ACCORD D'ENTREPRISE TRIENNAL EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ACCORD D'ENTREPRISE TRIENNAL EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
L’O.G.E.C. LYCEE NOTRE DAME DU ROC, rue Charlemagne, 85035 LA ROCHE SUR YON, composée de 2 établissements (SIRET 32548695900027 et 32548695900035) représenté par :
Monsieur XXX en sa qualité de Directeur
Monsieur XXX, Président de l'OGEC Lycée Notre Dame du Roc
Ci-après dénommés « le lycée »
D’une part
Et L’organisation syndicale représentée par : Madame XXX, déléguée syndicale CFDT
D’autre part
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE L’OGEC LYCEE NOTRE DAME DU ROC a traité la question de l'égalité hommes-femmes dans le cadre d'un accord d’entreprise triennal signé le 15 février 2018.
Il a toujours été exprimé, dans le règlement intérieur et lors des relations avec les représentants du personnel, la volonté de mettre en œuvre l'égalité hommes-femmes. C'est dans cet esprit que le présent accord renouvelle et formalise les engagements pour une durée de trois ans.
Les dispositions légales des articles L2242-8 et 9 du code du travail prévoient que l'accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d'action suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Condition de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
Employant moins de 300 salariés, l’OGEC Lycée Notre Dame du Roc se doit de traiter au moins trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. Il est donc articulé autour des quatre axes principaux suivants :
La rémunération effective
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
La formation
Sécurité et santé au travail
Les indicateurs seront précisés pour chacune des catégories professionnelles du lycée. Les termes du présent plan d’action ont été définis après avoir procédé à un examen précis du rapport de situation en 2020.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des personnels de l’OGEC Lycée Notre Dame du Roc, quelques soient la nature de leur contrat ou leur durée de travail dans le cadre de la convention collective EPNL (IDCC 3218).
ARTICLE 2 - REMUNERATION A partir du diagnostic réalisé pour l'année 2020, il apparait qu'il n'y a pas d'écart significatif de rémunération dans la catégorie « Employés » entre les hommes et les femmes. En revanche, nous constatons un écart entre les hommes et les femmes de la catégorie « Cadres sous convention SEP » en raison de la présence de salariés de 2 sections différentes de la Convention Collective (sections 8 et 9).
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les écarts constatés de rémunérations entre les femmes et les hommes seront automatiquement inscrits dans la discussion avec l'objectif de les annuler si aucune donnée structurelle ne les justifie.
OBJECTIF
ACTIONS
INDICATEURS
Ajuster la politique salariale pour maintenir l'égalité ou résorber les inégalités salariales Vérifier la conformité de la classification des personnels au regard des missions inscrites dans leur fiche de poste
Vérification annuelle des salaires médians
Négocier annuellement sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes inscrite au calendrier de la NAO
Assurer l'égalité de rémunération à l'embauche (CDI, CDD) quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l'embauche a été analogue. Dès que cela devient pertinent, transformer les contrats d’intérim en CDI Classification des nouveaux personnels ARTICLE 3 - ARTICULATION ENTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne saurait être pleinement obtenue sans un partage équilibré des responsabilités professionnelles et familiales. Aussi, faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, concilier les impératifs, les besoins collectifs et les besoins du service de l'établissement avec les aspirations individuelles et les contraintes des salariés est une préoccupation importante de la structure.
► ►Pour cela, un dispositif permettant de favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale a été mis en place :
Des demi-journées de RTT mobiles
Des périodes de télétravail à la demande des salariés si l’activité du service le permet
Toute demande particulière du salarié est examinée par la direction, notamment pour l'accompagnement des enfants. De plus, l’OGEC Lycée Notre Dame du Roc s'engage à favoriser la parentalité en favorisant les formations sur site.
OBJECTIF
ACTIONS
INDICATEURS
Favoriser l'exercice et l'équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes Favoriser l'accompagnement exceptionnel des enfants à charge Nombre de demandes d’accompagnement
Favoriser le recours au temps partiel choisi Etudier 100% des demandes de modifications de l'organisation du temps de travail % de réponses favorables aux demandes de passage temps plein vers temps partiel et vice-versa
Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales Privilégier les formations sur site ou à proximité % de formation faites en intra et dans la région
Communiquer les dates et les horaires de formation le plus tôt possible avant le début de la formation Enquête de satisfaction après relecture du plan de formation
ARTICLE 4 - FORMATION PROFESSIONNELLE La formation professionnelle représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences des salariés des établissements
OBJECTIF
ACTIONS
INDICATEURS
Accès à la formation Assurer un accès équilibré à la formation entre les hommes et les femmes Nombre d'heures de formation annuelle par sexe
Mettre en place un accompagnement spécifique pour l'accès à la formation des salariés à temps partiel Nombre d'actions de formation suivies par des salarié(e)s à temps partiel Impact de la formation sur la carrière professionnelle Favoriser les formations relevant du maintien dans l'emploi Nombre de départs en formation
Permettre l’accès aux formations ayant pour objectif des évolutions de carrière et les proposer, le cas échéant, en fonction des besoins de la structure Nombre de personnes ayant acquis des compétences complémentaires
Informer les salariés sur la possibilité d’utiliser leur CPF (Compte Personnel de Formation) pour des actions de formations identifiées lors de l'entretien bi- annuel Nombre d'heures réalisées au titre du CPF
ARTICLE 5 - SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
OBJECTIF
ACTIONS
INDICATEURS
Prévenir et améliorer la prise en charge des Risques Psycho-Sociaux Réaliser un diagnostic par service sous l’égide de la commission SSCT Tableau récapitulatif inscrit au document unique
Mettre en œuvre les actions correctives après consultation du CSE Réalisation d’un nouveau diagnostic
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE D'APPLICATION - REVISION Le présent accord est mis en place immédiatement et pour une durée de trois ans. A l'issue de cette période, il conviendra d'établir un bilan des éléments de l'accord. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application dans les mêmes conditions que son adoption. Les parties signataires conviennent de se réunir au moins six mois avant le terme du présent accord afin d'engager de nouvelles négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de modifier les dispositions du présent accord au vu des résultats constatés sur les années antérieures.
ARTICLE 7- SYNTHESE
Les dispositions du présent accord -intégrées dans le rapport relatif à la situation économique visé à l'article L.2323-47 du Code du travail- feront l'objet d'une synthèse conforme notamment aux termes de l'article D.2323-9-1 du Code du travail.
La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R.2242-2 du Code du travail.
Cette synthèse sera notamment :
Portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage
Tenue à la disposition de toute personne le demandant
ARTICLE 8 - MODALITES DU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE Le Lycée s'engage à établir un bilan annuel à l'issue de la période d'application du présent accord en reprenant chacun des objectifs mentionnés au titre du présent accord. Ce bilan annuel fera partie intégrante du Rapport de Situation Comparée remis tous les ans au CSE.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord sera déposé, conformément aux directives gouvernementales, de manière dématérialisée, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également affiché dans les locaux de l'établissement sur les panneaux d'affichage du CSE.
Fait à la Roche sur Yon, le 24 janvier 2022
Pour l’OGEC Lycée Notre Dame du Roc,Pour le syndicat,
