Préambule Dans le cadre des réunions qui se sont tenues le 17 novembre et le 1er décembre 2020, au titre de la
Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 et conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation syndicale représentative ont arrêté les modalités suivantes :
Article 1 :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salarié.e.s non enseignant.e.s du groupe scolaire La Madone présent.e.s dans l’effectif au 30 novembre 2020.
Article 2 : MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT
Les deux parties acceptent la reconduction de la Prime annuelle conformément aux accords des années 2016, 2017, 2018, et 2019. Cette prime sera versée intégralement sur les salaires de Décembre. Il est rappelé qu’une Prime exceptionnelle a été versée par la Direction en Février 2020 pour remercier le personnel de sa présence malgré le conflit social dans les transports.
Elle se décomposera de la manière suivante :
900€ bruts pour les salarié.e.s non cadres.
600€ bruts pour les salarié.e.s cadres.
Elle sera proportionnelle au temps de travail contractuel sauf incapacité ou invalidité reconnues.
Article 3 : « RATTRAPAGE » SALARIAL
En l’absence d’accord de branche sur la revalorisation du point d’indice SEP, la direction accepte de verser une prime complémentaire correspondant à 0.5% du salaire annuel brut de base. Cette prime sera versée sur les salaires de Décembre 2020 à l’ensemble des salariés qui ont un contrat mensualisé.
Article 4 :
NOUVELLE REPARTITION des COTISATIONS de MUTUELLE SANTE
La Direction s’engage à prendre en charge, au taux de 100%, la cotisation correspondant à l’Option I de la Mutuelle d’entreprise CGRM, pour les salarié.e.s dont la rémunération reste inférieure ou égale au coefficient 1360, au 1er janvier 2021.
La Direction s’engage, par ailleurs, à prendre à sa charge au taux de 75% cette même cotisation pour les salarié.e.s dont l’indice de rémunération est supérieur à 1360, au 1er janvier 2021.
Ce forfait est mis en place, à compter du 1er janvier 2021, dans une limite de 350€/an.
Article 6 :
ÉGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
Les parties conviennent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respectée. Les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences et l’expérience professionnelle.
Article 7 :
PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente, dont un exemplaire sous forme de lettre adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et un exemplaire sur support électronique.
Le présent accord sera applicable dès sa signature et à compter du jour d’envoi à la DIRECCTE.
Fait à Paris, le 8 décembre 2020.
Pour l’Organisation syndicale représentative Pour la Direction SUNDEP-SOLIDAIRES PARIS OGEC GROUPE SCOLAIRE LA MADONE
