Protocole d'accord négociation annuelle 2023 La négociation a été ouverte avec les organisations syndicales F.E.P - C.F.D.T représentée par ,
SNEC - C.F.T.C représenté par,
SPELC représenté par.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre L'Association de Gestion Association Familiale et Scolaire de l'Institution NOTRE DAME, 29 boulevard Abbé Duployé, 83100 TOULON, représentée par , Chef d'établissement coordonnateur, d'une part la F.E.P - C.F.D.T représentée par, Le SNEC - C.F.T.C représenté par représenté par, d'autre part ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD : Le présent accord s'applique aux salariés directs de l'Association, à savoir ceux qui sont rémunérés par l'Association, à l'exclusion des professeurs et des vacataires. ARTICLE DEUX - OBJET DE L'ACCORD : Une prime annuelle complémentaire est versée en fonction des niveaux de salaire. Un nouveau découpage est fait sur les tranches de salaire brut (en ETR) pour le versement de cette prime Montant du salaire brut (en ETP) Accord 2023 Salaire brut de 1800 à 2340 Salaire brut de 2341 à 2790 Salaire brut supérieur à 2791
500 € bruts 250 € bruts La prime annuelle complémentaire est versée au prorata temporis de la date d'entrée dans l'année et indépendamment du temps de travail. La prime annuelle complémentaire est versée au prorata du temps de travail. Pour déterminer la tranche salariale à laquelle se rapportent les temps partiels, le salaire a été ramené à un équivalent temps plein. La prime annuelle complémentaire est versée en deux parts égales au mois de décembre et de juin de chaque année. ARTICLE TROIS - PUBLICITE DE L'ACCORD : Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédures du Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire du présent accord est remis en mains propres à chacun des signataires de cet accord, contre récépissé. Fait à Toulon, le 10 octobre 2023 Le délégué F.E.P - C.F.D.T
La déléguée S.N.E.C - C.F.T.C La déléguée SPELC
A.F.S de l'Institution NOTRE DAME - 29 Bd Abbé Duployé - 83100 TOULON Adresse postale : CS 20422 - 83055 TOULON Cedex A.F.S de l'Institution NOTRE DAME - 29 Bd Abbé Duployé - 83100 TOULON Je soussigné{g) Représentant le syndicat . Déclare avoir reçu ce jour un exemplaire du protocole d'accord de négociation annuelle 2023 signé dans l'entreprise DateSignature
Je soussigné(e) —b) RGDACC- / Représentant le syndicat Déclare avoir reçu ce jour un exemplaire du protocole d'accord de négociation annuelle 2023 signé dans l'entreprise Date .]D/dO/zSignature
Je soussigné(e) : Représentant le syndicat SID æ c c Déclare avoir reçu ce jour un exemplaire du protocole d'accord de négociation annuelle 2023 signé dans l'entreprise Date . uSignature
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