•;,,.,• .(" COMPIÈGNEt))) INSTITU ION Jean-Paul Il « Je crois en la jeunesse »
O.G.E.C. de l'Institution JEAN-PAUL II
ECOLE - COLLEGE - LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE LYCEE PROFESSIONNEL « SERVICE A LA PERSONNE » ENSEIGNEMENT SUPERIEUR- INTERNAT COLLEGE ET LYCEE ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT SOUS CONTRAT AVEC L'ETAT
0.G.E.C. - Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques
ACCORD D'ENTREPRISE
PRIME D'ANCIENNETÉ
ACCORD D'ENTREPRISE
PRIME D'ANCIENNETÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
L'association OGEC de l'Institution Jean Paul Il,
dont le siège social est situé 1 avenue de la Libération à COMPIEGNE (60200), représentée par Monsieur xxxx, Chef d'Etablissement coordinateur de l'Institution Jean-Paul Il
ET
Le syndicat SNEC - CFTC Picardie,
sis 52, rue Doire 80000 AMIENS,
représenté par Monsieur xxxx
Le syndicat CGT Union Locale de Compiègne, sis 5, Rue Bottier- 60200 COMPIEGNE, représenté par Monsieur xxxx
D'UNE PART
D'AUTRE PART
ARTICLE 1 : Objet - Préambule
Dans le cadre des échanges relatifs à la négociation annuelle obligatoire, intervenus entre la direction de l'OGEC de l'Institution Jean-Paul Il et les partenaires syndicaux de l'association, il a été décidé du principe du versement d'une prime bénéficiant aux salariés ayant acquis un minimum d'ancienneté. À l'issue de ces échanges, les partenaires sociaux sont convenus des modalités suivantes :
ARTICLE 2 : Champ d'application
Sont concernés par le présent accord d'entreprise l'ensemble des membres du personnel de l'OGEC Institution Jean-Paul Il, à savoir le personnel « Education et Vie Scolaire» et le personnel des « Services Supports», quelles que soient leur classification et leur qualification.
ARTICLE 3 : Notion d'ancienneté
Pour calculer l'ancienneté du salarié, il convient de retenir: les périodes de présence continue au titre du contrat en cours, au sein de l'Institution Jean-Paul Il et de n'importe quel établissement d'origine de l'Institution (Institution Guynemer, Institution Notre Dame de la Tilloye et Ecole Sainte Marie), c'est-à-dire le temps écoulé depuis la date d'entrée daf15',) l'un des établissements, y compris les périodes de suspension du contrat,-=
ainsi que la durée des éventuels contrats de travail antérieurs conclus avec l'Institution ou l'un de ses établissement d'origine. Seront toutefois pris en compte pour le calcul de l'ancienneté les seuls contrats de droit privé conclus avec l'OGEC ou l'un de ses établissements d'origine. Sera exclue l'ancienneté acquise au titre de contrats conclus avec l'Education Nationale.
ARTICLE 4 : Montant et modalités de versement de la prime d'ancienneté
Le montant des différentes primes d'ancienneté est fixé selon le nombre d'années d'ancienneté acquises, à savoir:
20 ans dans l'Institution Jean-Paul Il ou ses établissements : 200 € bruts 25 ans dans l'Institution Jean-Paul Il ou ses établissements: 350 € bruts 30 ans dans l'Institution Jean-Paul Il ou ses établissements: 500 € bruts 35 ans dans l'Institution Jean-Paul Il ou ses établissements : 750 € bruts 40 ans dans l'Institution Jean-Paul Il ou ses établissements : 1 000 € bruts La prime d'ancienneté sera versée au moment de la paye du mois correspondant à la date anniversaire de l'ancienneté déclenchant un droit à versement d'une prime. À titre d'exemple, pour un salarié entré au sein d'un des établissements de l'Institution Jean-Paul Il le 20 juillet 2002, la prime des« 20 ans d'ancienneté », d'un montant de 200 €, sera versée avec la paie du mois de juillet 2022. Le présent accord entrera en vigueur avec la paie de juin 2022. Lors de cette entrée en vigueur, les salariés ayant atteint une ancienneté d'au moins 20 ans se verront verser, avec la paie du mois de juin 2022, la prime maximum afférente à l'ancienneté qu'ils ont acquise en juin 2022.
A titre d'exemple, un salarié comptant 32 ans et 7 mois d'ancienneté en juin 2022 bénéficiera d'une prime de 500 € avec la paie du mois de juin 2022. La prime suivante sera versée au cours du mois de la date anniversaire de l'ancienneté supérieure pouvant donner lieu à versement d'une prime.
ARTICLE 5: Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur avec la paie de juin 2022. L'accord conclu pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra également être dénoncé à tout moment selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 : Modalités de dépôt et de publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords» (http://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/) accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du 0 0
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Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés au sein des différents établissements de l'entreprise.
