La Direction et l’Organisation Syndicale étant ci-après dénommées les « Parties ».
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Préambule
Lors des trois réunions de négociation qui se sont tenues les 12 mai, 02 et 17 juin 2025 en application de l’article
L. 2242-1 et suivants du Code du Travail l’Organisation Syndicale a proposé :
Mesures de pouvoir d’achat : Que le travail de « réajustement » commencé l’année passée sur les fiches de poste, les classifications et les strates des salariés se poursuive, notamment pour les personnels administratifs. Que leur classification corresponde bien aux fonctions, aux tâches et aux responsabilités que ces personnels occupent. L’OGEC se saisit de cette demande et va étudier plus en profondeur les postes et les responsabilités liés aux salariés concernés.
Que soit étudié la création d’un compte épargne salarial pour les salariés OGEC L’OGEC va étudier la faisabilité de ce projet en prenant contact avec les différents prestataires. Les possibilités seront présentées en CA à la rentrée de septembre2025.
Mesure parcours professionnel et formation : L’OGEC propose à ses salariés, à compter de la rentrée prochaine, de valoriser, une fois par période triennale, une formation en lien avec les besoins des établissements. La valorisation sera de 20 points rattachés aux critères liés à la personne de la fiche de classification (points triennaux et formation professionnelle).
Article 1er champ d’application
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’OGEC.
Article 2 Objet
A compter du 1er septembre 2025 l’Ogec valorisera une fois par période triennale, une formation en lien avec les besoins des établissements. La valorisation sera de 20 points rattachés aux critères liés à la personne de la fiche de classification (points triennaux et formation professionnelle).
Article 3 nature de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est un accord à durée indéterminée. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, le présent accord est susceptible d’être révisé. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant ou d’un nouvel accord (annule et remplace). Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment en application des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 4 Publicité et dépôt de l’accord
L’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il est déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, prévu à l’article L. 2232-12du code du travail, en deux exemplaires dont un sous format électronique auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à SENS le 04 juillet 2025
L’Organisation Syndicale CGT, La Direction pour l’OGEC,
