pour le stationnement du véhicule peuvent être exclus de l’assiette des contributions et cotisations sociales, le cas échéant, sur la base du tarif le plus économique (abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel).
Dispositions finales
Les autres clauses de l’accord conclu le 27 Septembre 2021 demeurent inchangées. Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er Mai 2024. Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ANNECY.
