ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – CSE.
Entre les soussignés : D’une part, L’OGEC , dont le siège social est situé au 118 rue de Grenelle , représenté par Madame, Chef d'établissement, Président du CSE ; D’autre part, Les Syndicats :
La SFOEP représentée par Monsieur
Le SPELC représenté par Madame
La SPEP CFDT représentée par Monsieur
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du comité social et économique de
PCH arrivent à échéance le 27 novembre 2023.
Compte tenu du souhait unanime des membres du comité social et économique de PCH de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats de 2 mois. Les Parties conviennent que, dès le mois de octobre 2023, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles. Le présent accord prévoit les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 27 novembre 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 2 mois qui s'achèvera le 26 janvier 2024. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, l’OGEC s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature à l’unanimité par les délégués syndicaux désignés auprès de l’OGEC. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit au plus tard jusqu'au 26 janvier 2024 inclus. Le présent accord étant à durée déterminée, il ne peut être dénoncé avant son terme.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Paris à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par l’OGEC sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Paris, le 02 novembre 2023 En 4 exemplaires Pour l’OGEC , représenté par Madame, Chef d'établissement, président du CSE
