Conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :
ENTRE :
L’OGEC Sainte Anne – Saint Louis, dont le siège social est situé, 2 rue de Locmaria, 56400 Sainte Anne d’Auray, représenté par M. ------------------, Président et assisté de M.----------------, Directeur de l’établissement,
D’une part,
ET :
Mme --------------------, Déléguée Syndicale CFDT
D’autre part,
Les parties se sont rencontrées pour une réunion préparatoire le jeudi 23 novembre 2016. Au cours de cette réunion, ont été remis à la déléguée syndicale des documents comportant les indications suivantes :
Ventilation de la masse salariale par service et catégorie professionnelle
Répartition de la masse salariale entre les hommes et les femmes
Evolution de la masse salariale sur 2 exercices
Evolution des effectifs sur 2 exercices
Les parties se sont retrouvées pour la négociation le vendredi 8 décembre 2017. Au cours de cette réunion, les sujets suivants ont été abordés par la représentante syndicale :
- Constat sur l’augmentation de la masse salariale globale :
Mme ----------------- constate une augmentation de la masse salariale globale et prend acte des embauches qui allègent les tâches. Mme ----------------- ajoute que les problèmes du service de restauration ont été résolus en début d’année. Mme ----------------- ne réclame rien au vu de ce qui a été fait cette année
- Reconduction de la formule des chèques cadeaux
- Avancement de la date de la NAO en début d’année civile
Les réponses de l’OGEC, à l’issue de cette réunion, étaient les suivantes :
Article 1 : Constat sur l’augmentation de la masse salariale globale
M. --------------- précise que l’augmentation du nombre d’élèves a été pris en compte par :
7 embauches en vie scolaire
1 embauche au poste d’adjointe de direction
3 augmentations du temps de travail d’assistants d’éducation
M. -----------------, Directeur propose une rencontre avec les personnels éducatifs courant janvier 2018. M. ------------------ adhère à cette proposition. Mme ---------------- est d’accord avec cette proposition.
Article 2 : Faut-il changer la formule des chèques cadeaux
En raison des charges qui nous sont désormais imposées sur les chèques cadeaux, M. -------------- accepte de réfléchir à une autre formule à condition de rester dans le cadre légal mais pour cette année 2017, l’OGEC reste sur la formule d’achats des chèques cadeaux.
Article 3 : NAO en début d’année civile
M. ----------------- répond qu’il n’y est pas opposé à condition de respecter la légalité et propose d’avancer de quelques mois chaque année afin d’arriver dans 4 ou 5 ans en début d’année (exemple : en octobre 2018, en juin 2019, en avril 2020, etc…). Mme -------------- est d'accord pour arriver à une NAO en début d'année de cette manière.
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A l’initiative de la Direction, le présent procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Morbihan, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LORIENT. Fait à Sainte Anne d’Auray, le 8 décembre 2017
Pour la Délégation Syndicale CFDT, Mme -----------------------
Pour l’OGEC Sainte Anne – Saint Louis, M. ----------------------
Pour le Groupe scolaire Sainte Anne – Saint Louis, M. ---------------------
