Accord d'entreprise OGEC LA PRESENTATION
Accord Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et les primes
Application de l'accord
Début : 07/12/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 07/12/2020
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société OGEC LA PRESENTATION
Le 07/12/2020
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES
ET LES PRIMES – Année 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD
Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le droit d’expression et les salaires s’est engagée entre l’OGEC La Présentation, représentée par, agissant en qualité de Chef d’Etablissement coordinateur et la délégation syndicale SEP-CFDT représentée par, ainsi que la délégation syndicale Spelc représentée parArticle 1er : Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées les 09, 23 novembre 2020 et 07 décembre 2020.Le thème proposé a été le suivant :
- salaires et primes.
Ce thème a fait l’objet des propositions suivantes :
- Prise en charge par l’OGEC du coût du vaccin contre la grippe saisonnière ou la COVID ;
- Mise en place du « forfait mobilités durables » en cas de co-voiturage ou utilisation du vélo pour les déplacements professionnels ;
- Le tarif « résidentiel » au parking « Portail Coucou » pourrait être étudié ;
- Parking vélos/trottinettes au sein de l’établissement ;
- Augmentation de la participation OGEC à la mutuelle d’entreprise
Les parties ont pu aboutir à un accord concernant la prise en charge par l’OGEC du « reste à charge » dans le cadre des vaccinations contre la grippe saisonnière et la COVID 19.
Les comptes rendus des différentes réunions sont joints en annexe au présent PV
Article 2 : Texte d’accord
Aucun texte complémentaire n’est prévu en dehors du présent PV.Article 3 : Mesures unilatérales
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur d’autres questions soumises à la négociation.Article 3- Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire :-en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail
-et en un exemplaire papier au Greffe du Conseil de prud’homme du lieu de conclusion.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Salon de Provence, le 07 décembre 2020.
Pour l’OGEC La Présentation
Chef d’Etablissement Coordinateur
Pour les organisations syndicales :
Déléguée syndicale SEP-CFDT
Délégué Syndical Spelc
Mise à jour : 2021-02-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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