SCHÉMA D'ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DURÉE DU TRAVAIL
À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l’OGEC SAINT JOSEPH-LA SALLE représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d'une part ;
l’organisation syndicale FEP-CFDT, d'autre part.
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans le groupe scolaire Saint Joseph-La Salle-Sainte Thérèse.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
la valeur du point SEP a évolué de la façon suivante sur l’année 2023 :
18,79 € au 1er janvier 2023
19,354 € au 1er mai 2023
19,73 € au 1er septembre 2023
Le prix du repas s’élève à 2,65 € pour le personnel OGEC pour l’année 2023
Tous les salariés OGEC bénéficient, sauf cas de dispense, d’une Complémentaire santé, dont la part, prise en charge obligatoire par l’OGEC, est prévue à 50% de la formule de base. L’OGEC décide de porter cette prise en charge à 75% à compter du mois de janvier 2024
.
Lors de la NAO de 2022, il avait été décidé d’augmenter le budget social de 5000 € par an sur 3 ans, c’est-à-dire :
5000 € en 2022
5000 € en 2023
5000 € en 2024
L’OGEC décide de ramener cette augmentation sur 2 ans, à savoir :
5000 € en 2022
10 000 € en 2023
Le budget total des œuvres sociales s’élève, à l’issue de cette année 2023 à 31 000 €.
Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur décision unilatérale de l’employeur. Les modalités de distribution sont données dans la DUE.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle femmes/hommes : absence d’écart de rémunération ; accès à l’emploi et à la formation professionnelle, déroulement de carrière, temps de travail identiques
Insertion professionnelle des travailleurs handicapés : conditions favorisées d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle.
Droit à la déconnexion : demande d’un usage raisonnable des outils, temps de repos et de congés respectés en fonction des plannings.
ARTICLE 4 – POINT DE DÉSACCORD
Refus de l’OGEC d’augmenter, au-delà de ce qui a été annoncé, le budget des affaires sociales et culturelles. Cette augmentation avait pour objectif de maintenir, à tous les personnels, y compris les AESH, les bons cadeaux à 171€.
Fait à Auxerre le 22 janvier 2024
Pour l’OGEC Saint Joseph - La Salle xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxChef d’établissement coordinateur
Pour le syndicat la FEP- CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
