ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF L’ATTRIBUTION DES MEDAILLES DE RECONNAISSANCE DES FAUVETTES
Entre les soussignés,
L’association OGEC- du Lycée Technologique et Lycée Professionnel Privé « LES FAUVETTES », Siret n° 782 509 731 00017, dont le siège social est au 44 avenue Jean de Noailles-06400 CANNES.
Représenté par Mr X agissant en qualité de président et Mr X agissant en qualité de chef d'établissement, D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
SNEC-CFTC des AM, représenté par Mme X, Déléguée syndicale dûment habilitée,
L’association OGEC « Les Fauvettes » a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur les thèmes obligatoires conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association ont revendiqué un certain nombre de mesures et contribué activement à la conclusion du présent accord.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions en date des 15 octobre 2024, 7 & 12 novembre 2024.
Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les Organisations Syndicales, retient au titre de cette NAO 2024, les mesures suivantes :
Le présent accord a pour objet la création d’une médaille de reconnaissance de l’établissement ainsi que les conditions d’attribution de la gratification versée à ce titre, aux salariés de l’OGEC les Fauvettes.
L’association OGEC « Les Fauvettes » souhaite accompagner la fidélisation des collaborateurs et faire un fort signe de reconnaissance de l’ancienneté dans l’établissement « les Fauvettes » indépendamment de la médaille d’honneur du travail tel qu’instituée par décret du 15 mai 1948, par la création d’une gratification et d’une médaille d’établissement.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux thèmes obligatoires et facultatifs de la négociation annuelle ;
Des accords de la branche EPNL (Enseignement Privé Non Lucratif) ;
De la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Non Lucratif (IDCC 3218).
Du décret n°2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et de la magistrature.
Le présent accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous les usages en vigueur dans l’Association portant sur le même objet.
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’établissement Lycée « LES FAUVETTES » ayant un contrat de travail de droit privé avec l’OGEC.
Article 3 - MEDAILLES « LES FAUVETTES »
Article 3-1 : Bénéficiaires
La liste des ayants droits est fixée chaque année pour le personnel présent au 30 septembre de l’année scolaire en cours, l’ancienneté étant appréciée au 30 juin suivant. L’ancienneté retenue pour l’attribution de la médaille des Fauvettes tient compte des années de contrat de droit privé (CDD, CDD d’usage, CDI) effectuées au sein de l’établissement OGEC « Les Fauvettes ». En cas de rupture du contrat de travail avant le 30 juin, ne pourront en bénéficier que les salariés partant en retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.
Article 3-2 : Conditions d’attribution et montant des libéralités
Quatre échelons d’ancienneté requise au 30 juin. Montant de la libéralité
Argent 10 ans d’ancienneté au « lycée les Fauvettes »100 € Vermeil20 ans d’ancienneté au « lycée les Fauvettes »200 € Or30 ans d’ancienneté au « lycée les Fauvettes »300 € Grand or40 ans d’ancienneté au « lycée les Fauvettes »400 €
A noter que :
Les médailles seront frappées et gravées aux frais de l’établissement ;
La remise des médailles aura lieu au sein de l’établissement à l’occasion de la fête de fin d’année scolaire en juillet de chaque année.
Les libéralités seront versées directement sur la paie et soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.
Dans l’hypothèse où plusieurs médailles sont attribuées à l’occasion d’une même promotion, une seule prime est versée, celle dont le montant est le plus favorable au collaborateur. Par exemple, un salarié ayant 20 ans d’ancienneté au sein du site, peut demander la médaille « d’argent et de vermeil », cependant il ne pourra bénéficier que de la prime correspondant à la médaille « Vermeil ».
Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4-1 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer chaque année afin de faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision. Les salariés seront informés selon les dispositions de l’article 5 du présent accord
Article 4-2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4-3 : Dénonciation et révision
Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Il pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, par voie d’avenant.
Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée.
La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.
Article 5- NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
La direction de l’Association notifie ce jour par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’association OGEC « Les Fauvettes ». Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, sous format dématérialisé. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes. Un exemplaire du présent accord sera affiché au sein de L’association OGEC « Les Fauvettes » aux endroits habituels pendant trois mois complets à la suite de son dépôt. Il sera disponible à la consultation sur demande auprès de la Direction. Fait à CANNES, le 12 novembre 2024, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des Parties signataires. Pour L’association OGEC « Les Fauvettes » Mr X PrésidentM. X Président de l’OGECChef d’Etablissement Les Organisations syndicales Pour le Syndicat
SNEC-CFTC des AM, Pour le syndicat SPELC Côte d’Azur,
