La loi n°85-957 du 13 novembre 1982 (JO du 14 novembre 1982) a institué l’obligation, pour les employeurs, d’engager chaque année une négociation dans l’entreprise, avec les syndicats, considérés comme leurs interlocuteurs privilégiés.
Au Lycée Notre-Dame, les Négociations Annuelles obligatoires ont eu lieu le lundi 1er décembre 2025. Le rendez-vous était fixé en salle de réunion n°2. Les Négociations réunissaient les participants suivants :
L’OGEC Lycée Privé Notre-Dame, situé 2 rue de Bois Fossé CS 70419, 85304 CHALLANS, représenté par le Président de l’OGEC, le Chef d’Etablissement, l’Attaché de gestion, et l’Assistante Ressources Humaines d’une part,
Et d’autre part, le
syndicat CFDT.
Rencontre le lundi 1er décembre 2025 à 10h30
Les négociations annuelles peuvent porter sur deux grands thèmes :
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail.
Le thème de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordé, sous l’angle de l’application des dispositions de la convention collective. Ce sujet ne fait pas l’objet de débats.
La question des primes de Noël sous forme de chèques cadeaux est également abordée. Plusieurs catégories de personnel sous contrat de travail sont présentes :
Les salariés en CDI,
Les contrats d’apprentissage,
Les formateurs pour l’Unité de Formation pour Apprentis (certains sont sous contrat Education Nationale, d’autres sont exclusivement formateurs).
Attribution d’une prime de Noël
Il est fait droit à cette demande dans la forme suivante : pour Noël, et dans le respect du principe d’équité, attribution d’un chéquier cadeaux d’une valeur de 175€, ainsi qu’un chèque culture d’une valeur de 70€, au personnel OGEC titulaire d’un contrat à durée indéterminée dans l’établissement. Les personnes sous contrat d’apprentissage ou en contrat à durée déterminée et les formateurs UFA dont la mission principale est au lycée et exerçant plus de 200h par an se verront remettre un panier garni, ainsi qu’un chèque culture de 70€.
Attribution des chèques vacances
Par ailleurs, il est acté une participation de l’établissement dans l’octroi de chèques vacances dans les conditions suivantes :
Attribution aux personnels OGEC ayant un an d’ancienneté dans l’établissement ou en CDD d’au moins une année.
Le temps de travail détermine la valeur du chéquier :
- Temps plein : 180€ - Au-dessus du mi-temps : 140€ - En dessous du mi-temps 90€.
Le coefficient détermine la participation de l’employeur :
Coefficient inférieur ou égal à 1200 : le salarié apporte 30% de la valeur du chéquier
Coefficient strictement supérieur à 1200 et inférieur ou égal à 1550 : 40%
Coefficient strictement supérieur à 1550 : 50%.
Il n’est pas formulé d’accord sur d’autres points de négociations.
Fait en quatre exemplaires à CHALLANS, le 1er décembre 2025
Le délégué syndical CFDT Le Chef d’établissement Le Président
