Accord d'entreprise OGEC ASSOMPTION

UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2024

Application de l'accord
Début : 18/12/2024
Fin : 17/12/2025

7 accords de la société OGEC ASSOMPTION

Le 17/12/2024


NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024


La première réunion sur la NAO 2024 s'est tenue le jeudi 5 décembre en présence de Madame 
déléguée syndicale représentant la FEP-CFDT et de Monsieur 
représentant du personnel. Lors de cette première rencontre, les représentants du personnel ont présenté leurs demandes. 

Le chef d'établissement précise les éléments suivants : 
  • Le résultat comptable de l'exercice est négatif pour l'exercice 2023-24 (- 21k€). 
  • La situation économique de l'établissement est saine mais se fragilise d'où la nécessité d'être attentif à la gestion des charges dont celles du personnel. En particulier les subventions des pouvoirs publics pour l'année en cours ne sont pas connues à ce jour, les difficultés des collectivités territoriales exigent de la prudence. 
  • La valeur du point CEPNL a été revalorisée de 1% au 1er septembre 2024 
  • Un chèque cadeau est distribué aux salariés chaque année de la valeur maximale autorisée soit 193 euros pour 2024 
  • Des augmentations individuelles pour un montant annuel de 12 200 euros brut ont été octroyées à 26 personnes au 1er septembre 2024. 
  • Une prime doit revêtir un caractère exceptionnel et doit correspondre à un surcroît d'implication du salarié dans son activité. 

En conséquence, nous ne donnons pas suite aux demandes suivantes : 
  • Augmentation de salaire de 2% 
  • Aux différentes primes demandées ainsi que la prise en charge à hauteur de 75% de la mutuelle 
Pour les autres demandes nous répondons favorablement avec les précisions suivantes : 
  • La révision des fiches de poste a été faite lors des derniers entretiens professionnels. Cependant s'il devait subsister une différence entre les missions accomplies et le descriptif de la fiche de poste nous sommes disposés à étudier la situation. 
  • Concernant le roulement équitable des postes et la plus grande autonomie et stabilité dans les plannings c'est à envisager avec l'équipe dans son ensemble en tenant compte des contraintes qui sont les nôtres. 

Fait à Rennes le 17 décembre 2024 

Chef d'Etablissement Représentant la FEP-CFDT 

Directrice Administrative et Financière Représentant du personnel 

Mise à jour : 2025-10-23

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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