PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE DU 1er avril 2025
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) – 2024
PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE DU 1er avril 2025
Entre L’OGEC Notre Dame des Anges d’une part
Et,
L’ organisation syndicale de l’Institution : Snec-CFTC
D’autre part.
PREAMBULE
PREAMBULE
La négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée en présentiel afin d’aborder les différents thèmes prévus par l’article L2242-15 du code du travail dont :
La rémunération
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
Les : 18/06/2024 , 27/08/24, 14/10/24 et le 9/12/2024
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Valorisation de l’ancienneté
Le doublement des points d’ancienneté sera appliqué pour valoriser l’ancienneté pour tous les personnels en Strate 1 et 2, soit 12 points en strate I et 10 points en strate II.
Jour de congé supplémentaire pour consultation d’un spécialiste de santé
Octroi d’une autorisation exceptionnelle d’absence portée à 1 jour par an, sécable par demi-journée, sous réserve de fournir un justificatif dudit praticien ou du cabinet médical dudit praticien indiquant qu’aucun rendez-vous n’était possible en dehors du temps de travail du salarié concerné. Ce congé ne peut pas être mis en œuvre dans le cadre d’un suivi régulier et planifié mais recouvre un caractère imprévu et/ou d’urgence ou permettant, en dernière minute, d’obtenir un rendez-vous plus tôt de celui initialement prévu (un mois au moins). Cette absence est rémunérée et est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Concilier vie professionnelle et vie d’aidant
Octroi de 2 jours d’autorisation d’absence par an, rémunérés, afin d’accompagner le proche aidé pour des démarches médicales, sur justificatif émanant du médecin traitant de la personne aidée, ou pour des démarches administratives sur présentation d’une convocation dont la date a été fixée par le médecin ou le service administratif concerné. Possibilité de recourir au télétravail pour les emplois qui le permettent.
Trajet domicile/lieu de travail : prime carburant
Les parties conviennent l’octroi d’une prime carburant annuelle pour les personnels OGEC qui se répartit de la manière suivante :
Strate 1 2 3 4 Montant de la prime
300 €
250 €
125 €
75 €
L’accord est prévu pour une période test de 2 ans.
Congé menstruel, péri ménopause, et ménopause
Octroi d’un congé menstruel, ménopause / péri-ménopause d’une journée par mois sur présentation sous réserve de fournir un certificat médical valable 1 an (à renouveler chaque année) attestant de l’incapacité à venir travailler du fait de la menstruation, de la période de péri-ménopause ou de ménopause. Le congé menstruel, ménopause / péri-ménopause est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois à l’autre est impossible. Le télétravail doit être favorisé mais c’est la salariée qui fera le choix de télétravailler ou non en fonction de son état de santé. Cette absence est rémunérée et est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. L’accord est prévu pour une période test de 2 ans.
Congé pour déménagement
Les parties conviennent
d’instaurer un jour de congé tous les 3 ans pour le déménagement de résidence principale privée du salarié lui-même (sur présentation d’un justificatif de la nouvelle adresse).
Cette absence est rémunérée et est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Médaille du travail et cérémonie
Mise en place de la médaille du travail avec Remise officielle lors d’une cérémonie et d’une prime associée. L’achat de la médaille est à la charge du salarié.
20 ans : 500 €
30 ans : 700 €
40 ans : 1000 €
Il n’y a pas de rétroactivité par rapport à la date de signature du présent accord. L’accord est prévu pour une période test de 2 ans.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord. Article 2 : Date d'entrée en application Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Article 3 : Révision Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’OGEC Notre Dame des Anges, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 : Adhésion Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 6 : Dépôt et publicité Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des salariés de l’OGEC Notre Dame des Anges. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l'Entreprise (dont une version intégrale signée par les Parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Valenciennes. Fait à Saint Amand les Eaux, le 1er avril 2025 en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’OGEC,Pour l’organisation syndicale SNEC-CFTC
