Accord d’entreprise sur l’attribution de la Pepa (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat) aux salariés OGEC
(LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Président de l’OGEC et les Chefs d’établissement
D’une part
ET :
Le bureau de la délégation Unique du Personnel D’autre part,
Conformément aux dispositions du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’établissement.
Aux termes de la réunion en date du les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Il a été décidé d’octroyer une prime exceptionnelle aux personnels rémunérés par l’OGEC, dans le cadre de la loi référencée en en-tête.
Article 2 : Contenu de cet accord
Le montant de la prime est de 100 euros et a été décidé en fonction du niveau de qualification des personnels et de leur salaire. Cette prime sera versée aux personnels OGEC avec le salaire du mois mars 2019.
Article 3 : Date d’application
La date d’application du présent accord prend effet au 21/03/2019.
