SUR LE RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre les soussignés :
L’OGEC ICEF dont le siège social est situé 42 bis rue du Château à FONTAINEBLEAU (77300), représentée par Mme Chrystelle BREARD, Chef d’établissement.
Et
La CFTC-SNEC représentée par Madame Audrey HOFLACK agissant en qualité de représentant élu au comité social et économique en qualité de délégué du personnel titulaire,
La CFDT-FEP représentée par Madame Christel BOULADE, agissant en qualité de représentant élu au comité social et économique en qualité de délégué du personnel titulaire.
D’autre part.
Préambule
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat.
Les différentes parties ont, conformément à l'article L. 2242 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 1er octobre 2020, 19 novembre 2020 et 18 décembre 2020. A l’issue de ces réunions, il a été décidé d’établir un accord d’entreprise sur le recrutement de personnels en situation de handicap. Article 1 : Champ d'application
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'OGEC ICEF quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Les Parties au présent accord affirment leur volonté de continuer à favoriser l’intégration en son sein des travailleurs handicapés au moyen d’actions visant à :
Maintenir dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle
Favoriser une information sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Rappel Les instances paritaires ont déjà utilisé avec satisfaction les services du cabinet DIDACTHEM (http://www.didacthem.com) pour des audits sociaux.
Article 3 : Condition d’embauche
Définir l'impact du handicap sur la décision d'embauche (notamment lors d’un entretien d’embauche)
L’OGEC ICEF doit identifier les postes inadaptables aux handicaps au sein de l'établissement, sachant que l’inadaptabilité d’un handicap n’est pas la même selon le poste à pourvoir.
Tous les candidats, reconnus travailleur handicapé ou non, sont évalués en fonction de leurs compétences et de leur aptitude au poste.
L’employeur s’engage à étudier les différents aménagements de poste et/ou d’horaires possibles pour la personne en situation de handicap et en fonction du handicap, pour le poste pour lequel il postule.
Article 4 : Le maintien en emploi des travailleurs handicapés
L’OGEC ICEF veille à mettre en œuvre les moyens appropriés pour maintenir dans leur emploi ou dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités, les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle. L’OGEC ICEF étudie les aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités. L’OGEC ICEF veille à solliciter les services de santé au travail.
Article 5 : Formation des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir la Direction des Ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soit examiné les actions de formation adaptées à leur situation et leur environnement de travail.
Article 6 : Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés
6.1 - Egalité de traitement
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
La hiérarchie est sensibilisée sur l’égalité de traitement en matière d’évolution professionnelle des travailleurs handicapés.
6.2 - Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés
Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la hiérarchie en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail.
Les horaires peuvent notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail.
Article 7 : Bénéficiaires de l’accord
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :
Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH : CDAPH : Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées
Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
Toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Bénéficier d'un emploi réservé
Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Article 8 : Date d’application
Le présent accord est conclu rétroactivement à compter à compter du 1er septembre 2022.
Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et renouvelé par tacite reconduction. Il entrera en vigueur, rétroactivement, 1er septembre 2022 prendra fin au plus tôt le 31 août 2023.
Article 10 : Révision – résiliation de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois dans les conditions prévues par la loi.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Fontainebleau.
Fait à Fontainebleau, le …………………………………….
Pour l’entreprise :Signature Nom et qualité du signataire : …………………………………………….
Pour la présentation du personnel : Signature Nom et qualité du signataire : …………………………………………….
« Illuminet Sensus et Corda »
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