A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : - le Cours Maintenon, représenté par M, en sa qualité de Président de l’OGEC, M, en sa qualité de Chef d’établissement Coordonnateur, et M, en sa qualité de Chef d’établissement des écoles, d’une part ; - et les syndicats représentatifs, représentés par M , en sa qualité de Déléguée Syndicale FEP-CFDT, et M, en sa qualité de Délégué Syndical SNEC-CFTC, d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OGEC de l’établissement.
Article 2 : Objet de l’accord
Versement d’une prime : Une prime exceptionnelle dite de «pouvoir d’achat» est versée aux salariés. Les conditions d’octroi de cette prime sont régies par la loi, sous réserve qu’elles soient applicables aux OGEC.
Conditions et modalités de versement :
Se trouver en poste au 1er Janvier 2020 et être titulaire d’un CDI ou d’un CDD à l’année,
Versement de
400€ nets dans les quinze premiers jours du mois de janvier 2020,
Versement d’un complément de
250€ nets par la suite si l’exonération totale des charges salariales et patronales est applicable aux OGEC (versement de ce complément au plus tard le 30 juin 2020). A défaut, retraitement des 400€ versés en acompte avec toutes les charges y afférentes.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne exclusivement la période située entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, à l’expiration de laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
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Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord est adressé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Toulon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en 1 exemplaire adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon. Fait à Hyères, le 16 décembre 2019
Chef d’établissement des écolesPrésident de l’OGECChef d’établissement coordonnateur
