Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre :
Le Groupe Saint Jean, représenté par
……………………….., agissant en qualité de Directeur,
et le délégué syndical :
……………………….., délégué syndical CFDT
Article 1er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées les 18 et 25 novembre 2021.
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Le délégué syndical a souhaité à nouveau que l’employeur augmente de 5 € sa participation à la prise en charge de la mutuelle obligatoire.
La Direction, compte tenu du contexte particulier, notamment
- du fait d’une revalorisation de 0,2% des salaires minima conventionnels - du fait d’une prime PEPA obligatoire de 200€ net, allouée aux salariés ayant une rémunération horaire brute inférieure à 12,76€, prime élargie à tous les salariés OGEC non-enseignants quelle que soit la quotité horaire contractuelle sur décision unilatérale de l’OGEC.
ne propose aucune majoration de salaires au niveau de l’entreprise.
La demande du délégué syndical a donné lieu à échange mais n’a pas été retenue.
Article 2 – MESURES UNILATERALES
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
