6 Place Winston Churchill 08000 CHARLEVILLE MEZIERES
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ASSOCIATION O.G.E.C CHARLEVILLE-MEZIERES
Entre, d’une part, l’association O.G.E.C Charleville-Mézières (Organisme de Gestion des Etablissements Catholiques de Charleville-Mézières) situé 6 Place Winston Churchill à Charleville-Mézières, Représentée par XXX, agissant en qualité de Président d’O.G.E.C et par XXX, agissant en qualité de Chef d’établissement Coordonnateur.
Et, d’autre part, l’organisation syndicale représentative au sein de l’association, la FEP CFDT représentée par XXX.
PREAMBULE
Dans la continuité du précédent accord, le présent accord réaffirme la volonté de la direction de l’association et de l’organisation syndicale signataire de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et d’évolution de carrière (promotion, rémunération…).
Les parties s’engagent à maintenir un environnement de travail porteur des valeurs d’égalité professionnelle et à être attentif à la mixité professionnelle. Cet accord vise à adopter des mesures concrètes pour y parvenir et nécessite l’implication et l’engagement de tous les acteurs.
L’association O.G.E.C Charleville-Mézières souhaite marquer son attachement au principe d’égalité femmes/hommes et plus largement au principe général figurant à l’article L1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination. En lien avec les valeurs propres aux établissements d’enseignement catholique, l’association O.G.E.C Charleville-Mézières marque également son attachement à la diversité professionnelle, source d’équilibre social, de complémentarité des compétences, de créativité et d’innovation.
Il est à noter que dans le secteur de l’éducation, l’association O.G.E.C Charleville-Mézières, ne peut avoir d’influence sur le corps professoral, ce dernier étant nommé et géré par le Ministère de l’Education Nationale. Seules les personnes ayant un contrat de travail avec l’association O.G.E.C Charleville-Mézières sont visées par le présent accord.
Le présent accord confirme la volonté de l’association O.G.E.C Charleville-Mézières d’inscrire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité professionnelle et la qualité de vie au travail, comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans sa gestion des ressources humaines.
Les éléments nécessaires aux échanges sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont accessibles via la BDESE et l’index égalité professionnelle F/H calculé annuellement.
I ) EVOLUTIONS CONSTATEES DEPUIS LE PRECEDENT ACCORD 2022-2026
LES EFFECTIFS
Au 30.09.2025, le personnel de l’O.G.E.C de Charleville-Mézières est composé de 80 femmes et 20 hommes. Les hommes représentent désormais 20% de l’effectif de l’association, contre 18% en Août 2021. La part d’embauche des hommes a augmenté. Elle est passée de 16% à 33% des embauches totales.
Malgré cette évolution positive, les hommes restent sous-représentés dans la catégorie professionnelle des employés et plus particulièrement sur les postes d’accueil/secrétariat et de vie scolaire/ASEM. Les hommes occupent principalement des postes de cadres ou agents de maîtrise mais les femmes restent majoritaires.
LA FORMATION
Globalement, le nombre d’heures de formation en moyenne par an a augmenté. La part des heures de formation réalisées par les hommes a également augmenté passant de 2.4% à 10% entre Août 2021 et Août 2025.
Toutes les familles professionnelles ont bénéficié de formations durant ces 4 dernières années. Conformément au précédent accord, les formations à distance ou au sein des établissements ont été privilégiées afin de faciliter leurs accès.
LA CLASSIFICATION (hors chef d’établissement)
Strate 1
Strate 2
Strate 3
Strate 4
F
H
F
H
F
H
F
H
Encadrement
1 3 3 Vie scolaire/ASEM 21 1 13 2
Accueil secrétariat
8
3
Formateurs
7 1 Services supports
2 2 2 2 2 2 Psychologue
1 Vacataires
13 5
Tous les personnels de l’encadrement, qu’il soit femme ou homme sont positionnés en Strate 4, hormis un homme, ce qui s’explique par des responsabilités moins élevées et en attente de formation.
Les personnels de vie scolaire, qu’ils soient femmes ou hommes sont tous positionnés en strate 2. Les personnels ASEM/Périscolaire, qu’ils soient femmes ou hommes sont tous positionnés en strate 1. Il n’y a pas d’écart de rémunération constaté.
Les personnes d’accueil et de secrétariat sont uniquement des femmes. Elles sont positionnées en Strate II ou en Strate III en fonction de leurs missions et responsabilités.
L’ensemble des personnels formateurs est positionné en strate IV.
Les personnels des services supports sont positionnés en strate II, III ou IV en fonction de leurs missions et responsabilités. Ce qui paraît cohérent par rapport à la répartition des effectifs par catégories professionnelles.
Les formateurs vacataires sont tous positionnés en strate IV.
Hormis le personnel encadrant en strate III dont il conviendra de réétudier le positionnement dans l’avenir et à l’issue d’une formation certifiante, il n’y a pas d’inégalité constatée de positionnement entre les personnels femmes et hommes.
LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’ARTICULATION DES TEMPS
Temps plein
Temps partiel
F
H
F
H
Encadrement 1 2
1 Vie scolaire/ASEM 2 1 32 2 Supports 4 6 2
Formateurs 6 1 1
Accueil/secrétariat 7
4
Psychologue
1
Les contrats de travail à temps partiel (hors vacataires, apprentis et chef d’établissement) à l’O.G.E.C de Charleville-Mézières représentent 57% de la totalité des contrats de travail. 93% de ces contrats à temps partiel sont occupés par des femmes contre 7% par des hommes. Il n’y a pas eu d’évolution dans ce domaine depuis le dernier accord. Les temps partiels sont majoritairement représentés en vie scolaire/ASEM. Cela s’explique par les impératifs et les nécessités de l’activité des établissements scolaires privés (peu ou pas de besoin en personnel à certains moments de la journée, le mercredi et pendant les vacances scolaires). Dans la mesure où les femmes sont majoritaires dans la famille professionnelle vie scolaire/ASEM, il est cohérent qu’elles soient plus impactées par le temps partiel. L’O.G.E.C de Charleville-Mézières s’attache à augmenter le temps de travail des salariés à temps partiel dès que cela est possible. Il est constaté que peu d’hommes postulent aux métiers d’ASEM et aux contrats à temps partiel.
SANTE SECURITE
Entre Sept 2021 et Août 2025, on dénombre 21 accidents du travail (19 Femmes et 2 Hommes) soit une moyenne de 5 par an. Ces accidents du travail sont principalement dus à des chutes. 6 accidents du travail ont été suivis d’un arrêt de travail.
Dans la mesure où le temps de travail à temps partiel représente une part importante des contrats de travail de l’O.G.E.C de Charleville-Mézières, les rémunérations ont été ramenées sur un temps complet et hors ancienneté afin de permettre une comparaison. Au niveau de l’encadrement, la différence de salaire s’explique essentiellement par le fait que certains hommes ont des postes avec davantage de responsabilités que les femmes (dans la fonction, dans le nombre d’élèves... etc) Au niveau de la vie scolaire/ASEM, les salaires sont identiques. Au niveau des services supports, le salaire moyen des femmes est légèrement supérieur à celui des hommes et cela s’explique par les missions différentes exercées par chacun. Les services supports regroupent les services comptabilité, RH, maintenance, informatique, communication. Les formateurs vacataires sont rémunérés en fonction du niveau des formations dans lesquelles ils dispensent des cours. Il n’y a donc aucune inégalité de salaire constatée. De manière générale, les salaires des personnels sont fixés d’après les grilles de la convention collective afin de garantir une équité entre les hommes et les femmes en fonction du poste occupé, des compétences et des responsabilités.
Tous ces éléments sont mis à jour mensuellement via la BDESE. L’index égalité femmes/hommes est déclaré annuellement. Néanmoins, il est à préciser que celui-ci ne peut pas être calculé dans la mesure où les personnels hommes sont sous représentés.
II) OBJECTIFS – ACTIONS ET INDICATEURS
Compte tenu du diagnostic effectué ci-dessus et des évolutions depuis le dernier accord, les parties s’engagent sur les points suivants :
Dans le cadre de l’analyse préalable à la conclusion du présent accord, les parties ont convenu de l’absence d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes à poste de travail, compétences et ancienneté égale pour la majorité des familles professionnelles.
De manière générale, l’association O.G.E.C Charleville-Mézières s’engage à l’analyse régulière des écarts de rémunération pouvant exister entre les femmes et les hommes et à la mise en œuvre des mesures correctives éventuellement nécessaires.
I – RECRUTEMENT ET EMBAUCHE
L’association O.G.E.C fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière, que les candidats soient des femmes ou des hommes.
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.
Lors des recrutements, il est constaté que peu d’hommes postulent aux offres d’emploi à temps partiel ou sur des postes de catégorie professionnelle « employé ». Aussi, lorsque cela est possible, l’O.G.E.C de Charleville-Mézières s’engage à proposer des offres d’emploi à temps complet et de catégorie professionnelle employé de manière à attirer plus d’hommes, notamment sur les métiers vie scolaire/ASEM et accueil/secrétariat.
De plus, pour toutes les offres d’emploi d’employé diffusées, les candidatures de sexes sous représentés ayant un minimum de compétences recherchées seront systématiquement reçues en entretien de recrutement. Il est rappelé que l’O.G.E.C de Charleville-Mézières souhaite tout de même conserver sa politique des temps partiel à savoir que les salariés en poste à temps partiel sont prioritaires pour récupérer les heures d’un salarié ayant la même fonction qui quitte l’association. Lorsque cela est possible, tout ou partie de ces heures sont réaffectées à un ou plusieurs salariés à temps partiel. Les heures qui n’ont pas pu être réaffectées sont ouvertes à un recrutement externe dans le respect de dispositions conventionnelles en vigueur.
Indicateurs :
Nombre d’offres d’emploi publiées pour un poste à temps complet statut d’employé
Part des candidatures masculines reçues pour un poste à temps complet statut employé
II - REMUNERATION
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
L’étude de la rémunération effective des femmes et des hommes en fonction des familles professionnelles et des postes ne révèle pas d’écart de rémunération significatif.
L’ensemble des rémunérations des personnels est défini d’après les grilles de rémunérations de la convention collective qui prend en compte le poste de travail, les différentes missions et l’étendue des responsabilités.
L’O.G.E.C de Charleville-Mézières garantit un niveau de classification et de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes.
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun compte du sexe de la personne recrutée. L’association O.G.E.C de Charleville-Mézières garantit à ses salariés de retour de congé maternité, paternité ou d’adoption que cette période soit sans incidence sur leur rémunération. Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant la période d’absence pour congé maternité, paternité ou d’adoption, le salarié bénéficie à son retour d’une revalorisation de son salaire égale à l’augmentation générale accordée aux salariés de même niveau durant cette absence.
Si des augmentations individuelles ou des promotions devaient avoir lieu, elle le serait conformément aux grilles de la convention collective pour l’ensemble des salariés femmes et hommes.
Indicateur :
Part des salariés de retour des congés familiaux ayant bénéficiés de l’augmentation générale actée pendant leur absence.
III – FORMATION
De manière générale, les parties conviennent qu’il existe peu de possibilité d’évolution professionnelle au sein de l’O.G.E.C de Charleville-Mézières pour différentes raisons : peu de besoins, peu de départs des effectifs.
Néanmoins, la formation professionnelle constituant un outil clé du maintien de l’employabilité des collaborateurs et du développement de leurs compétences, les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en œuvre les moyens permettant de faciliter le départ en formation des salariés, notamment pour les salariés les moins formés et/ou de catégorie professionnelle « employé ».
Ainsi, les formations à distance ou sur le lieu de travail continuent d’être privilégiées afin d’éviter des déplacements aux salariés.
L’O.G.E.C s’engage également à étudier toutes les solutions possibles pour lever les freins qu’un(e) salarié(e) pourrait rencontrer à l’occasion d’un départ en formation.
Il est néanmoins rappelé que les formations ont généralement lieu pendant les vacances scolaires, sur le temps de travail des salariés mais que certains refusent de participer aux formations.
D’autre part, les parties conviennent de l’importance d’accompagner les salariés dans leurs projets professionnels, que ce projet soit en interne lorsque cela est possible, ou en externe (VAE, reconversion...). Le service RH se tient donc à disposition des salariés pour cet éventuel accompagnement.
Indicateurs :
Part des formations réalisées sur place ou à distance
Part des heures de formation dispensées pour les salariés employés
Nombre de salariés accompagnés dans le projet professionnel interne ou externe
IV - ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE
Congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation
Au plus tard, 2 mois avant le départ du salarié en congé, un entretien sera réalisé avec le chef d’établissement ou le Responsable RH. Au cours de cet entretien, seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé, aménagement du poste de travail si nécessaire, remplacement du salarié, souhaits d’évolution, de modification du temps de travail ou de mobilité au retour du congé. Cet entretien a lieu à l’initiative de la hiérarchie avant le départ en congé. La date de l’entretien est proposée dans le courrier de réponse à la demande du congé du salarié.
Dans la semaine suivant le retour du salarié, un entretien sera réalisé avec le chef d’établissement ou le responsable RH. Au cours de cet entretien, les questions suivantes seront abordées : modalités de retour au sein de l’établissement, informations sur les évènements qui se sont déroulés durant le congé du salarié, besoins en formation, souhaits divers du salarié. Cet entretien pourra avoir lieu avant le retour effectif si le salarié en fait la demande.
Retraite progressive
Tout salarié respectant les conditions d’accès à la retraite progressive peut en faire la demande à son employeur dans les délais impartis.
L’O.G.E.C s’engage à étudier toutes les demandes de retraite progressive et à mettre tout en œuvre pour pouvoir y répondre favorablement.
Indicateurs :
Nombre d’entretiens préalables au départ en congé maternité, d’adoption ou en congé parental comparé au nombre de congé maternité, d’adoption ou parental
Nombre d’entretiens de retour suite au congé maternité, d’adoption ou de congé parental comparé au nombre de congé maternité, d’adoption parental
Part des demandes de retraites progressives accordées
III ) DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
A) SUIVI DE L’ACCORD
Afin de permettre un suivi de la mise en œuvre du présent accord, et de décider, le cas échéant d’engager une procédure de révision, un suivi sera réalisé au moins une fois par année scolaire et présenté à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique.
B) REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par LRAR à chaque signataire.
C) DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L2261-11 du Code du travail.
D) PERIMETRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’O.G.E.C de Charleville-Mézières et aux personnels y étant rattaché par un contrat de travail. Les établissements qui intégreront le périmètre de l’association après la date de signature se verront appliquer les dispositions du présent accord.
E) DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord entrera en application le 01 Mai 2026, soit un mois minimum après l'accomplissement de la dernière des formalités prévues ci-dessous.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Les parties conviennent que 6 mois avant l’échéance du présent accord, elles se rencontreront pour négocier éventuellement son évolution et/ou les conditions de renouvellement. A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.
F) FORMALITES ET DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et déposé par le service RH, en un exemplaire signé et un exemplaire sous format word anonymisé, auprès de la DDETSPP des Ardennes via l’outil numérique de transmission des accords d’entreprise TéléAccords et un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Charleville-Mézières. Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique. Enfin, il sera affiché sur l’ensemble des établissements de l’O.G.E.C Charleville-Mézières pour une durée de 2 mois minimum suivant la signature. Il sera ensuite disponible auprès du service RH.
Fait à Charleville-Mézières, en 5 exemplaires originaux, le 13 Mars 2026
