Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par vote électronique
des élections professionnelles
Entre les soussignés :
L’Association AUX LAZARISTES LA SALLE LYON,
Situé 24 Montée Saint-Barthélemy – 69005 LYON, Monsieur XXXX, Chef d'Etablissement Coordinateur
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT-EP représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale
Le syndicat FEP CFDT, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical
Le syndicat FO représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale
Le syndicat SNEC CFTC représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2314-26 du code du travail, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.
Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
Le protocole d'accord préélectoral viendra définir, en complément, les modalités juridiques et pratiques des élections (calendrier électoral, collèges électoraux, répartition des sièges, etc.).
Les parties conviennent de se référer au document annexe, relatif au vote électronique, fourni par le prestataire, pour tous les éléments non définis par le présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Principe du recours à un prestataire
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Le prestataire, dont le système de vote électronique a été expertisé (le rapport étant mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés), a été choisi pour organiser le scrutin, sur la base des informations et documents communiqués, respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.
Il s’agit de VOTEER, 17, Rue Emile Landrin, 92100 Boulogne, N°852 613 124.
Les modalités du vote électronique sont précisées dans un document annexe au présent accord, fourni par le prestataire.
Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
- la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique, - l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, - l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, - la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le prestataire accompagnera le responsable de traitement (l'employeur) pour déterminer le niveau de risque au regard du RGPD, conformément à la délibération de la Cnil n° 2019-053 du 25 avril 2019. Selon le niveau de risque déterminé, les objectifs de sécurité seront définis et les solutions adoptées seront mises en place dans le système de vote.
Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.
Article 2 - Modalités de vote
Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique.
Les élections auront lieu sur deux jours conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord pré-électoral et ce pour le premier tour et le cas échéant le second tour.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l’association dans un lieu préservant la confidentialité du vote.
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège et en distinguant salariés de droit privé et agents publics.
Article 3 - Communication des listes électorales et des listes de candidats
La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF d'un poids au maximum égal à 20Mb sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.
Article 4 - Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.
Article 5 - Déroulement des opérations de vote
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.
Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.
Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :
- par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; - par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 6 - Modalités d'accès au serveur de vote
L’électeur peut accéder 24h/24 pendant la période d’ouverture du vote à partir de n’importe quel navigateur internet depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Voteer adresse un e-mail et un courrier à l’électeur, ce dernier contient un lien vers le dispositif de vote ainsi que son code d’électeur. Les codes électeurs sont générés de façon non prédictible.
L’électeur est invité à cliquer sur le lien qui contient le code électeur.
•Une question secrète sera demandée à l’électeur
Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages de vote.
Une fois le processus d’identification terminé :
L’électeur consulte les professions de foi.
Dans l’onglet Vote l’électeur peut choisir :
Une liste,
Raturer des candidats,
Voter blanc.
L’électeur valide son choix en cliquant sur le bouton “VOTE”. La validation rend le vote définitif et empêche toute modification.
Un accusé de réception confirme l’enregistrement de son vote.
Le vote est anonyme et chiffré par le système.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants et en distinguant salariés de droit privé et agents publics.
Article 7 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Les membres des bureaux de vote, pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour en temps réel. Les représentants du personnel pourront être informés par le bureau de vote du taux de participation.
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées par chaque bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, et avec celle le cas échéant des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Le président du bureau de vote introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur.
Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.
Article 9 – Calendrier des négociations
Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de la réunion qui s’est déroulée le 26 février 2026.
Le présent accord est applicable pour les élections des membres du comité social et économique.
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2026 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Il pourra être :
Révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail :
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Renouvelé dans les conditions suivantes :
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins deux (2) mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 11 – Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion de suivi avant le 1er tour des élections, soit le 26 mars 2026.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux (2) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 12 - Publicité
L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Deux versions seront transmises : - une version intégrale signée, au format PDF ; - une version anonymisée, au format DOCX.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
