Durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique
Entre les soussignés:
L'Organisme de Gestion de l'établissement secondaire Saint François Notre Dame (OGEC), d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives d'autre part,
est intervenu le présent protocole relatif à la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique à compter des prochaines élections.
Etant rappelé ce qui suit:
L'article L2314-33 du code du travail indique que la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique est de quatre ans.
L'article L2314-34 précise néanmoins que, par dérogation à l'article ci-dessus, un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique entre deux et quatre ans.
Les différentes parties conviennent :
Article 1: Durée du mandat
-que la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique est fixée à trois ans.
Article 2: Entrée en vigueur et durée de l'accord.
que cet accord prendra effet à compter des prochaines élections.
qu'il est conclu pour une durée indéterminée.
qu'il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois.
Article 3:Information et dépôt:
- que le comité d'entreprise en soit informé lors de sa prochaine réunion - que conformément aux dispositions de l'article L2231-6 du code du travail, le présent accord soit déposé à la DIRECCTE Bretagne (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Bretagne).
