Représenté par Monsieur Chef d’Etablissement Coordinateur,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein du site :
S.P.E.L.C.,
S.N.E.C - C.F.T.C,
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte par invitation datée du 13 février 2024. La Direction, les Délégués Syndicaux se sont rencontrés les 13 février 2024, 28 mars 2024 et 17 Mai 2024. Au terme de ces échanges, les parties se sont accordées pour mettre en place la « prime de partage de la valeur » dans les conditions et modalités prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Son dispositif a été amélioré par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, applicable à compter du 1er décembre 2023. Les parties conviennent donc de la rédaction du présent accord
La prime dite “de partage de la valeur (PPV)” bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient à compter du 1er juillet 2022 sous réserve de remplir certaines conditions, d'une exonération.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
CHAPITRE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PPV
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés de l’OGEC Sacré Cœur bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée du 01/01/2023 au 31/12/2023, quelle que soit leur ancienneté pour un travail effectif d’au moins 3 mois. Les salariés devront faire partie des effectifs au 31/03/2024.
Article 2 : Montant de la prime et critères de modulation
Le montant de la prime PPV est fixé à 600 euros maximum par bénéficiaire, modulé en fonction de la moyenne de temps de travail effectifs, lesquels s’apprécient sur l’année 2023.
Temps de travail Montant de la prime Temps plein (100%) 600 € De 75% à 99,99% 500 € De 50% à 74,99% 300 € De 25% à 49,99% 200 € De 0,01% à 24,99% 100 €
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime PPV sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois de juin 2024.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime PPV est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent, accord est conclu à durée déterminée, liée à la mise en œuvre du versement de la prime. Une fois le versement de la prime réalisé, le présent accord sera sans objet. Compte tenu de la durée d’application du présent accord, toute dénonciation ou révision est exclue.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale compétente) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à REIMS, le En 5 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Reims.
