OGEC - ORATOIRE SAINTE-MARIE 50bis rue Victor Hugo BP 50061 32002 – AUCH Cédex Siret : 776 985 905 00012
En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, l’OGEC a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle.
Ont été convoqués :
M. Peinzi, chef d’établissement
M. Garnier, délégué syndical SNEC-CFTC
M. Arsuffi, DAF
Première réunion fixée au 27 mai 2025
Cette réunion est consacrée à préciser le lieu et le calendrier de la prochaine réunion en vue de la négociation annuelle obligatoire 2025, la remise de documents permettant l’analyse :
Date de la prochaine réunion : Vendredi 20 juin 2025
Lieu : Bureau de la Direction, Lycée ORATOIRE
Documents remis (issus de la BDES) : Rapport BDESE, Evolution CAF, Evolution Effectifs, Répartition Charges-Produits, Indices, Synthèse des 5 ratios principaux.
Cette négociation porte sur 4 thèmes :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Mais également sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Il a été rappelé que l’article L. 2242-7 du code du travail impose un engagement sérieux et loyal des négociations entre les parties.
Réunion du 20 juin 2025.
Etaient présents :
M. Peinzi, chef d’établissement
M. Garnier, délégué syndical SNEC-CFTC
M. Arsuffi, DAF
Il a été convenu ce qui suit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) organisées conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé relevant de l’OGEC, ainsi qu’aux maîtres délégués pour les points relevant de la compétence de l’employeur.
Article 2 – Mesures arrêtées
Les salaires effectifs :
Il est tout d’abord rappelé que tous les personnels OGEC sont rémunérés selon les critères de la convention collective IDCC 3218 SEP à savoir selon une fiche de classification tenant compte des différentes fonctions exercées, des degrés de classification (Technicité, Responsabilité, Autonomie, Communication, Management) ainsi que de l’ancienneté, de la formation et de manière plus individuelle, de l’implication. Les rémunérations brutes des personnels OGEC sont calculées suivant un nombre total de points obtenus d’après la fiche de classification multipliés par un indice SEP. L’OGEC a appliqué les augmentations nationales du point d’indice SEP soit +1.01 % en septembre 2024 (19.73=>19.93) En décembre 2024 et toujours dans le même esprit d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’OGEC a attribué à l’ensemble de ses personnels (hors enseignants) un chéquier cadeaux d’une valeur de 150 € par salarié. A ce jour et compte tenu du niveau des effectifs scolaires (produits), l’OGEC se conformera aux augmentations salariales fixées au plan national ou issues des entretiens de classification.
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les temps de travail effectif des salariés OGEC sont calqués sur ceux fixés par la convention collective, à savoir pour un temps complet 1565 h/an pour les personnels bénéficiant de 36 jrs de congés payés (administration, entretien, ménage, encadrement) et de 1477 h/an pour les personnels bénéficiant de 51 jrs de congés payés (Vie scolaire). Il convient de déduire de ces durées 35 h selon d’accord interne du 6 février 2007. Les durées des temps de travail effectif sont bien évidemment proratisées en fonction de l’horaire contractuel et mentionnées sur un planning annuel remis à chaque salarié. Le temps de travail fait l’objet d’une répartition pluri-hebdomadaire sur la période de référence du 1er septembre au 31 août.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
L’établissement n’a pas mis en place aucun de ces modèles.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
De par le mode de calcul des rémunérations fixé par la convention collective et l’établissement respectant ce mode, il ne peut y avoir de différence salariale entre les hommes et les femmes.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
L’établissement est sensibilisé au bien être de ses salariés, OGEC et Enseignants. Au quotidien, les demandes d’absences (ex. rdv médical, gestion des enfants etc …) ne font pas l’objet de rejet sous condition que les heures sont rattrapées. Divers aménagements ont été réalisés afin d’améliorer les conditions de travail : Salle des personnels au lycée, bureau du CVS au collège, vestiaires des personnels etc … Pour rappel, les salariés OGEC bénéficient par le biais de l’accord interne de 2007 d’une semaine de repos complémentaire à l’issu d’une ancienneté acquise de 5 années, condition supplémentaire de confort pour les salariés. Une salle de restauration au lycée pour les personnels est à l’étude.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’établissement n’est pas concerné par cette mesure.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
L’établissement n’est pas concerné par cette mesure.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’établissement a rempli ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés.
Ce procès-verbal est transmis aux membres du Comité d'entreprise, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux.
Conformément à la loi, le présent accord sera téléchargé sur la plateforme TéléAccords
