Accord d’entreprise suite aux négociations annuelles obligatoires 2020
Entre :
L’Etablissement Lycée Saint Vincent de Paul N°Siret 775 913 379 000 19 dont le siège social est situé 3 Bd de Bruxelles 30020 Nîmes Cedex 1, représenté par XXXX agissant en qualité de Présidente d’O.G.E.C et par XXXX agissant en tant que Chef d’établissement.
D'une part
Et
L'organisation syndicale XXXX représentée par son délégué syndical M. XXXX.
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi qu’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
La négociation a donné lieu à quatre réunions qui ont eu lieu :
5 juin 2020 à 11h30,
22 juin 2020 à 16h,
3 juillet 2020 à 11h30
02 octobre 2020 à 12h
Son champ d'application est :
L’Etablissement Lycée Saint Vincent de Paul
Le présent accord concerne
La catégorie de personnel suivante : salariés XXXX relevant de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif section 9 dispositions particulières SEP 2015.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
Art. 2. – Prise en charge frais de transport
Selon l’article L.3261-2 du code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos à hauteur de 50%.
A compter du 1er janvier 2021, L’Etablissement OGEC Saint Vincent de Paul prendra en charge 75 % de ces frais de transport pour les salariés relevant de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif section 9 dispositions particulières SEP 2015.
Art. 3. - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.
Art. 4. - Nature de l’accord
Le présent accord est un accord à durée indéterminée qui prend effet le 1er janvier 2021 et pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
Art. 5. – Conditions de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Gard et du greffe du conseil de prud'hommes du Gard conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-6 du Code du travail. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage prévu à cet effet.
