Ensemble Scolaire Saint-Benoît (ESSB), représenté par XX, Président de l’OGEC et XX, Chef d’établissements-Coordinateur de l’ESSB
D’une part,
ET :
Le
Syndicat National de l'Enseignement Chrétien - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (Snec - CFTC), représenté par XX
D’autre part,
Les représentants de l’Association et la Délégation de l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunis les 21 mars 2024, 11 avril 2024 et 21 mai 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail. Durant ces réunions, les informations utiles ont été transmises au préalable par la Direction à l’Organisation Syndicale Représentative, conformément à la NAO 2020-2021 définissant les indicateurs retenus pour les NAO à venir au sein de l’ESSB. Elles ont permis d’initier des discussions loyales entre les parties ; ont suivies les demandes formulées par XX pour le Snec-CFTC. Les échanges ont ainsi porté sur les thématiques suivantes : qualité de vie au travail : droit à la déconnexion et mobilité durable, égalité professionnelle : jour supplémentaire de congé pour enfant malade, charges induites par la garde d’enfants pour les salariés qui suivent des formations, action de formation professionnelle pour le salarié de retour de congé parental ou de proche aidant et congé menstruel, rémunération : Prime de Partage de la Valeur et prime de transport.
Au sortir de ces discussions, la Déléguée Syndicale et la Direction se sont accordées sur les points suivants.
Accord SUR LE DROIT A LA DECONNEXION Demande du Snec - CFTC : « Réviser l’accord sur le droit à la déconnexion ». La Direction rappelle que seule une charte sur le droit à la déconnexion est en vigueur au sein de l’ESSB. Elle réaffirme son consentement pour élaborer, avec la Représentante de l’Organisation Syndicale de l’ESSB, un accord visant à instaurer les bonnes pratiques pour le droit à la déconnexion. L’échéance de fin d’année calendaire 2024 a été fixée par les 2 parties signataires de ce présent accord. VERSEMENT D’UNE PRIME PONCTUELLE Demande du Snec - CFTC : « Proposition d’octroi dans le cadre du dispositif de la prime de Partage de la valeur, pour les salariés OGEC, d’une somme de 600€ (possibilité de versement en 2 fois) ». La Direction souligne que le décalage dans le temps du remboursement des intérêts des emprunts et les écarts sur historique et budgétaires contenus des charges d’exploitation lui permet, comme l’année précédente, de valoriser les efforts d’adaptation et la proactivité des collaborateurs OGEC dans le déploiement du projet pédagogique et immobilier de l’Ensemble Scolaire Saint-Benoît. La Direction répond ainsi favorablement à la demande de versement d’une prime exceptionnelle. En tenant compte de ses obligations légales et de celles liées aux accords nationaux NAO 2024 signés par la CEPNL et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont mises d’accord sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Ainsi, dans le respect de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, une Prime de Partage de la Valeur sera versée sur le salaire d’octobre 2024. Les modalités sont détaillées comme suit :
Nature, montant et modalité de versement de la prime
La prime rentre dans le dispositif de la Prime Pouvoir d’achat. Pour un salarié à temps complet présent sur toute la période de référence, le montant brut de la prime s’élève à 350€. Elle fera l’objet d’un versement unique sur le bulletin de salaire d’octobre 2024. S’inscrivant dans le dispositif en vigueur à la date de versement, « les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés bénéficient de l’exonération de cotisations sociales à l’exception de la CSG et la CRDS. Contrairement à l’année antérieure, l'exonération d'impôt sur le revenu est supprimée. »
Bénéficiaires
La présente décision s’applique à tout salarié OGEC, quelle que soit la nature de son contrat de travail et présent le mois de versement de la prime.
Période de référence et modulation du montant en fonction de la durée de présence
Un prorata est appliqué à la présence sur la période de référence, soit du 01/09/2023 au 31/08/2024. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel. Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective. Un arrêt maladie hors Accident du Travail et Maladie Professionnelle pour lequel le maintien employeur est épuisé minore le temps de présence.
Modulation du montant en fonction de la durée du travail
La prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel. Si ce dernier est supérieur ou égal à un mi-temps, soit 17,5 heures, alors, la totalité de la prime est versée. Dans le cas inverse, soit temps inférieur à 17,5 heures, le montant de la prime est proratisé au temps de travail contractuel.
Modulation du montant en fonction de la durée du travail et de la présence
Dans ce cadre, le montant de la prime sera modulé par application du double prorata aux conditions des articles précités.
action DE formation POUR LES salariéS de retour de congé parental Demande du Snec - CFTC : « Proposition de droit à une action de formation professionnelle pour le salarié de retour de congé parental, au-delà de la seule hypothèse ou en changement de méthodes ou de techniques est constaté sur le poste ». La Direction partage l’attention portée aux salariés qui reprennent leur activité salariale après un congé parental. Donner un accès prioritaire à la formation aux personnes qui reprennent leur activité après un congé parental tant pour garantir l’occupation du poste (formation nécessaire car évolution du poste) que pour soutenir un choix personnel d’évolution professionnelle sera acté lors de l’élaboration du Plan de Développement des compétences. Ainsi, si un collaborateur, lors de sa reprise suite à un congé parental, souhaite se former, la Direction s’engage à valider un départ en formation dont la durée n’excède pas 3 jours dans les 6 mois qui suivent sa reprise. MISE EN PLACE D’UN CONGE MENSTRUEL Demande du Snec - CFTC : « Proposition de mise en place d’un congé menstruel : sur présentation d’un certificat médical pour « menstruations incapacitantes » valable 1 an (à renouveler), un congé menstruel de 1 jour/mois avec maintien de salaire octroyé aux salariées OGEC concernées." Sensible à la demande exprimée par la Déléguée Syndicale, la Direction souhaite apporter un confort aux salariées souffrant de règles douloureuses. A visée expérimentale, il a été convenu que pour la période du 01/09/2024 au 31/08/2025, une salariée OGEC présentant au service Ressources Humaines un certificat médical attestant de menstruations incapacitantes, pourra bénéficier de 5 jours d’absence non pénalisante sur cette période. Non fractionnables, les jours pourront être accolés.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnels OGEC de l’ESSB.
PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail, pour transmission automatique à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et envoyé par voie postale avec Accusé de Réception au greffe du Conseil des Prud’Hommes (CPH).
Fait à Angers le 21/05/2024
Le Snec – CFTC,
XX
Direction de l’ESSB,
Le Président OGEC Saint-Benoît,Le Coordinateur ESSB, XXXX
