Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, l’OGEC Notre Dame de Kerbertrand représenté par Monsieur d agissant en qualité de Chef d’Etablissement et les délégations syndicales suivantes : C F DT et SNEC C F T C ont engagé la négociation annuelle obligatoire.
Exposé des motifs
Les parties se sont rencontrées le 6 décembre 2019
Lors de cette séance, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement contrainte à des projets immobiliers indispensables au bon fonctionnement de l’établissement.
La construction de la salle de sport
Le remboursement de l’emprunt suite à la rénovation de l’école, du théâtre, du self lycéen et de la nouvelle salle de sport
La rénovation d’une partie de la toiture
Le poste haute tension
La décision de recrutement des contrats aidés est toujours en attente de la part de la préfecture. Cette attente nous contraint à faire toujours appel à l’intérim.
D’autre part, A défaut d’une NAO nationale cette année, le CEPNL a pris la décision unilatérale suivante:
la valeur du point SEP a été fixé de 17.56 euros à 17.75 au 1er septembre 2019 soit une augmentation de 1.1%.
Le salaire minimum SEP est porté à 1 553,13 €
Demande collège des salariés
Aucune demande particulière
Constat d’accord
Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles ont aboutit à un accord : seule est appliquée la décision unilatéral du CEPNL.
