Accord d'entreprise OGEC SAINT FRANCOIS NOTRE DAME
UN ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société OGEC SAINT FRANCOIS NOTRE DAME
Le 11/12/2017
ACCORD D'ENTREPRISE
Durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique
Entre les soussignés:
L'Organisme de Gestion de l'établissement secondaire Saint François Notre Dame (OGEC), d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives d'autre part,
est intervenu le présent protocole relatif à la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique à compter des prochaines élections.
Etant rappelé ce qui suit:
L'article L2314-33 du code du travail indique que la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique est de quatre ans.
L'article L2314-34 précise néanmoins que, par dérogation à l'article ci-dessus, un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique entre deux et quatre ans.
Les différentes parties conviennent :
Article 1: Durée du mandat
-que la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique est fixée à trois ans.
Article 2: Entrée en vigueur et durée de l'accord.
- que cet accord prendra effet à compter des prochaines élections.
- qu'il est conclu pour une durée indéterminée.
- qu'il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois.
Article 3:Information et dépôt:
- que le comité d'entreprise en soit informé lors de sa prochaine réunion- que conformément aux dispositions de l'article L2231-6 du code du travail, le présent accord soit déposé à la DIRECCTE Bretagne (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Bretagne).
Fait à Lesneven, le 11 décembre 2017
Mise à jour : 2017-12-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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