Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, l’OGEC Notre Dame de Kerbertrand représenté par Monsieur ….. agissant en qualité de Chef d’Etablissement et les délégations syndicales suivantes : C F DT et SNEC C F T C ont engagé la négociation annuelle obligatoire.
Exposé des motifs
Les parties se sont rencontrées le 8 décembre 2017. Lors de la séance, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement Deux éléments nous invitent à une très grande prudence :
La suppression des contrats aidés nous amène à recruter au minimum 4 emplois en CDI.
En ménage, pour les différents bâtiments.
En maternelle, comme assistante maternelle.
A l’informatique, pour les différentes unités pédagogiques.
Au laboratoire, comme laborantine.
Le besoin de garder notre capacité d’investissement pour les travaux, en particulier le futur gymnase.
D’autre part,
La nouvelle convention collective de l’enseignement privé non lucratif est entrée en application le 12 avril 2017.
la valeur du point SEP a été fixé à 17.39 euros au 1er septembre 2017 soit une augmentation de 0.7%.
Le salaire minimum SEP dont l’utilité est limitée en raison de l’accord sur les classifications du 8 juin 2017 a été porté à 1521.60 euros.
Et, Chaque année et tout au long de la carrière, a été attribué un nombre de points au titre de l’ancienneté selon les règles suivantes :
Strate 1 : 6 points dès la 2ème année Strate 2 : 5 points dès la 2ème année Strate 3 : 5 points dès la 3ème année Strate 4 : 5 points dès la 4ème année
Demande collège des salariés
Aucune demande particulière
Constat d’accord
Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles ont aboutit à un accord : seule est appliquée la NAO nationale.
Fait à Quimperlé Le 26 juin 2018
M. …………………. Chef d’établissement Pour l’OGEC Notre Dame de Kerbertrand
M. ………….. M. ………………..
Pour la délégation syndicale SNEC CFTCPour la délégation syndicale CFDT
