Accord d'entreprise OGEC SAINT GENES

Accord NAO 2024

7 accords de la société OGEC SAINT GENES

Le 13/12/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFDT
• Autre

Accord NAO 2024 du 13 décembre 2024

Préambule

                 A l’invitation de Monsieur , Chef d’Etablissement Coordinateur, et en application des dispositions de l’article L. 2241-8 du code du travail, les organisations représentatives dans l’Etablissement Saint-Genès La Salle se sont réunies à 3 reprises, les 22 novembre 2024, 3 et 13 décembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (CC EPNL).

Les organisations représentatives signataires se sont accordées sur :

• La fixation de la majoration salariale et de la prime de partage de la valeur pour l’année 2024

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’OGEC Saint-Genès La Salle, regroupant les établissements de Bordeaux, Talence et Saint-Michel La Salle.

Article 2 : Montant de la prime

2.1 Variation du montant en fonction de la rémunération

Le montant des primes est modulé en fonction du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires, afin de soutenir les plus bas salaires.

• 2.1.1 Majoration salariale

Le montant de la majoration salariale est fixé à :

• 862.75 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 2368 euros bruts mensuels à temps complet ;

• 710.5 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 2368 euros bruts mensuels à temps complet.

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).

• 2.1.2 : PPV

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à :

• 233.45 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 2368 euros bruts mensuels à temps complet ;

• 198.43 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 2368 euros bruts mensuels à temps complet.

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).

2.2 Variation du montant en fonction de la durée de présence effective

Le montant des primes est fixé au prorata du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Les absences assimilées à du temps de présence effectif en application des dispositions légales ou conventionnelles n'affectent pas le montant de la prime versée.

2.3 Variation du montant en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant des primes est fixé à l’article 3.1 de présent accord d’entreprise pour un salarié à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel, une modulation du montant des primes est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail par rapport à la durée de travail applicable au sein de l’établissement.

 

3.4 Variation du montant en fonction de l’ancienneté

Le montant des primes est fixé à l’article 3.1 de présent accord d’entreprise pour un salarié présent sur l’ensemble de l’année civile.

Pour les salariés entrés en cours d’année, une modulation du montant de la prime est calculée proportionnellement à leur date d’arrivée.

Article III : Nature et durée de l’accord

Le présent accord dans le champ de la convention collective EPNL est un accord à durée déterminée. Il prend effet le 13 décembre 2024 et prendra fin le 12 décembre 2025.

Article IV : modalité de dépôt

Le présent accord est notifié par la Direction de L’Etablissement à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Bordeaux :

- un exemplaire complet sur support électronique ;

- Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

Il sera également déposé au greffe du tribunal des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2024

Pour le SPELC                                                                                                                    Pour la CFDT

                                                          Pour l’Ensemble Scolaire Saint-Genès La Salle Pour l’AEESP Saint-Genès La Salle
                                                              Le chef d’Etablissement coordinateur