Accord d'entreprise OGEC SAINT FRANCOIS NOTRE DAME

UN ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société OGEC SAINT FRANCOIS NOTRE DAME

Le 11/12/2017





ACCORD D'ENTREPRISE

Durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique


Entre les soussignés:

L'Organisme de Gestion de l'établissement secondaire Saint François Notre Dame (OGEC), d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives d'autre part,

est intervenu le présent protocole relatif à la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique à compter des prochaines élections.

Etant rappelé ce qui suit:


L'article L2314-33 du code du travail indique que la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique est de quatre ans.

L'article L2314-34 précise néanmoins que, par dérogation à l'article ci-dessus, un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique entre deux et quatre ans.

Les différentes parties conviennent :


Article 1: Durée du mandat


-que la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique est fixée à trois ans.


Article 2: Entrée en vigueur et durée de l'accord.


  • que cet accord prendra effet à compter des prochaines élections.

  • qu'il est conclu pour une durée indéterminée.

  • qu'il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois.

Article 3:Information et dépôt:

- que le comité d'entreprise en soit informé lors de sa prochaine réunion
- que conformément aux dispositions de l'article L2231-6 du code du travail, le présent accord soit déposé à la DIRECCTE Bretagne (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Bretagne).


Fait à Lesneven, le 11 décembre 2017

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