Ensemble Scolaire Saint-Benoît (ESSB), représenté par XX, Président de l’OGEC et XX, Chef d’établissements-Coordinateur de l’ESSB
D’une part,
ET :
Le
Syndicat National de l'Enseignement Chrétien - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (Snec - CFTC), représenté par XX,
D’autre part,
PEAMBULE
A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de la charte relative aux « 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie » qui a été proposée aux entreprises par le Ministère en charge des droits des femmes et l’Observatoire de la Parentalité en Entreprise (OPE) en 2013. Le droit à la déconnexion est érigé en thème de négociation obligatoire et s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et plus particulièrement en application du 7° de l’article L2242-17 du Code du travail relatif plus spécifiquement au droit à la déconnexion. Le présent accord a pour but d’aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d’encourager les bonnes pratiques dans l’utilisation des Technologies d’Informations et de Communication (TIC), d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle des salariés. Le présent accord s’inscrit dans la continuité du travail paritaire de la branche EPNL ayant abouti à la signature d’un avenant à la CC EPNL sur la déconnexion en janvier 2023.
CONTEXTE ET OBJECTIFS
CONTEXTE Le présent accord reprend les principes rédigés dans la charte à la déconnexion de l’ESSB négociée en 2020 et répond au point 1 de l’Accord NAO 2023-2024 signé le 21/05/2024 précisant que l’échéance de fin d’année calendaire 2024 était retenue par la Direction et la Déléguée Syndicale Snec-CFTC pour aboutir à la signature d’un accord sur le droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion s’inscrit dans une démarche de prévention pour inciter les salariés à se déconnecter des outils numériques professionnels en dehors de leurs heures de travail. Ce respect des temps de repos des salariés est important afin de réduire les effets néfastes d’une « hyper-connexion » (fatigue, stress, burn-out…). Le droit à la déconnexion pousse à : Respecter les temps de repos et congés ; Instaurer une protection de la vie personnelle et familiale ; Instaurer une protection de la santé des salariés.
OBJECTIFS L’OGEC Saint-Benoît souhaite avant tout protéger et préserver la santé de ses salariés en veillant à la bonne application de leur droit à la déconnexion et ce, notamment, grâce à la garantie du respect de leur droit au repos (repos quotidien, repos hebdomadaire et congés) et de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. L’OGEC Saint-Benoît affirme que la mise en œuvre du droit à la déconnexion est un élément de sa politique de prévention des risques psycho-sociaux. Pour ce faire, l’OGEC Saint-Benoît souhaite alerter les salariés sur les risques d’hyper-connexion et permettre à chacun de mieux maîtriser ses temps de connexion. Le présent accord a pour but d’améliorer la qualité de vie au travail de chaque salarié en plaçant les TIC au service de la qualité de vie au travail et en favorisant la mise en place d’une gestion raisonnée des TIC pendant le temps de travail et hors temps de travail. Enfin, l’OGEC Saint-Benoît tient à souligner que le droit à la déconnexion découle du principe général du respect de l’autre mais doit aussi s’articuler avec le respect de l’écologie et des problématiques environnementales.
Compte tenu de ce qui précède, les parties se sont accordées sur les points suivants. DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DEFINITION Le droit à la déconnexion se définit comme le droit du salarié de demeurer « injoignable » en dehors de son temps de travail et plages horaires normales de travail, afin de respecter au mieux le temps relevant de sa vie privée. BENEFICIAIRES Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’ensemble du personnel salarié de l’OGEC Saint-Benoît selon les dispositions propres à l’entreprise. Ceci inclut les cadres ou non-cadres, quelles que soient les modalités d’organisation de leur travail (temps partiel, etc.). Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés : aucun salarié, y compris les cadres n’est tenu de répondre à des mails, appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures de travail, pendant ses congés et absences, qu’elle qu’en soit la nature. OUTILS CONCERNES Le droit à la déconnexion a vocation à couvrir tous les supports de communication que l’OGEC Saint-Benoît met à disposition des salariés concernés ainsi que les outils personnels utilisés à titre professionnel. Au sens du présent accord, les supports de communication concernent : Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables professionnels et personnels, etc. ; Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messageries électroniques, logiciels, connexions sans fils, internet/intranet, usage des réseaux sociaux, etc.
La liste de ces outils n’est pas limitative et peut être amenée à changer en fonction des évolutions de ces outils et notamment des TIC. LES PERIODES DE DECONNEXION Les parties conviennent que le droit à la déconnexion s’applique hors-temps de travail mais aussi pendant le temps de travail.
HORS TEMPS DE TRAVAIL Le droit à la déconnexion étant le droit d’un salarié à demeurer « injoignable » en dehors de son temps de travail, cela se traduit par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, de lire ou répondre aux sollicitations en dehors de leur horaire habituel de travail. Les temps de déconnexion hors temps de travail commencent dès qu’un salarié quitte son poste en fin de journée de travail et jusqu’à la reprise. Ces temps de déconnexion recouvrent également au sens des dispositions conventionnelles et légales les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences rémunérées ou non, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, temps partiel etc.) ainsi que les temps de pause déjeuner. Ces périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’OGEC Saint-Benoît.
PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL Les parties conviennent que le droit à la déconnexion doit aussi bénéficier aux salariés pendant leurs horaires de travail afin de les préserver des « sur-sollicitations » numériques, source de fatigue et de stress, et de leur permettre ainsi une plus grande efficacité au travail.
Les salariés sont également invités, dans la mesure du possible, à user du droit à la déconnexion : Lors des réunions de travail (exception faite d’une consultation momentanée de la messagerie électronique) ; Lors d’entretiens individuels ; Pour se consacrer à une activité requérant une absence d’interruptions.
L’objectif est de permettre aux salariés de se consacrer pleinement à l’objet des situations précitées en s’abstenant de consulter leur messagerie professionnelle. EXCEPTIONS AU DROIT A LA DECONNEXION Compte-tenu des missions spécifiques de l’Ogec Saint Benoît, un salarié pourra à titre exceptionnel être sollicité en dehors de ses heures habituelles de travail. Ainsi, au regard du service concerné, en cas de circonstances particulières nées de l’urgence et dans le but de préserver la sécurité des biens et des personnes, des exceptions au principe du droit à la déconnexion peuvent le cas échéant être mises en œuvre, notamment pour préserver l’OGEC Saint-Benoît des risques ou dangers auxquels il est potentiellement exposé. MESURES VISANT A REDUIRE LES PHENOMENES DE SURCHARGE COGNITIVE Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel. Pour réduire les phénomènes de surcharge cognitive et favoriser la concentration des salariés, des plages de déconnexion sont préconisées : Lors des réunions de service ; Lors des conseils de classe ; Lors des conseils de direction. RESPONSABILITE MANAGERIALE ET DE TOUS LES SALARIES L’OGEC Saint-Benoît rappelle que la particularité du droit à la déconnexion réside dans une double responsabilité, à savoir le salarié tient un rôle actif qui consiste à user de son devoir de déconnexion et l’OGEC Saint-Benoît en tant qu’employeur, a la responsabilité du suivi de l’usage des outils fait par les salariés. Les responsables quel que soit leur niveau hiérarchique s’assurent, par leur exemplarité, du respect du droit à la déconnexion, notamment, en évitant de solliciter les salariés en dehors de leur temps de travail. Dans leur mission d’accompagnement, les responsables veillent également à ce que les membres de leur équipe mettent en œuvre l’application du droit à la déconnexion. De plus, l’OGEC Saint-Benoît s’engage à ce que le droit à la déconnexion soit un thème abordé lors de l’entretien professionnel. Une rubrique portant sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que l’incidence des technologies de communication sera insérée dans la trame de l’entretien professionnel. Sans exonérer l’OGEC Saint-Benoît de ses responsabilités, il est rappelé que chaque salarié, quels que soient sa fonction et son niveau hiérarchique, s’engage à préserver sa santé et sa sécurité ainsi que celle des autres personnes concernées par ses actes en respectant les principes du droit à la déconnexion. En effet, l’OGEC Saint-Benoît considère que le respect du droit à la déconnexion nécessite une prise de conscience de tous les salariés afin d’aller vers des comportements équilibrés quant à l’usage des TIC. Les parties soulignent qu’un mail ne peut et ne doit se substituer à une relation humaine. Chaque salarié est invité à s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Conformément à la Charte d'utilisation des ressources numériques de l’Ensemble Scolaire Saint-Benoît annexée au Règlement Intérieur, l’OGEC Saint-Benoît rappelle que le salarié doit veiller : A la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à » ; À la précision de l'objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ; À la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ; Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ; À la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.
MOYENS DE SENSIBILISATION ET RECOMMANDATIONS
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la Direction organisera des actions de sensibilisation à destination de l'ensemble des salariés.
Dans ce cadre, l’OGEC Saint-Benoît s’engage notamment à : Organiser des actions de sensibilisation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des TIC (incluant une sensibilisation sur les risques médicaux qu’engendre une sur-connexion sur la santé du salarié) ; Proposer un accompagnement à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.
Afin de mieux maîtriser les outils de déconnexion proposés par les fonctionnalités d’une messagerie professionnelle, les parties précisent que ces temps d’accompagnement incluent nécessairement une éducation aux outils informatiques. Notamment, il doit être proposé aux responsables des temps de sensibilisation sur les risques de l’hyper-connexion. Le guide des bonnes pratiques sur le droit à la déconnexion, fruit du travail paritaire de notre branche EPNL finalisé en mars 2024, sera adressée à tous via les infos ESSB. Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et suivis dans le cadre du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de : S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; Ajouter au bas de la signature automatique des courriels une des mentions suivantes :
« Les mails reçus en dehors des horaires de travail ou pendant les congés n’appellent pas de réponse immédiate. »
« Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre, sauf en cas d’urgence exceptionnelle »
Pour les absences d’une journée et plus, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un autre membre de l’OGEC Saint-Benoît en cas d'urgence ; Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ; Bien choisir les destinataires d’un courriel (copie, copie cachée, répondre à tous) ; Apprendre à organiser sa boîte professionnelle ; Se bloquer des temps spécifiques pour traiter ses courriels.
MOYENS DE CONTROLE DU DROIT A LA DECONNExION
6.1.LE DISPOSITIF D’ALERTE
Le présent accord crée un dispositif d’alerte à disposition des salariés estimant que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté. Il est rappelé en préalable, qu’en cas de situation difficile, tout salarié doit tenter de régler à l’amiable le problème avec la ou les personnes entravant sa déconnexion. En cas de défaillance de cette étape préalable, le salarié doit solliciter son responsable et envisager des pistes d’actions conjointement. En dernier ressort, en cas de persistance du problème, le salarié transmet l’alerte à un élu du CSE ESSB, tous référents en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. La Direction s’engage à ce que le salarié exprimant un dysfonctionnement ne subisse pas d’actions préjudiciables quelles qu’elles soient.
6.2.LES SANCTIONS
L’OGEC Saint-Benoît rappelle que le salarié n’a pas l’obligation de répondre aux sollicitations adressées hors temps de travail sauf exceptions évoqués à l’article 1 du présent accord. Par conséquent, le simple fait qu’il n’ait pas pu être joint en dehors des horaires de travail est dépourvu de caractère fautif, et le salarié ne pourra faire l’objet d’une sanction à ce seul titre.
MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD Les mesures et engagements pris dans le présent accord sont susceptibles d'évolution en fonction de l’évolution des pratiques. L’OGEC Saint-Benoît s’engage à ce que le droit à la déconnexion soit un thème abordé lors de la mise à jour du DUERP avec les élus. PUBLICITE et entree en vigueur Le présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail, pour transmission automatique à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et envoyé par voie postale avec Accusé de Réception au greffe du Conseil des Prud’Hommes (CPH). Il sera également porté à la connaissance du CSE et du personnel. L’accord entre en vigueur le 01/02/2025. REVISION DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord seront négociées et révisées lors des NAO et mises en œuvre après information du CSE. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du code du travail.
Fait à Angers le 07/01/2025
Le Snec – CFTC, XX
Direction de l’ESSB,
Le Président OGEC Saint-Benoît, XX Le Coordinateur ESSB, XX
