28, rue Voltaire – BP 20009 – 55001 BAR LE DUC CEDEX
03.29.79.02.88 03.29.79.17.49
PV ACCORD PARTIEL ENTREPRISE
Entre L’établissement OGEC JEAN-PAUL II, représenté par M, agissant en qualité de chef d’établissement de l’Ensemble scolaire Jean-Paul II Et Les délégations suivantes : La FEP-CFDT, représentée par Le SNEC-CFTC, représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été organisée sur l’égalité Homme/Femme, les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail. Suite à l’invitation du Chef d’établissement à toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, cette négociation s’est déroulée entre le chef d’établissement représentant l’OGEC Jean-Paul II, employeur, la FEP-CFDT et le SNEC-CFTC. Cette négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant : 3 mai 2022 (1ère réunion) : mise en place du calendrier, identification des informations à communiquer et précisions quant aux thèmes de négociation. 18 novembre 2022 (2e réunion) : remise des documents d’informations et d’analyses.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement ….
Article 2 : Durée de l’accord partiel
Le présent accord partiel est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de signature. Il cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration.
Article 3. Egalite hommes/femmes
En ce qui concerne l’égalité professionnelle hommes/femmes, les parties conviennent que :
le poste de travail est indépendant du genre de la personne qui l’occupe,
les critères de rémunération reposent sur les fonctions et leur strate de rattachement dans la convention collective.
Article 4 : Salaires effectifs
Les parties conviennent :
1/ d’une prime de partage de la valeur de 200 euros nettes proratisée selon le temps de travail effectif. Le coût global de cette mesure s’élève à 8500 euros bruts avec les charges patronales
2/ Une augmentation de 0,1 % pour l’action sociales et culturelles soit une augmentation de 2 561.08 euros.
3/ D’équiper progressivement tous les secteurs administratifs de bureaux et de fauteuils ergonomiques.
Article 5 : Adhésion
En conformité avec l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du lendemain de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets. Une notification devra également être réalisée par LRAR aux parties signataires.
Article 6 : Notification de l’accord partiel
Dès sa signature, le présent accord partiel fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Article 7 : Dépôt et publicité
L’accord partiel fera l’objet des formalités de dépôt légalement et conventionnellement obligatoires. Le présent accord partiel sera versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Fait à Bar-Le-Duc, le 12 décembre 2022 Le chef d’établissement Le président d’OGEC Le délégué FEP-CFDT Le délégué SNEC-CFTC
