1 – Exposés des motifs Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 5 décembre et le 20 décembre 2019 . Lors de ces 2 séances, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement contrainte à des projets immobiliers indispensables au bon fonctionnement de l’établissement ainsi que l’insuffisance des ressources publiques pénalisant fortement l’établissement.
D’autre part, La négociation sur les salaires n’ayant pas pu se tenir au niveau national, la Confédération de L’Enseignement Privé Non Lucratif a décidé d’une augmentation des salaires minima conventionnels de 1.1% ; Cette décision a été appliquée dans notre établissement :
augmentation de 1.1% des salaires minima conventionnels ;
Cet accord s’est appliqué au 1er septembre 2019.
Les parties constatent qu’au terme des négociations, seule est appliquée l’augmentation de 1.1%.
Fait à Pont l’ABBE, le 20 décembre 2019 Signature de l’employeur :
