Accord annuel sur les salaires et la durée du travail
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : -L’Association OGEC Notre Dame représentée par son Président Monsieur …….et le Chef d’Etablissement coordinateur …… -L’Organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par sa déléguée syndicale ….d’autre part. ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour l’association OGEC Notre Dame sauf mention éventuelle concernant les deux Directions de l’Institution à l’article 2.1 . ARTICLE SECOND- OBJET DE L’ACCORD 2.1 Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes : La rémunération des personnels est basée sur leur fiche de poste (classifications en strates et degrés). Elle est conforme aux accords de branche de l’Enseignement Catholique. Les grilles salariales sont appliquées sans distinction de sexe. 2.2 Accès à la formation : Ce droit sera favorisé pour l’ensemble du personnel, en accord avec le bon fonctionnement de l'établissement et sous la supervision des directions. Formations programmées : ………- Coordinatrice de vie scolaire (ARES Montreuil )- dernier module de formation et validation de cette formation par un oral Une formation « sauveteur secouriste du travail » est proposée pour l’ensemble des personnels volontaires, OGEC et enseignants. 2.3 Evolution de l’emploi dans l’établissement : -une assistante maternelle voit son ETP passer de 89% à 100% 2.4- Autres avantages -Prime carburant de 400€ pour le personnel OGEC travaillant 5 jours par semaine, 320€ pour ceux travaillant 4 jours et 160€ pour ceux travaillant 2 jours par semaine pour l’ensemble du personnel présent au 31 juillet 2026. S’agissant d’un prime carburant, le personnel non présent (maladie, congé parental...) est exclu de cette mesure. Cette prime sera versée mi-juillet 2026. -Prime de partage de la valeur : 300€ proratisée en fonction de l'ETP et plus de 6 mois de présence au 31/12/26, versée en novembre 26 -Carte cadeau pour l’ensemble du personnel OGEC présent au 1er septembre 2026 pour les fêtes de fin d’année à hauteur de 200€ (si mi-temps ou plus) sinon 100€ si au-dessous d’un mi-temps. ARTICLE TROISIEME- DUREE ET APPLICATION DE l’ACCORD Le présent est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Les dispositions négociées forment un tout et ont un caractère indivisible. ARTICLE QUATRIEME – PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent sera déposé en deux exemplaires au Service Appui aux entreprises de l’Unité départementale du Vaucluse dépendant de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA sis à Avignon Ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes sis également à Avignon. Une version est également transmise par voie électronique au Service Appui aux entreprises de l’Unité départementale du Vaucluse dépendant de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA sis à Avignon. Fait à Pertuis, le 30 juin 2026 et pour servir ce que de droit.
Président OGEC Notre DameChef d’établissement coordinateur
