Accord d'entreprise OGEC ND DE KERBERTRAND
Un Procès verbal de négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société OGEC ND DE KERBERTRAND
Le 07/03/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, l’OGEC Notre Dame de Kerbertrand représenté par Monsieur agissant en qualité de Chef d’Etablissement et les délégations syndicales suivantes : C F DT et SNEC C F T C ont engagé la négociation annuelle obligatoire.
- Exposé des motifs
Les parties se sont rencontrées le 8 décembre 2018.
- Lors de cette séance, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement contrainte à des projets immobiliers indispensables au bon fonctionnement de l’établissement.
- La construction du futur gymnase
- La rénovation de la toiture
- Le remplacement de matériel de cuisine
- Le remboursement de l’emprunt suite à la rénovation de l’école, du théâtre et du self lycéen
- La diminution des contrats aidés
D’autre part,
La NAO nationale a prévu :
- la valeur du point SEP a été fixé de 17.39 euros à 17.56 au 1er septembre 2018 soit une augmentation de 1%.
- Le salaire minimum SEP dont l’utilité est limitée en raison de l’accord sur les classifications du 18 juin 2018 a été porté à 1536.5 euros.
- Dans le cadre des mesures pour l’égalité professionnelle femmes-hommes, les partenaires sociaux ont décidés de la prise en compte à 100% du congé parental d’éducation dans le calcul de l’ancienneté et l’obligation de proposer une formation au retour de ce congé parental.
- Demande collège des salariés
- Aucune demande particulière
- Constat d’accord
- Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles ont aboutit à un accord : seule est appliquée la NAO nationale.
Fait à Quimperlé
Le 7 mars 2019
Mise à jour : 2019-08-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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