Objet : Procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire
La négociation annuelle obligatoire 2023 portait sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV). L’employeur désireux d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, décide par la présente décision unilatérale de verser à tout ou partie de ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite par la Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, reconduite par la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, puis par la Loi de finances rectificative pour 2021, n°2021-953 du 19 juillet 2021, et selon les modalités et critères décrits ci-après.
PREAMBULE:
Il est rappelé que le versement de cette prime par l'OGEC est facultatif et ne répond à aucune obligation légale ou conventionnelle pour l'OGEC.
Ainsi, par la présente décision unilatérale de l'employeur, l'OGEC déclare verser volontairement et en parfaite connaissance de cause ladite prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
ARTICLE l - BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIOI\'NELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Conditions d'éligibilité
L'ensemble du personnel de l'OGEC n'est pas nécessairement concerné par le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui répond à des conditions d'application posées par la Loi, et dans une certaine mesure, par l'OGEC.
Condition de rémunération : application d'un plafond de rémunération
La présente décision s'applique à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
La prime sera versée à l'ensemble des salariés dont la rémunération perçue pendant la période de référence n'excède pas 3 SMIC mensuels en moyenne sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit 5.127,84€ bruts/mois en 2023.
La rémunération retenue s'entend de la rémunération brute telle que définie à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale perçue au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
ARTICLE 2-CRITERES DE MODULATION DE L'ATTRIBUTION ET MONTANT VERSE
En application des dispositions légales applicables, la Société a choisi de verser
450,00 € (Quatre Cent Cinquante Euros) à l'ensemble des salariés présents au jour de versement de la prime et dont la rémunération est inférieure au plafond de 3 SMIC mensuels en moyenne sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Le montant de la prime sera modulé notamment en fonction des critères limitativement énumérés par la Loi, et combinables :
La durée du travail :
Le montant est calculé pour une durée de travail de 151,67 heures mensuelle et sera toutefois calculé au prorata de la durée du travail indiquée au contrat de travail.
La durée de présence effective dans la Société au cours de l'année :
Le montant sera calculé au prorata du temps de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Les absences et congés prévus au chapitre V, du titre Il, du livre Il de la 1ère partie du Code du travail, tels que le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, d’éducation des enfants, pour enfant malade sont assimilés à des périodes de présence effective au regard du calcul de la présente prime.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242- I du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 3 - DATE ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat interviendra une seule et unique fois, au mois de
décembre 2023.
Le versement de cette prime fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire du mois concerné (bulletin de paye de décembre 2023).
Cette prime ne constitue en aucun cas un usage dans l'entreprise et ne résulte que des dispositions exceptionnelles mises en place par les dispositions légales et réglementaires visées en préambule.
ARTICLE 4- INFORMATION SUR LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Conformément aux dispositions légales applicables en 2023, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée :
d'impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.);
et de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
Il s’agit donc d'une prime «nette» pour les salariés concernés par son versement.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
5.1.
Information du personnel de l'OGEC
Un exemplaire de la présente décision unilatérale de l’employeur est porté à la connaissance de chaque salarié de l’OGEC afin qu’il soit informé des conditions de versement de la prime et de ses modalités d'attribution. Elle sera affichée sur le panneau destiné à cet effet.
Information des représentants du personnel
Conformément à l'article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique a été informé et consulté préalablement à la mise en place de la décision et le sera préalablement à toute modification.
ARTICLE 6- DUREE DE LA DECISION
La présente décision unilatérale ne vaut que pour l'année 2023. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour l'avenir.
