ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE
OGEC de l’ENSEMBLE SCOLAIRE JEANNE D’ARC
ENTRE
L’Association OGEC de l’Ensemble scolaire Jeanne d’Arc – située au 3 Place de la Fraternité – 33230 Saint Médard de Guizieres. Représentée par Monsieur Chef d’établissement coordonnateur, qui a reçu délégation de pouvoir du président d’OGEC pour gérer les relations avec le CSE
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de l’établissement :
- CFDT représentée par Monsieur , délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les mandats de représentation au Comité Social et Economique (CSE) de l’OGEC de l’Ensemble scolaire Jeanne d’Arc arrivent à échéance le 01 Avril 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier scolaire et de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 16 Janvier 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 01 Avril 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 15 Juin 2023, date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, l’OGEC de l’Ensemble scolaire Jeanne d’Arc s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 15 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera déposé par l’OGEC de l’Ensemble scolaire Jeanne d’Arc :
Sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Saint Médard de Guizières, le 03 Mars 2023
Pour l’OGEC de l’Ensemble scolaire Jeanne d’Arc Le Chef d’établissement Coordonnateur Monsieur
