Accord d'Entreprise sur la Prolongation des Mandats
du Comité Social et Économique (CSE)
Entre les soussignés :
L’OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE NIORTAIS (OGEC ESN), dont le numéro SIREN est le 399 741 321 dont le siège social est situé LYCEE PRIVE SAINT ANDRE 14 RUE DE SOUCHE BP 229, 79007 NIORT CEDEX Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’UNE PART
ET
Le Comité Social et Économique (CSE) représenté par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, chef d’établissement coordinateur, Président du CSE
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : - xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, pour la FEP CFDT;
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en vertu de l'article L2314-33 du Code du travail, les parties conviennent de prolonger les mandats actuels des membres du Comité Social et Économique (CSE). Cette prolongation est motivée par des raisons organisationnelles et pratiques, afin de permettre un déroulement optimal des prochaines élections professionnelles.
Article 1 : Objet de l'Accord
Le présent accord a pour objet de prolonger les mandats des membres actuels du CSE, initialement prévus pour se terminer le 22 novembre 2024, jusqu'à la date des prochaines élections professionnelles qui se tiendront en mars 2025.
Article 2 : Durée de la Prolongation
Les mandats des membres du CSE sont prolongés de quatre mois, soit du soit du 22 novembre 2024 à mars 2025 (la date exacte sera définie dans le calendrier électoral).
Article 3 : Modalités d'Organisation des Élections
Les élections professionnelles seront organisées en mars 2025, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le calendrier électoral sera défini en concertation avec les membres du CSE et les représentants des salariés.
Article 4 : Information et Consultation des Salariés et des Enseignants
Les salariés et enseignants de l’ESN seront informés de la prolongation des mandats du CSE et des nouvelles dates des élections par le biais des moyens de communication habituels (affichage, courrier électronique).
Article 5 : Formalités de Dépôt
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (plateforme nationale TéléAccord). L'accord sera également notifié au Conseil des Prud'hommes compétent dans un délai de 15 jours suivant sa signature.
Article 6 : Dispositions Finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de prolongation des mandats du CSE. Il prend effet à compter de sa signature par les parties. Les parties s'engagent à respecter les termes du présent accord et à œuvrer pour le bon déroulement des élections professionnelles en mars 2025.
Fait à Niort, 25 juin 2024. (en trois exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires)
Pour l’OGEC ESN :Pour le CSE :
En qualité de PrésidentEn qualité de Chef d’Etablissement
