Objet : Procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire
Mesdames et Monsieur , respectivement déléguée syndicale de la CFDT, déléguée syndicale du SPELC et chef d’établissement du lycée Saint Vincent de Paul, attestent ce jour d’un accord concernant la négociation annuelle obligatoire 2021.2022. La négociation annuelle obligatoire 2021.2022 portait sur la Prime de Partage de la Valeur , dite « Prime Macron ». Cette prime est introduite par la Loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018, reconduite par la Loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019, puis par la Loi de finances rectificative pour 2021, N°2021-953 du 19 juillet 2021, et plus récemment par la loi N°2022-1158 du 16 août 2022. Cette loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créant ainsi la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace donc la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et selon les modalités et critères décrits ci-après.
Préambule :
Les réunions du 15 septembre et 6 octobre 2022 ont permis de partager sur la question de cette prime qui demeure une décision unilatérale de l’employeur. Le versement de cette prime versée à tout ou partie des salariés de l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) de Saint Vincent de Paul, est un versement facultatif et ne répond à aucune obligation légale ou conventionnelle pour l’OGEC de l’établissement. Ainsi, par la présente décision unilatérale de l’employeur, l’OGEC déclare verser volontairement et en parfaite connaissance de cause ladite prime de partage de la valeur.
Les conditions d’éligibilité :
L’ensemble du personnel de l’OGEC n’est pas nécessairement concerné par le versement de cette prime de partage de la valeur qui répond à des conditions d’application posées par la Loi, et dans une certaine mesure par l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique de l’établissement.
Les conditions de rémunération :
La prime de la partage de la valeur sera versée aux salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de 3 SMIC en moyenne sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit 5036.95 euros bruts/mois en 2022, outre les éventuelles autres conditions posées par l’OGEC. Pour les salariés occupés à temps partiel, la détermination du versement sera établie au regard de l’équivalent temps plein de la rémunération perçue par le salarié.
Les critères de modulation de l’attribution et montant versé :
Le montant de la prime de partage de la valeur peut être modulé par l’OGEC notamment en fonction des critères limitativement énumérés par la Loi.
- Le niveau de rémunération, - La classification, - La durée du travail, - La durée de présence effective dans l’OGEC au cours de l’année,
En vertu des dispositions légales applicables, l’OGEC Saint Vincent de Paul a choisi de verser : - 400 euros, - A l’ensemble des salariés présents au 16 décembre 2022, - Au prorata de leur temps de travail sur les 12 mois précédant le versement de la prime. - Au prorata de leur durée de présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime. - Dont la rémunération est inférieure au plafond de 3 SMIC mensuels en moyenne sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Date et modalités de versement de la prime de partage de la valeur
Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat interviendra une seule et unique fois, au mois de janvier 2023 (bulletin de paye de janvier 2023). Cette prime ne constitue en aucun cas un usage dans l’OGEC de Saint Vincent de Paul et ne résulte que des dispositions exceptionnelles mises en place par les dispositions légales et réglementaires visées en préambule.
Information sur le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur d’achat :
Conformément aux dispositions légales, la prime de partage de la valeur,sera exonérée : - d’impôt sur le revenu, - de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc…), - Et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage ( y inclus contribution complémentaire), des contributions de la formation professionnelle. Il s’agit d’une prime « nette » pour les salariés concernés par son versement.
Information des salariés et des représentants du personnel :
Information du personnel de l’OGEC Saint Vincent de Paul :
Chaque salarié de l’OGEC Saint Vincent de Paul recevra des informations de la présente décision unilatérale afin qu’il soit informé des conditions de versement de la prime de partage de la valeur et de ses modalités d’attribution. Un exemplaire de la présente décision unilatérale de l’employeur sera affiché sur le panneau destiné à cet effet. Mesdames et Monsieur , signent ce jour ce procès-verbal et en reçoivent un exemplaire en mains propres contre décharge.
