accord d’entreprise PORTANT AVENANT A L’accord d’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE NOEL
ENTRE
L’OGEC JEANNE D’ARC dont le siège social est situé 273 Rue de Genève 01170 GEX, représenté par Monsieur , en sa qualité de Président d’OGEC, d’une part,
ET
Le syndicat représentatif au sein de l’ensemble scolaire réunissant les conditions pour signer un accord majoritaire : le SPELC représenté par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un accord d’entreprise a durée indéterminée portant sur la mise en place d’une prime de Noël a été signé au sein de l’OGEC le 2 mars 2021.
Afin de s’ajuster à de nouvelles situations, lors d’un arrêt maladie prolongé depuis plus d’un an, les parties ont décidé d’ajouter une condition d’attribution supplémentaire à la prime de Noël versée chaque année avec le salaire du mois de décembre de l’année N.
Article 1 - Modifications opérées dans l’accord d’entreprise à durée indéterminée du 2 mars 2021 sur la mise en place d’une prime de Noël Les parties rappellent les conditions d’attribution prévues par l’accord du 2 mars 2021 :
- Versée à tous les personnels OGEC sous contrat CDD ou CDI relevant de la CC SEP section 9 et du statut du Chef d’établissement. Le CSE a été informé en date du 4 février 2021 de l’exclusion des salariés de la section 8. - Pour les personnels sans référence horaire : application d’un coefficient/pourcentage du montant de la prime :
Chef d’établissement 100 %
Adjoint collège et lycée 100 %
Adjoint école 50 % du montant de la prime
- Être présent le jour de la rentrée scolaire officielle de l’Education Nationale de l’année N en cours et au 31 décembre de l’année N. - Maintien de la prime tant que le contrat de travail n’est pas suspendu et non rémunéré et non indemnisé par la Sécurité Sociale.
Il est donc expressément convenu au titre du présent accord d’ajouter « l’obligation d’avoir travaillé durant l’année N en cours » aux conditions d’attribution citées précédemment.
Article 2 - Durée de l’avenant Le présent avenant est donc conclu pour une durée indéterminée et donnera lieu à sa première prise d’effet pour la prime de l’année civile
2026.
Article 3 - Condition de majorité et adhésion Au regard des résultats des dernières élections professionnelles, les parties prennent acte que la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative dans l’OGEC, à savoir le SPELC, permet de donner le caractère d’accord majoritaire à celui-ci, cette organisation ayant réuni plus de 50 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour.
Par ailleurs, il est précisé que toute organisation syndicale qui viendrait à être représentative (plus de 10 % des suffrages exprimés) qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de l’accomplissement des formalités de dépôt. Notification de cette adhésion devra être faite dans un délai de 8 jours aux autres organisations signataires.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
une version intégrale au format PDF
une version au format docx, qui sera rendue publique sur internet (version anonymisée)
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à la déléguée syndicale.
Article 5 – Action en nullité
Toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de :
La notification de celui-ci aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale
La publication de l’avenant sur la base de données nationale prévue à l’article 4 ci-dessus.
Fait en trois exemplaires
A Gex, le 11/12/2025.
La Déléguée Syndicale SPELC,Le Président de l’OGEC, MadameMonsieur
