Délégation patronale : Monsieur Chef d'établissement coordonnateur OGEC, Madame Responsable Comptable et RH, invitée.
Délégation du syndicat :
Pour le SPELC : Madame
Pour SUNDEP SOLIDAIRES : Monsieur
La réunion s'est ouverte le jeudi 16 janvier 2025 à 10 heures 15.
Après reprise de la négociation sur les différentes propositions et revendications formulées lors de la précédente réunion, les parties établissent le constat suivant :
1º Les points d'accord :
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) selon les mêmes modalités que la PPV versée an décembre 2023 (rappelées ci-après),
Prise en charge des frais de transports en commun à hauteur de 75% au lieu des 50% appliqués actuellement,
La Direction s’engage à revoir la situation des personnels ayant eu une évolution de poste sans contrepartie financière.
2º Les points de désaccord :
Augmentation des salaires à hauteur de l’inflation : la Direction a refusé cette proposition. Les décisions prises lors de la NAO 2024 de la branche ont été appliquées au 1er septembre 2024 avec une augmentation de 1% et appliquera les décisions prise en NAO de branche en 2025.
Augmentation de la part de la mutuelle prise en charge par l’employeur : l’employeur prend actuellement en charge 70% de la mutuelle au lieu des 50% obligatoires.
Mise en place du compte épargne temps pour le personnel OGEC,
Reconnaissance financière de la charge de travail supplémentaire pour les personnels OGEC qui interviennent sur plusieurs sites : à étudier individuellement, ce n’est pas une mesure collective.
Prime exceptionnelle pour les salariés qui ont une surcharge de travail ponctuelle : à étudier individuellement, ce n’est pas une mesure collective,
Revoir le cloisonnement des espaces au niveau du lycée (BVS notamment).
3° Rappel des modalités de versement de la PPV :
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date du 15/02/2025,
Avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 63 923.04 € pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025).
Montant de la prime
La prime de partage de la valeur s’élève à :
300 € pour les salariés rattachés aux strates I ou II,
250 € pour les salariés rattachés à la strate III
200 € pour les salariés rattachés à la strate IV.
La prime de partage de la valeur est maximale pour les salariés qui ont été effectivement présents les 12 mois précédents le versement de la prime et qui travaillent à temps plein.
Son montant est proratisé pour les salariés embauchés au cours de cette période.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé proportionnellement au temps de temps de travail inscrit dans leur contrat de travail.
Le montant de la prime est également proratisé pour les salariés absents pour d’autres motifs que ceux visés par la loi du 16 août 2022 : congé de maternité, congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congé de paternité, congé parental d’éducation totale ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale mais également périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Ainsi, les salariés ayant été absents pour cause de maladie, verront leur prime réduite en proportion du nombre de jours d’absence sur la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.
Modalités de versement de la prime
La prime figurera sur le bulletin de salaire de février 2025 et sera donc versée en même temps que le salaire, au plus tard le 28 février 2025. Elle sera soumise à la CSG et CRDS et assujetti à l’impôt sur le revenu.
Communication
La présente décision sera communiquée à chaque salarié par les chefs d’établissement.
Durée de la décision
La présente décision est à durée déterminée, elle produit ses effets jusqu’au 31 mars 2025.
Les parties constatant avoir épuisé les possibilités de négocier, établissent le présent procès- verbal qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Chartres Le 22 janvier 2025
Pour la Direction Président du CSE par délégation Les délégations syndicales Pour SUNDEP Pour le SPELC
